L’objet possible d’une plainte: compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel

5.4 Mesures prises par les subdivisions régionales ou locales d’un Membre

Au regard du droit international public classique, les sujets de droit international, en règle générale les États, sont responsables des activités de toutes les branches du gouvernement au sein de leur appareil gouvernemental, ainsi que de celles de tous les gouvernements régionaux ou autres subdivisions administratives. Ce principe s’applique également dans le droit de l’OMC, sauf dans les cas où les accords visés traitent expressément de cette question et excluent du champ d’application de certaines obligations les actes des gouvernements régionaux ou locaux. L’article 22 du Mémorandum d’accord confirme expressément que le système de règlement des différends peut être invoqué pour ce qui est des mesures prises par des gouvernements ou des administrations régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre. Des règles particulières, toutefois, s’appliquent pendant la phase de mise en ouvre. Dans les cas où une mesure prise par une administration régionale ou locale est incompatible avec une disposition d’un accord visé, le Membre doit prendre toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte que cette disposition soit observée (article 22:9 du Mémorandum d’accord, article XXIV:12 du GATT de 1994 et article I:3 a) de l’AGCS).¹ L’article 14 de l’Accord OTC attribue aux Membres les actes d’organisations non gouvernementales régies par l’Accord.²

Notes:

1. Voir la section sur les obligations en cas de “violation à l’échelon régional ou local”. retour au texte

2. Voir la section sur les obligations en cas de “violation à l’échelon régional ou local”. retour au texte