Le processus — Étapes d’une affaire type de règlement des différends

6.9 Compensation

Si le Membre concerné ne procède pas à la mise en conformité totale avant l’expiration du délai raisonnable, il doit se prêter à des négociations avec la partie plaignante en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable (article 22:2 du Mémorandum d’accord). Cette compensation ne prend pas la forme d’un versement d’argent; le défendeur est censé offrir un avantage, par exemple une réduction tarifaire équivalente à l’avantage qu’il a annulé ou compromis en appliquant sa mesure.

Les parties au différend doivent convenir de la compensation, qui doit aussi être compatible avec les accords visés (article 22:1 du Mémorandum d’accord). Cette dernière prescription est probablement l’une des raisons expliquant que les Membres de l’OMC ont rarement été à même de s’entendre sur une compensation dans les affaires qui atteignent ce stade. La conformité avec les accords visés implique notamment la compatibilité avec les obligations relatives au traitement la nation la plus favorisée (article premier du GATT de 1994, entre autres dispositions). En conséquence, si une compensation est offerte, par exemple sous la forme d’une réduction tarifaire, les Membres de l’OMC autres que le plaignant en tireront également profit. Cela rend la compensation moins attrayante à la fois pour le défendeur, qui voit le “prix” à payer augmenter, et pour le plaignant, qui n’obtient pas un avantage exclusif. Toutefois, ces obstacles pourraient dans une certaine mesure être surmontés si les parties choisissaient un avantage commercial (par exemple une réduction tarifaire) dans un secteur ou pour un produit présentant à l’exportation un intérêt particulier pour le plaignant et peu d’intérêt pour les autres Membres.