Participation à une procédure de règlement des différends

9.2 La représentation juridique

Rapidement après l’entrée en vigueur du Mémorandum d’accord s’est posée la question de savoir si les parties et les tierces parties à un différend pouvaient se faire représenter uniquement par des fonctionnaires gouvernementaux aux réunions avec le groupe spécial et à l’audience de l’Organe d’appel. Le Mémorandum d’accord ne traite pas spécifiquement la question de savoir qui peut représenter une partie devant les groupes spéciaux et l’Organe d’appel.

Dans l’affaire CE — Bananes III, une partie contestait le droit des parties ou des tierces parties d’être représentées par des conseils juridiques privés indépendants (avocats, avoués), même si ces personnes étaient des professionnels engagés dans ce but précis et n’étaient pas employées à titre permanent par le gouvernement. La pratique suivie dans le cadre du GATT de 1947 (qui n’autorisait pas les conseils juridiques privés) était invoquée pour repousser cette possibilité. L’Organe d’appel, toutefois, a dit clairement que rien dans l’Accord sur l’OMC ou, d’une manière générale, en droit international n’empêchait un Membre de l’OMC de déterminer lui-même la composition de sa délégation dans une procédure de règlement des différends portée devant l’OMC.¹

Cela vaut pour les audiences de l’Organe d’appel aussi bien que pour les réunions de fond avec le groupe spécial. Il est donc désormais courant qu’un conseil juridique privé participe à la procédure de groupe spécial ou de l’Organe d’appel en tant que membre de la délégation d’un Membre et présente des arguments au nom de ce dernier. Plus courante encore est l’intervention de cabinets juridiques privés dans l’élaboration des communications écrites des parties, encore que cela passe habituellement inaperçu du fait que la partie concernée présente ces communications sur du papier à en-tête du gouvernement. Cela revêt un intérêt tout particulier pour les pays en développement Membres, dans la mesure où cela peut leur permettre de participer aux procédures de règlement des différends même s’ils ne disposent pas de personnel spécialisé dans les procédures de règlement des différends de l’OMC.² Le Membre concerné est naturellement responsable de ces représentants externes comme de tous ses délégués gouvernementaux, et il doit veiller à ce qu’ils respectent la confidentialité de la procédure.³

Notes:

1. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 10. retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 12; voir la section sur la représentation par un conseil privé et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC. retour au texte

3. Rapport de l’Organe d’appel Thaïlande — Poutres en H, paragraphe 68. retour au texte