Principales composantes de base: Accord, Annexes et Listes

2.2 Obligations générales inconditionnelles

Réglementation intérieure

L’article VI:2 dispose que les Membres doivent maintenir des mécanismes intérieurs (“tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs”) auxquels des fournisseurs individuels de services peuvent s’adresser pour obtenir un redressement judiciaire. À la demande d’un fournisseur affecté, ces mécanismes devraient permettre de “réviser dans les moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre des mesures correctives appropriées”.

Monopoles

L’article VIII:1 demande aux Membres de faire en sorte que les monopoles ou les fournisseurs exclusifs de services n’agissent pas d’une manière incompatible avec l’obligation et les engagements concernant le traitement NPF. L’article XXVIII(h) stipule, à son tour, qu’un “fournisseur monopolistique” d’un service est une entité établie formellement ou dans les faits par le Membre concerné en tant que fournisseur exclusif de ce service.

Pratiques commerciales

L’article IX vise les pratiques commerciales autres que celles relevant des dispositions relatives aux monopoles de l’article VIII qui limitent la concurrence et partant restreignent le commerce. L’article exige que chaque Membre se prête, à la demande de tout autre Membre, à des consultations en vue d’éliminer ces pratiques.

Subventions

Les Membres qui considèrent que les subventions accordées par un autre Membre leur sont préjudiciables pourront demander à engager des consultations au titre de l’article XV:2. Ce dernier Membre est invité à examiner ces demandes avec compréhension.

Matière à réflexion:

1. Quels monopoles dans votre économie relèvent de l’article VIII:1 de l’AGCS?
    
2. Quels types de subventions pourraient restreindre le commerce des services ou constituer des distorsions de ce commerce?
    

Réponses éventuelles:

1. Téléphonie vocale, services postaux, transport ferroviaire et routier, etc.
    
2. Subventions à la production ayant des effets de substitution aux importations ou de renforcement des exportations.