Chaque Membre doit observer certaines obligations générales qui s’appliquent qu’il existe ou non des engagements spécifiques. Elles concernent le traitement NPF (article II), certaines dispositions de base sur la transparence (article III), la disponibilité de voies de recours légales (article VI:2), le respect de l’obligation de traitement NPF par les monopoles et les fournisseurs exclusifs (article VIII:1), les consultations sur les pratiques commerciales (article IX), et les consultations sur les subventions qui affectent le commerce (article XV:2). Dans plusieurs cas, dans le même article figurent des obligations inconditionnelles et conditionnelles.

Traitement de la nation la plus favorisée

Comme indiqué au chapitre 1.5, le principe du traitement NPF s’applique à tous les secteurs et tous les Membres. Toutefois, aux termes de l’Annexe sur les exemptions visées par l’article II, les Membres ont la possibilité, au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord (ou à la date de l’accession), de demander des exemptions ne dépassant en principe pas une période de dix ans. Plus de 80 Membres maintiennent actuellement de telles exemptions, qui visent essentiellement à protéger les préférences commerciales à l’échelle régionale. Les secteurs concernés au premier chef sont le transport routier et les services audiovisuels, suivis du transport maritime et des services bancaires.

Transparence

Aux termes de l’article III, chaque Membre est tenu de publier dans les moindres délais “toutes les mesures d’application générale” qui affectent le fonctionnement de l’Accord. Les Membres doivent aussi informer le Conseil du commerce des services de l’adoption de nouvelles lois ou de modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques. Ces obligations concernant la transparence sont particulièrement pertinentes dans les secteurs de services où le rôle de la réglementation — en tant qu’instrument de protection et/ou de politique nationale — tend à occuper une place plus grande que dans les autres compartiments de l’économie.

Les Membres sont aussi tenus d’une manière générale à mettre en place des points d’information chargés de fournir des renseignements aux autres Membres qui en font la demande. De plus, conformément à l’article IV:2, les pays développés (et autant que possible d’autres Membres) doivent établir des points de contact auxquels les fournisseurs de services des pays en développement pourront s’adresser pour obtenir des renseignements utiles.

Chapitres effectués: