Le Groupe de travail de la réglementation intérieure examine les principes qui pourraient constituer un cadre pour l’élaboration de la réglementation:
a) Nécessité
Les réglementations intérieures ne devraient pas être plus restrictives ou encombrantes que nécessaire pour réaliser un objectif spécifique légitime. En l’absence d’un objectif clairement déclaré, on aurait du mal à déterminer l’efficacité d’une réglementation après sa mise en ouvre.
b) Transparence
L’information sur les principes et le processus de réglementation devrait être accessible à toutes les parties concernées. Au nombre des critères pertinents figurent:
- Préavis raisonnable avant la mise en ouvre
- Disponibilité de l’information pour les fournisseurs de services — facile à trouver, facile à lire
- Spécification des délais raisonnables pour répondre aux demandes
- Information fournie sur la raison pour laquelle une demande a été rejetée
- Information fournie sur les procédures de réexamen des décisions administratives
c) Équivalence
Les qualifications et l’expérience qu’un fournisseur peut avoir acquises à l’étranger devraient être prises en compte.
d) Normes internationales
L’acceptation des normes internationales pourrait faciliter l’évaluation des qualifications obtenues à l’étranger.
Les autres principes qui ont été relevés aux fins d’examen sont notamment les suivants: application impartiale; proportionnalité (toute sanction pour non-exécution devrait être en rapport avec les risques en jeu); processus de réexamen régulier; réduction au minimum de la charge administrative en cause; et critères objectifs, liés aux normes internationales.