Dans l’AGCS figurent plusieurs mandats de négociation dans les domaines d’établissement des règles que les Membres ont estimé ne pas être en mesure d’examiner en détail dans les délais impartis pour le Cycle d’Uruguay. Ces négociations sont menées au sein de deux groupes de travail, un sur la réglementation intérieure (Chapitres III.2 et IV.2) et un sur les règles de l’AGCS. Le dernier groupe de travail est chargé des négociations sur les mesures de sauvegarde d’urgence (article X), les marchés publics (article XIII) et les subventions (article XV).

Sauvegardes d’urgence

Les mesures de sauvegarde d’urgence dans les domaines des services pourraient consister à autoriser la suspension temporaire des engagements en matière d’accès aux marchés, de traitement national et/ou d’engagements additionnels que les Membres peuvent avoir contractés dans différents secteurs. Un tel mécanisme, s’il est convenu entre les Membres, devrait se fonder sur le principe de non-discrimination. Il compléterait les dispositions en vigueur de l’AGCS qui permettent déjà une dérogation temporaire ou permanente aux obligations générales ou aux engagements spécifiques. Au nombre des dispositions pertinentes figurent l’article XII, au cas où la balance des paiements et la situation financière extérieure du Membre posent des difficultés; l’article XIV au cas où une mesure est jugée nécessaire, pour des raisons impérieuses de politique, par exemple pour protéger la vie ou la santé ou protéger la moralité publique; et l’article XXI si un Membre envisage de retirer ou de modifier un engagement à titre permanent.

À l’inverse de ces dispositions, une clause de sauvegarde pourrait être invoquée pour atténuer les pressions de l’ajustement lorsqu’une branche de production en particulier est menacée par une augmentation soudaine de fournitures étrangères. Si l’Accord de sauvegarde pour les marchandises est utilisé comme précédent, il appartiendrait à la branche de production qui cherche la protection de démontrer qu’il existe un lien de cause à effet entre une telle augmentation des fournitures et le dommage grave qu’elle subit.

Il y a deux principaux courants d’opinion entre les Membres. L’un n’est pas convaincu qu’un tel mécanisme est souhaitable, eu égard à la flexibilité en matière d’établissement des listes au titre de l’AGCS et au risque de compromettre la stabilité des engagements en vigueur par de nouvelles dispositions d’urgence. Le fonctionnement dans la pratique des sauvegardes concernant les services suscite aussi des doutes. Les Membres sceptiques soulignent la rareté des données fiables sur le commerce et la production dans de nombreux secteurs et les complexités techniques de la structure multimodale de l’AGCS. Un autre groupe de Membres estime que la disponibilité de mesures de sauvegarde, en cas de dérèglements imprévus des marchés, encouragerait davantage d'engagements libéraux dans les négociations sur les services. À leur avis, on pourrait éviter les abus par des disciplines plus rigoureuses en matière de procédure. Il ne faudrait pas exagérer les problèmes de données, étant donné l’existence dans de nombreux secteurs d’associations professionnelles, d’organes de réglementation et d’octroi de licences qui établissent les renseignements pertinents.

Chapitres effectués: