Sur de nombreux marchés, la part des achats publics de services — des services postaux et de communication aux services de transport et services financiers — est considérable, de même que sont importants les effets sur le commerce pouvant découler des restrictions à l’accès aux marchés. L’AGCS n’impose cependant pas de disciplines effectives sur le recours par les administrations à de telles restrictions, que ce soit sous la forme d’exclusion de la participation étrangère ou de marges préférentielles favorisant les fournisseurs nationaux.

L’article XIII dispose que l’obligation de traitement NPF (article II) et les engagements éventuellement en vigueur en matière d’accès aux marchés et de traitement national (articles XVI et XVII) ne s’appliquent pas à l’acquisition des services pour les besoins des pouvoirs publics. Il appartient aux Membres de mettre en balance le coût financier et les facteurs d’inefficacité structurelle qui pourraient être associés aux restrictions et/ou préférences concernant les achats avec leur contribution escomptée à l’emploi, au développement et à la réalisation d’autres objectifs de politique publique. Toutefois, l’article XIII prévoit la conduite de négociations au titre de l’AGCS. Certes les négociations ont commencé assez tôt après le Cycle d’Uruguay, parallèlement à celles des autres domaines de l’élaboration des règles, mais les progrès ont été limités jusqu’à présent. Il reste à savoir si la nouvelle série de négociations donnera une impulsion.

Les seules disciplines en vigueur dans le domaine des marchés publics au titre des dispositions de l’OMC sont celles qui figurent dans l’Accord plurilatéral sur les marchés publics, dont la portée est limitée à un nombre restreint de Membres, pour l’essentiel économiquement avancés. L’Accord s’applique à l’achat de marchandises et de services et prévoit la transparence et, dans des secteurs spécifiquement énumérés, la non-discrimination dans le processus de passation de marchés entre les signataires. De plus, la Conférence de Doha, prévoit après la Cinquième conférence ministérielle des négociations sur la transparence des marchés publics.

Subventions

Les subventions sont déjà visées par l’AGCS, tout comme d’autres mesures affectant le commerce des services. Les obligations générales inconditionnelles, notamment le traitement NPF, sont donc d’application. Dans les secteurs inscrits dans les listes d’engagements, ces obligations sont complétées par celle de traitement national, sous réserve de toutes les limitations qui pourraient avoir été prévues, et de diverses obligations conditionnelles.

L’article XV prévoit néanmoins des négociations sur les disciplines qui pourraient être nécessaires pour éviter les effets de distorsion sur le commerce. Ces négociations porteront aussi sur le bien-fondé des mesures de compensation. L’Accord ne fournit pas d’autres orientations, mais l’on peut supposer que le mandat de négociation vise également les distorsions introduites dans le commerce par les subventions dans des domaines situés au-delà de la définition modale de l’AGCS (exportations transfrontières, par exemple) ou dans des secteurs/modes non visés par des engagements spécifiques dans la liste du Membre en cause.

L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC a été élaboré pour le commerce des marchandises et pourrait ne pas constituer un modèle approprié pour les services. Les administrations auraient intérêt à inscrire le subventionnement dans une perspective plus vaste dans le cadre de la poursuite des objectifs de développement social, culturel et général. L’article XV:1 de l’AGCS prévoit également un échange de renseignements sur les subventions entre les Membres, mais à ce jour, très peu de renseignements ont été fournis. Cette situation traduit peut-être un certain manque d’intérêt à l’égard des négociations, mais pourrait aussi être attribuée à des problèmes de définition et de données.

Chapitres effectués: