Titre officiel: | Japon — Mesures visant l’importation de pommes (WT/DS245) |
Parties: | Plaignant: États-Unis Défendeur: Japon Tierces parties: Australie, Brésil, CE, Nouvelle-Zélande et Taipei chinois |
Objet du différend: | La série de prescriptions imposées par le Japon sur les pommes en provenance des États Unis, à savoir notamment que ces pommes doivent provenir d'un verger exempt du feu bactérien et entouré d'une zone tampon, que trois inspections au moins doivent avoir lieu chaque année, qu'un traitement au chlore doit être effectué, etc., afin d'empêcher l'introduction d'Erwinia mylovora, bactérie responsable du feu bactérien, au Japon. Les États Unis ont allégué qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve indiquant que les pommes mûres asymptomatiques pourraient constituer une filière de transmission de la maladie. |
Groupe spécial: | M. Michael Cartland, Président (Hong Kong) Mme Kathy Ann Brown (Sainte Lucie) M. Christian Haeberli (Suisse) |
Experts consultés: | M. Klaus Geider, Professeur de génétique moléculaire et de phytopathologie, Max-Planck-Institut für Zellbiologie, Université de Heidelberg, Ladenburg, Allemagne M. Chris Hale, Directeur de formation scientifique, Groupe des insectes (protection des végétaux et feu bactérien) HortResearch, Auckland, Nouvelle Zélande M. Chris Hayward, consultant dans le domaine des maladies bactériennes des végétaux, Indooroopilly, Queensland, Australie M. Ian Smith, Directeur général, Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, Paris, France |
Calendrier: | Établissement du Groupe spécial: 3 juin 2002 Publication du rapport du Groupe spécial: 15 juillet 2003 Publication du rapport de l'Organe d'appel: 26 novembre 2003 Adoption des rapports par l'ORD: 9 janvier 2004 Date limite convenue d'un commun accord pour la mise en œuvre: 30 juin 2004 Établissement des groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 et de l'article 22:6 (suspendu): 30 juillet 2004 Distribution du rapport au titre de l'article 21:5: 23 juin 2005 Adoption du rapport au titre de l'article 21:5: 20 juillet 2005 Notification de la solution convenue d'un commun accord: 2 septembre 2005 |
Experts consultés par le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 | Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a consulté les experts mentionnés ci dessus. |
Feu bactérien — aperçu des constatations Mesure en cause: La série de prescriptions imposées par le Japon sur les pommes en provenance des États Unis, à savoir notamment que ces pommes doivent provenir d'un verger exempt du feu bactérien et entouré d'une zone tampon, que trois inspections au moins doivent avoir lieu chaque année, qu'un traitement au chlore doit être effectué, etc., afin d'empêcher l'introduction d'Erwinia amylovora, bactérie responsable du feu bactérien, au Japon. Les États Unis ont allégué qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve indiquant que les pommes mûres asymptomatiques pourraient constituer une filière de transmission de la maladie. Constatations du Groupe spécial:
Constatations de l’Organe d’appel:
Constatations du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 (Groupe spécial de la mise en conformité):
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