Depuis le début des années 70, les États-Unis s’efforcent d’exporter au Japon divers produits fruitiers, dont les pommes, les cerises, les pêches, les noix, les abricots, les poires, les prunes et les coings. Le Japon a interdit l’importation de produits d’origine américaine qui peuvent être porteurs du carpocapse, prétendument pour protéger ses propres produits agricoles du parasite, qui n’existe pas au Japon.

Pour chaque fruit, il existe diverses variétés, qui peuvent différer, par exemple, par la couleur, la durée de mûrissement, le goût ou d’autres caractéristiques. Pour lever la prohibition à l’importation, le Japon a imposé l’obligation de tester chaque variété pour s’assurer de l’efficacité du traitement phytosanitaire proposé. Les essais menés en vue d’obtenir l’homologation pour l’importation de variétés additionnelles d’un produit pouvaient durer quatre ans. Les États-Unis ont allégué qu’il suffisait de tester le traitement appliqué à une variété de chaque catégorie de fruit pour établir que le traitement serait efficace pour toutes les variétés de ce fruit.

Le Groupe spécial haut de page

Le Groupe spécial a été établi en novembre 1997. Ses membres étaient M. Kari Bergholm (Président), diplomate finlandais spécialiste des questions commerciales et premier Président du Comité SPS, M. Germain Denis, diplomate canadien spécialiste des questions commerciales et M. Eirikur Einarsson, diplomate islandais spécialiste des questions commerciales. Le Groupe spécial a consulté des experts scientifiques en entomologie et en fumigation. Les experts ont été choisis en consultation avec les parties à partir des listes communiquées par la CIPV.

Questions et constatations juridiques haut de page

Justification scientifique — article 2:2

Les parties sont convenues que le carpocapse présentait un risque pour le Japon. Le Groupe spécial a donc axé son analyse sur le point de savoir s’il existait des preuves scientifiques suffisantes tendant à confirmer que la prescription relative aux essais par variété était nécessaire. Il a conclu qu’il n’y avait aucun lien rationnel entre les preuves scientifiques fournies par le Japon et la mesure et que, par conséquent, le Japon maintenait sa mesure sans preuves scientifiques suffisantes. L’Organe d’appel a confirmé cette constatation.

Qu’en est-il de l’exception prévue à l’ article 5:7?

En vertu de cet article, dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, les Membres pourront provisoirement adopter des mesures SPS sur la base des renseignements pertinents disponibles. Ils devront alors s’efforcer d’obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examiner la mesure dans un délai raisonnable. Le Japon a invoqué cet article, alléguant que sa mesure pouvait être considérée comme provisoire.

Le Groupe spécial n’a pas relevé de preuves que le Japon s’était efforcé activement d’obtenir des renseignements additionnels pour examiner sa mesure dans un délai raisonnable. L’Organe d’appel a partagé son point de vue. Il a noté que l’obligation d’examiner la mesure n’existait que depuis la création de l’OMC en 1995 et que le “délai raisonnable” devait être établi au cas par cas.

Mesure la moins restrictive pour le commerce — article 5:6

Le Groupe spécial a examiné deux mesures de remplacement pour déterminer si elles

étaient raisonnablement applicables compte tenu de la faisabilité technique et économique;
permettaient d’obtenir le niveau de protection approprié du Japon; et
étaient sensiblement moins restrictives pour le commerce que la prescription relative aux essais par variété.

Les États-Unis ont proposé le recours à des essais par produit, mais le Groupe spécial ne disposait pas de preuves suffisantes pour déterminer si cette méthode permettrait d’obtenir le niveau approprié de protection du Japon. Les experts consultés par le Groupe spécial ont proposé une deuxième méthode de remplacement en indiquant que s’il y avait des différences dans la façon dont les variétés réagissaient au traitement, elles seraient liées aux différents niveaux de sorption du fumigène par la variété de fruit en question. Il était relativement facile de tester les différences de niveau de sorption. Le Groupe spécial a estimé que la détermination des niveaux de sorption pouvait être une méthode de remplacement moins restrictive pour le commerce que la prescription relative aux essais par variété.

L’Organe d’appel a confirmé la constatation du Groupe spécial concernant la méthode d’essai par produit proposée par les États-Unis. Pour ce qui est de la détermination des niveaux de sorption, l’Organe d’appel a constaté que le Groupe spécial avait commis une erreur de droit en examinant une mesure de remplacement qui n’avait pas été proposée par les États-Unis, auxquels il incombait la charge de prouver qu’une mesure de remplacement existait.

Transparence — article 7 et Annexe B

Conformément à l’Annexe B, les Membres doivent publier tous les règlements SPS. Le Japon n’avait pas publié la prescription relative aux essais par variété en faisant valoir qu’elle n’était pas d’application obligatoire (les pays exportateurs pouvant démontrer l’efficacité du traitement phytosanitaire par un autre moyen) et qu’elle ne devrait donc pas être considérée comme un règlement SPS. Le Groupe spécial et l’Organe d’appel ont tous deux constaté que les mesures devaient être publiées, qu’elles soient d’application obligatoire ou non, et que le Japon avait en conséquence agi de manière incompatible avec cette obligation.

Mise en ouvre haut de page

Les États-Unis et le Japon sont convenus qu’il serait raisonnable d’accorder au Japon un délai allant jusqu’à la fin de 1999 pour mettre en ouvre les décisions. En septembre 2001, les États-Unis et le Japon ont notifié à l’OMC qu’ils étaient parvenus à une solution mutuellement acceptable.

Pour savoir où en sont les différends soumis à l’OMC, prière de consulter le site Web de l’OMC à l’adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm#news.

Chapitres effectués: