MODULE DE FORMATION CONCERNANT LE MANUEL SUR L’ACCORD SPS: CHAPITRE 4
Notification concernant l’équivalence
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Bien que les notifications concernant l’équivalence ne soient pas exigées par l’Accord SPS, en juin 2002 le Comité SPS a adopté une décision relative aux procédures recommandées pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l’équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires (G/SPS/7/Rev.2/Add.1).
Conformément auxdites procédures, un pays qui a établi une détermination reconnaissant une mesure SPS d’un autre pays comme étant équivalente devrait notifier la mesure reconnue comme telle ainsi que les produits concernés. Les changements importants apportés à des arrangements existants en matière d’équivalence, y compris leur suspension ou leur annulation, devraient également être notifiés.
Aux fins de la présentation de ces notifications, l’équivalence est définie comme étant “l’état dans lequel des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans un pays exportateur, bien que différentes des mesures appliquées dans un pays importateur, permettent d’atteindre, ainsi qu’il est démontré par le pays exportateur et reconnu par le pays importateur, le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire du pays importateur. Une détermination de la reconnaissance de l’équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l’échelle des systèmes”.
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Encadré 7 — Formule de Notification concernant l’équivalence |
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Rubrique |
Description |
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1. Membre adressant la notification |
Gouvernement, y compris les autorités compétentes des Communautés européennes, qui présente la notification. Exemple: Chili |
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2. Titre du texte établissant la détermination de la reconnaissance de l’équivalence |
Intitulé de tout accord, mémorandum d’accord ou autre document formel ou informel établissant la détermination de la reconnaissance de l’équivalence. Exemple: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement canadien sur des mesures sanitaires visant à protéger la santé publique et la santé des animaux dans le cadre du commerce des animaux et des produits d’origine animale |
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3. Parties concernées |
Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été déterminée comme étant équivalente. Exemple: Bolivie et Pérou |
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4. Date d’entrée en vigueur de la détermination de la reconnaissance de l’équivalence et de toutes procédures ou réglementations connexes |
Date à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou autres mesures reposant sur la détermination de la reconnaissance de l’équivalence ont pris effet. Exemple: 21 juillet 2002 |
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5. Produits visés |
Utiliser des définitions claires pour aider les fonctionnaires des pays et les traducteurs à comprendre les notifications. Éviter les abréviations. Exemple: Crustacés et mollusques cuits et congelés Lorsque cela est possible, la ligne tarifaire devrait être indiquée au moyen du Système harmonisé, au moins au niveau du chapitre. Exemple: Viande de bouf congelée/réfrigérée désossée (n° 0201 30 et 0202 30 du SH) en provenance du Royaume-Uni |
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6. Description succincte de la ou des mesures reconnues comme équivalentes |
Indiquer clairement la nature de la reconnaissance de l’équivalence, en précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été déterminées comme étant équivalentes et les éléments des prescriptions habituelles du Membre importateur auxquels ces mesures équivalentes satisfont. Exemple: L’accord autorise les importations de certains fromages à pâte dure fabriqués avec du lait non pasteurisé conformément à un protocole convenu. Le règlement exige que le lait et les produits laitiers utilisés pour la production de fromages soient pasteurisés. |
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7. Pour tous renseignements additionnels, s’adresser à: |
Organisme ou autorité auprès desquels un Membre intéressé peut demander des renseignements supplémentaires concernant la détermination de l’équivalence spécifique notifiée. S’il s’agit du point d’information national, cocher la case qui convient. S’il s’agit d’un autre organisme, indiquer l’adresse, le numéro de téléfax et (s’il y a lieu) l’adresse électronique de cet organisme. Adresse du site Web du document s’il y a lieu. Exemple: Director: Food Control Téléphone: +(27 12) 312 0185 |
Chapitres effectués: