Le commerce des services pour le développement (TS4D)
Bonnes pratiques réglementaires en vue de faciliter le commerce des services
Le commerce des services fait l'objet d'un large éventail de réglementations intérieures. Si ces réglementations (mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, prescriptions en matière de qualifications et normes techniques) peuvent répondre à des préoccupations de politique générale légitimes, elles peuvent involontairement avoir des effets restrictifs pour le commerce. Ces obstacles peuvent entraver la participation des économies en développement au commerce des services et limiter les possibilités de croissance. Les réglementations opaques et les procédures fastidieuses pour les fournisseurs de services peuvent rendre les coûts du commerce des services deux fois plus élevés que ceux du commerce des produits manufacturés.
Dans le cadre des différents axes de travail, la Banque mondiale et l'OMC cherchent à aider les économies en développement à mettre en œuvre de bonnes pratiques réglementaires concernant les marchés de services, y compris celles qui figurent dans les nouvelles disciplines de l'OMC relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services adoptées par 72 Membres de l'Organisation.
La Banque mondiale et l'OMC ont élaboré le Manuel sur les bonnes pratiques réglementaires dans le commerce des services, dont le but est de doter les économies en développement des outils nécessaires pour évaluer leurs pratiques dans divers secteurs des services.
Le Manuel donne un aperçu concis des principales bonnes pratiques dans le domaine du commerce des services, en s'appuyant sur les nouvelles disciplines de l'OMC relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services, sur les accords commerciaux bilatéraux et régionaux et sur les bonnes pratiques nationales. Afin de présenter différentes options aux économies en développement qui souhaitent entreprendre des réformes réglementaires, le Manuel explique l'objectif de chaque bonne pratique et donne des exemples fondés sur la Base de données Banque mondiale-OMC sur les politiques relatives au commerce des services (STPD).
L'OMC et la Banque mondiale ont également élaboré un nouveau questionnaire d'auto-évaluation destiné à aider les décideurs à évaluer leurs cadres réglementaires actuels, à en identifier les lacunes et à prévoir des réformes sectorielles conformes aux meilleures pratiques internationales.
Contexte
Les bonnes pratiques réglementaires dans le domaine du commerce des services visent à alléger les formalités administratives en améliorant la transparence, la prévisibilité et la qualité de la réglementation, afin de réduire les coûts du commerce, d'améliorer le climat des affaires et de faciliter le commerce des services dans le monde entier.
En décembre 2021, un groupe de 67 Membres de l'OMC a adopté une déclaration annonçant la conclusion fructueuse des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, dont l'objectif était de créer un ensemble de bonnes pratiques réglementaires concernant les procédures d'octroi de licences et d'autorisation pour les fournisseurs de services. Les disciplines sont actuellement entrées en vigueur pour plus de 50 Membres de l'OMC.
La mise en œuvre intégrale de ces disciplines devrait réduire les coûts du commerce pour toutes les économies. Elle devrait aussi permettre aux économies de participer plus activement aux chaînes de valeur mondiales, réduire les coûts de création d'une entreprise et donner lieu à une meilleure inclusion financière. L'amélioration des conditions réglementaires profitera aux exportateurs de tous les Membres de l'OMC lorsqu'ils feront du commerce avec d'autres Membres de l'Organisation ayant adopté les disciplines. Les Membres de l'OMC mettant en œuvre les disciplines dans leurs cadres réglementaires nationaux noteront des avantages sensiblement plus importants.
De plus amples renseignements sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services sont disponibles ici.
Renforcement des capacités et assistance technique
Le Manuel et le questionnaire d'auto-évaluation seront utilisés par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale, en collaboration avec les économies en développement et les partenaires de développement, dans le cadre d'activités d'assistance technique, dans le but de soutenir la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires dans les secteurs des services.
Le questionnaire a déjà été utilisé dans le cadre des activités de renforcement des capacités menées par l'OMC et des activités d'assistance technique menées par la Banque mondiale en 2025.
Les Membres qui souhaitent obtenir un soutien pour entreprendre une analyse diagnostique de la compétitivité devraient contacter la Banque mondiale et l'OMC ici.
Autres sources utiles
- Les bonnes pratiques réglementaires concernant les marchés de services font leur entrée dans le corpus de règles de l'OMC
- The Trade Effects of a New Agreement on Services Domestic Regulation - Document de travail de l'OMC
- Services Domestic Regulation – Locking in Good Regulatory Practices - Document de travail de l'OMC