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NOUVELLES: NOUVELLES 2002

Organe de règlement des différends, 24 juin 2002
Dans l'affaire concernant les mesures de sauvegarde appliquées à l'acier par les États-Unis, il y a maintenant six coplaignants

Réuni le 24 juin, l'Organe de règlement des différends a accédé aux demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées pour la deuxième fois par la Chine, la Suisse et la Norvège. Il est également convenu de saisir de leurs plaintes le Groupe spécial établi le 3 juin pour examiner la plainte des CE.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Etablissement de groupes spéciaux haut de page

DS252, DS253 & DS254: Etats-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier

L'ORD est convenu de saisir le Groupe spécial établi le 3 juin des plaintes de la Chine, de la Suisse et de la Norvège. Dans cette affaire, il y a maintenant six coplaignants: les CE, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège; et 14 tierces parties: le Brésil, le Taipei chinois, la Suisse, la Norvège, le Japon, la Corée, la Thaïlande, le Canada, la Chine, les CE, le Mexique, la Turquie, le Venezuela et Cuba.

Les États-Unis ont regretté que la Chine, la Norvège et la Suisse aient choisi de contester leurs mesures de sauvegarde qui sont, à leur avis, parfaitement compatibles avec les Accords de l'OMC.

Les CE se sont félicitées de l'établissement d'un groupe spécial unique et ont rappelé aux Membres que la Nouvelle-Zélande et le Brésil procédaient actuellement à des consultations avec les États-Unis au sujet de la même affaire.

 

DS243: Etats-Unis — Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements

L'ORD est convenu d'accéder à la demande de l'Inde relative à l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la conformité avec les règles de l'OMC de la législation et des pratiques administratives des États-Unis concernant les règles d'origine applicables aux textiles et aux vêtements qui ont créé, selon l'Inde, des effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Les États-Unis considèrent que leurs mesures sont parfaitement compatibles avec l'Accord sur les règles d'origine.

  

Demandes d'établissement de groupe spécial: examen différé haut de page

La Turquie s'est opposée à la demande, présentée pour la première fois par l'Équateur (DS237), concernant l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les procédures d'importation en Turquie visant les fruits frais, en particulier les bananes. Le Pérou s'est également opposé à la demande d'établissement d'un groupe spécial, présentée pour la première fois par le Chili (DS255), concernant la modification du traitement fiscal appliqué par le Pérou à l'importation de produits tels que le poisson, le lait, les fruits et légumes et le thé. L'ORD réexaminera ces deux demandes à sa prochaine réunion ordinaire, le 29 juillet.

L'affaire concernant les crédits à l'exportation et les garanties de prêts accordés par le Canada pour les aéronefs régionaux est soumise à arbitrage.

À la réunion de l'ORD, il a été convenu que l'affaire concernant les crédits à l'exportation et les garanties de prêts accordés par le Canada pour les aéronefs régionaux (DS222) serait soumise à arbitrage. Le Brésil a demandé à l'ORD de lui accorder l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées portant sur un montant de 3,36 milliards de dollars EU, le Canada n'ayant pas suivi les recommandations de l'ORD dans le délai spécifié par le Groupe spécial dans son rapport, adopté par l'ORD le 19 février 2002. Le Canada, qui avait auparavant demandé sans succès que l'affaire soit retirée de l'ordre du jour de la réunion, a fait objection aux contre-mesures proposées par le Brésil et a demandé que l'affaire soit soumise à arbitrage.

  

Autres questions haut de page

Au titre des autres questions, les États-Unis ont fait une déclaration dans laquelle ils ont rappelé à l'ORD qu'un accord avait été conclu avec l'Argentine au sujet de certaines mesures concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais. Ils ont déclaré qu'ils notaient avec préoccupation que la Cour suprême de l'Argentine avait récemment cassé une décision de cour d'appel qui aurait permis d'ajouter des revendications concernant des produits à des demandes de brevets de procédé en suspens. L'Argentine a également fait une déclaration dans laquelle elle indique que les deux parties sont convenues que l'Argentine se conformerait à ses obligations en la matière au titre de l'OMC dans le cadre de son système et de ses pratiques juridiques, y compris les décisions de la Cour suprême de justice, et que la décision de la Cour suprême mentionnée par les États-Unis avait permis de traiter ce problème.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 29 juillet.

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