Organe de règlement des différends, 24 avril 2003
L'ORD adopte les rapports sur la mise en conformité dans l'affaire des droits antidumping imposés par les CE sur le linge de lit en provenance d'Inde

Le 24 avril 2003, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports sur la mise en conformité établis par le Groupe spécial et par l'Organe d'appel concernant la plainte déposée par l'Inde au sujet des droits antidumping imposés par les CE sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (DS141).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Les rapports sur la mise en conformité établis par le Groupe spécial (WT/DS141/RW) et par l'Organe d'appel (WT/DS141/AB/RW) ont été distribués le 29 novembre 2002 et le 8 avril 2003, respectivement. L'Inde a accueilli avec satisfaction les constatations figurant dans ces rapports, en particulier s'agissant de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. Elle a indiqué que la décision montrait clairement que les CE n'avaient pas mis leur mesure en conformité avec l'Accord comme l'ORD l'avait prescrit dans sa recommandation initiale. L'Inde a déclaré que cette non-mise en conformité lui donnait par conséquent le droit de demander l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations. Elle a annoncé toutefois qu'elle se réservait le droit de déposer ultérieurement devant l'ORD un recours à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends conformément aux procédures convenues entre les parties en septembre 2001 (WT/DS141/11).

Les CE se sont félicitées du fait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient rejeté toutes les allégations de l'Inde, à l'exception d'une seule. Elles se sont déclarées préoccupées par les interprétations que l'Organe d'appel a données de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. Malgré ces préoccupations, les CE ont annoncé qu'elles avaient l'intention de mettre en œuvre dès que possible les constatations de l'Organe d'appel.

Les États Unis se sont déclarés déçus par la conclusion de l'Organe d'appel relative au traitement du volume d'importations imputable aux producteurs ou exportateurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen. La Corée a accueilli avec satisfaction les constatations et conclusions de l'Organe d'appel quant à la détermination du volume des importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage.

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
  

DS219: Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil

Au début de la réunion, le Président a annoncé que le Brésil avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial. En conséquence, ce point a été retiré de l'ordre du jour.

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L'ORD se réunira les 7 et 19 mai 2003.