NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 17 février 2004

L'ORD adopte les rapports sur les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

À sa réunion du 17 février 2004, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur la plainte du Canada relative à la détermination finale des États Unis en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS257).


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre haut de page

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont annoncé que, le 29 janvier 2004, le texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été transmis après examen favorable par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants.

Les Communautés européennes ont pris acte de l'action des États Unis, mais elles ont fait observer que le projet de loi ne mettrait pas un terme aux affaires en instance.

Le Japon a pris note du rapport des États Unis, mais il a également regretté que le projet de loi n'ait pas d'effet rétroactif.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont dit qu'ils continuaient de collaborer avec le Congrès en vue de régler cette question.

Les CE ont fait observer que le Congrès des États Unis était actuellement saisi de deux projets de loi qui abrogeraient l'article 211. Elles ont ajouté que ces projets de loi offraient une base qui permettrait de régler ce différend dans l'intérêt de tous.

Cuba a fait valoir que le défaut de mise en œuvre par les États Unis était une manœuvre destinée à retirer à Havana Club Holding ses droits légitimes sur la marque Havana Club et à protéger les intérêts de la société Bacardi.
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont indiqué que l'Administration des États Unis continuait de collaborer avec le Congrès en vue d'étudier les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a dit que les États Unis devraient mettre pleinement en œuvre ces recommandations et décisions aussitôt que possible.

  
DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

Le Chili a réaffirmé qu'il s'était pleinement conformé aux recommandations de l'ORD.

L'Argentine a dit qu'elle avait un point de vue différent en ce qui concerne la mise en œuvre par le Chili et que les deux pays s'employaient à trouver une solution à ce différend.

  
DS217 & DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États Unis ont indiqué que, le 2 février 2004, l'Administration des États Unis avait proposé d'abroger cette loi dans son projet de budget pour l'exercice 2005, comme elle l'avait fait l'année précédente.

Les CE se sont félicitées des appels lancés par le Président des États Unis en faveur de l'abrogation de l'Amendement Byrd, mais elles ont indiqué qu'une proposition similaire faite l'année dernière n'avait été suivie d'aucune action au Congrès des États Unis. Elles ont dit qu'une autre série de décaissements illicites au titre de l'Amendement Byrd serait inacceptable. Les CE ont enfin exprimé l'espoir qu'une mise en œuvre rapide rendrait non nécessaire la suspension de la concession vis-à-vis des États-Unis.

Le Canada a dit que, par suite de la non mise en conformité, le Canada et sept autres Membres de l'OMC avaient été contraints de demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des États Unis. Il a toutefois ajouté qu'il ne souhaitait pas que les échanges soient perturbés et, une fois encore, il a invité les États-Unis à abroger l'Amendement Byrd.

De même, le Chili, la Corée, l'Inde et le Japon ont pris note de l'appel lancé par l'Administration des États-Unis en faveur de l'abrogation de l'Amendement et ont invité instamment les États-Unis à procéder à la mise en œuvre aussitôt que possible afin d'éviter des mesures de rétorsion.

  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”)

Les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les méthodes de calcul utilisées par les États Unis pour établir les marges de dumping. Elles ont rappelé que dans l'affaire concernant le “linge de lit en coton” (DS141), il avait été constaté dans les rapports que la méthode qu'elles utilisaient, connue sous le nom de “réduction à zéro”, était incompatible avec les règles de l'OMC. Les CE ont dit qu'elles avaient depuis lors cessé d'utiliser cette méthode et que les règles de l'OMC devraient s'appliquer à chaque Membre de la même façon.

Les États-Unis ont répondu que leur méthode et celle des CE n'étaient pas identiques et qu'ils étaient convaincus qu'il serait constaté que leur méthode était compatible avec les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC.

Conformément aux règles de règlement des différends de l'OMC, les États-Unis se sont opposés à cette première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE.

  
DS301: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des navires de commerce

Dans sa première demande, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le mécanisme de défense temporaire des CE. Elle a expliqué que ce mécanisme aidait les chantiers navals des CE qui avaient prétendument pâti des effets défavorables causés par sa concurrence déloyale. La Corée a fait valoir que le mécanisme de défense temporaire constituait une détermination unilatérale de violation et une imposition unilatérale d'une mesure punitive visant un seul Membre, la Corée.

Les CE se sont déclarées surprises par la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, faisant valoir que des consultations étaient encore en cours. Elles se sont déclarées encore plus surprises par la nouvelle demande de consultations de la Corée (WT/DS307), datée du 13 février 2004.

La Corée a expliqué qu'elle avait été amenée à présenter sa nouvelle demande de consultations en raison de la prorogation du mécanisme de défense temporaire qui était censé, à l'origine, arriver à expiration d'ici à la fin de mars 2004.

Les États Unis ont dit qu'ils suivraient ce différend avec le plus grand intérêt.

Les CE ont rejeté la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée.

  

Rapport adopté haut de page

DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits des résultats des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

Le Canada a dit que, bien qu'il soit déçu par certaines des constatations, il accueillait favorablement ces rapports.

Les CE se sont félicitées des clarifications apportées par l'Organe d'appel sur certains termes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.

  

Nouveau président haut de page

La réunion a été suspendue sur ce point de l'ordre du jour et reprendra en temps opportun, compte tenu de l'absence du Président sortant, M. l'Ambassadeur Shotaro Oshima (Japon).

  

Autres questions haut de page

Le Mexique a remercié le Chili d'avoir retiré sa demande de consultations dans l'affaire “Mexique — Mesures visant l'importation d'allumettes” (WT/DS232). Il a exprimé l'espoir qu'une solution mutuellement acceptable serait également trouvée dans les différends qui l'opposaient au Guatemala (WT/DS298) et au Nicaragua (WT/DS284).

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 19 mars 2004.

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