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NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 18 octobre 2004

Les États-Unis font appel du rapport du Groupe spécial sur le coton

À la réunion de l'ORD du 18 octobre 2004, la Présidente a annoncé que les États-Unis avaient notifié l'ORD de leur décision de faire appel du rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte déposée par le Brésil contre les États-Unis — Subventions concernant le coton upland  (WT/DS267/R).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en oeuvre haut de page

DS136 et DS162: États-Unis: Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont informé l'ORD que la Chambre des représentants avait approuvé la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique, qui portait abrogation de la Loi antidumping de 1916. Ils ont ajouté que ce projet de loi attendait désormais d'être finalisé au Sénat. Les CE espéraient que le Sénat et l'administration des États-Unis prendraient les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce différend. Elles ont aussi rappelé qu'elles pouvaient adopter à tout moment une législation antidumping applicable aux produits des États Unis, conformément à leurs droits de suspendre leurs obligations commerciales envers les États Unis. Le Japon se félicitait de l'approbation du projet de Loi sur diverses rectifications d'ordre tarifaire par la Chambre des représentants mais était déçu de constater que les États Unis continuaient de ne pas respecter leur obligation concernant les décisions de l'ORD.

DS176: États-Unis: Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays continuait de collaborer avec le Congrès pour trouver les mesures législatives propres à régler ce différend. Les CE ont souligné que deux lois étaient en attente au Congrès qui visaient à assurer la protection effective des droits de propriété intellectuelle et à porter abrogation de l'article 211. Cuba a souligné que la résolution du différend nécessitait une abrogation plutôt qu'un amendement de la législation incompatible avec les règles de l'OMC.

DS184: États-Unis: Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis travaillait avec le Congrès des États Unis sur les recommandations qui n'avaient pas été traitées avant novembre 2002. Le Japon a souligné que les États-Unis avaient fait objection de l'interprétation faite par l'Organe d'appel de l'article 9.4 de l'Accord antidumping. En même temps, au Groupe de négociation sur les règles, les États-Unis avaient proposé des modifications à l'article 9.4 de l'Accord antidumping. Le Japon était préoccupé par l'absence de législation visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD, qui n'indiquait pas une intention de la part des États Unis de s'y conformer.

DS217 et DS234: États-Unis: Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès pour progresser vers le règlement de ce différend. Les CE se sont plaintes que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Elles ont rappelé que, à la suite de la décision arbitrale au sujet du niveau des mesures de rétorsion, elles pourraient demander à l'ORD l'autorisation d'utiliser leurs droits. Le Japon et le Chili ont invité les États-Unis à prendre la décision des arbitres au sérieux. Le Canada a indiqué que 2,8 milliards de dollars de droits sur le bois d'œuvre résineux du Canada avaient été perçus et attendaient d'être versés en vertu de l'amendement Byrd.   

DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés

À cette réunion, qui a eu lieu dans un délai de 30 jours après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le Canada a informé l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des décisions de l'ORD.

Le Canada s'est dit déçu des constatations du Groupe spécial concernant le transport et la manutention du grain jugés incompatibles avec les règle de l'OMC mais a annoncé son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Canada a indiqué qu'il demanderait un délai raisonnable pour le faire.

Les États-Unis ont indiqué qu'ils souhaitaient débattre avec le Canada de ses mesures de mise en œuvre.

  


Autres questions haut de page

Concernant le différend  DS160 sur l'article 110(5) de la Loi des États Unis sur le droit d'auteur, les CE se sont plaintes que durant un an l'ORD n'avait reçu des États-Unis aucun rapport de situation sur la mise en œuvre des décisions de l'ORD. Les États-Unis ont répondu qu'ils fourniraient un rapport de situation sur les progrès réalisés à la prochaine réunion de l'ORD.

  


Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 24 novembre 2004.

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