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Mise en oeuvre haut de page DS136 et DS162: États-Unis: Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont informé l'ORD que la Chambre des représentants avait approuvé
la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique, qui
portait abrogation de la Loi antidumping de 1916. Ils ont ajouté que ce projet
de loi attendait désormais d'être finalisé au Sénat. Les CE espéraient que le
Sénat et l'administration des États-Unis prendraient les mesures nécessaires
pour mettre un terme à ce différend. Elles ont aussi rappelé qu'elles pouvaient
adopter à tout moment une législation antidumping applicable aux produits des
États Unis, conformément à leurs droits de suspendre leurs obligations
commerciales envers les États Unis. Le Japon se félicitait de l'approbation du
projet de Loi sur diverses rectifications d'ordre tarifaire par la Chambre des
représentants mais était déçu de constater que les États Unis continuaient de ne
pas respecter leur obligation concernant les décisions de l'ORD. DS176: États-Unis: Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays continuait de
collaborer avec le Congrès pour trouver les mesures législatives propres à
régler ce différend. Les CE ont souligné que deux lois étaient en attente au
Congrès qui visaient à assurer la protection effective des droits de propriété
intellectuelle et à porter abrogation de l'article 211. Cuba a souligné que la
résolution du différend nécessitait une abrogation plutôt qu'un amendement de la
législation incompatible avec les règles de l'OMC. DS184: États-Unis: Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis travaillait avec
le Congrès des États Unis sur les recommandations qui n'avaient pas été traitées
avant novembre 2002. Le Japon a souligné que les États-Unis avaient fait
objection de l'interprétation faite par l'Organe d'appel de l'article 9.4 de
l'Accord antidumping. En même temps, au Groupe de négociation sur les règles,
les États-Unis avaient proposé des modifications à l'article 9.4 de l'Accord
antidumping. Le Japon était préoccupé par l'absence de législation visant à
mettre en œuvre les décisions de l'ORD, qui n'indiquait pas une intention de la
part des États Unis de s'y conformer. DS217 et DS234: États-Unis: Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis continuait à
collaborer avec le Congrès pour progresser vers le règlement de ce différend.
Les CE se sont plaintes que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès.
Elles ont rappelé que, à la suite de la décision arbitrale au sujet du niveau
des mesures de rétorsion, elles pourraient demander à l'ORD l'autorisation
d'utiliser leurs droits. Le Japon et le Chili ont invité les États-Unis à
prendre la décision des arbitres au sérieux. Le Canada a indiqué que 2,8
milliards de dollars de droits sur le bois d'œuvre résineux du Canada avaient
été perçus et attendaient d'être versés en vertu de l'amendement Byrd. DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés
À cette réunion, qui a eu lieu dans un délai de 30 jours après l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le Canada a informé l'ORD de
ses intentions concernant la mise en œuvre des décisions de l'ORD.
Le Canada s'est dit déçu des constatations du Groupe spécial concernant le
transport et la manutention du grain jugés incompatibles avec les règle de l'OMC
mais a annoncé son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD. Le Canada a indiqué qu'il demanderait un délai raisonnable pour le
faire. Les États-Unis ont indiqué
qu'ils souhaitaient débattre avec le Canada de ses mesures de mise en œuvre.
Autres questions haut de page
Concernant le différend DS160 sur
l'article 110(5) de la Loi des États Unis sur le droit d'auteur, les CE se sont
plaintes que durant un an l'ORD n'avait reçu des États-Unis aucun rapport de
situation sur la mise en œuvre des décisions de l'ORD. Les États-Unis ont
répondu qu'ils fourniraient un rapport de situation sur les progrès réalisés à
la prochaine réunion de l'ORD.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 24 novembre 2004.
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