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Mise en œuvre
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DS136
et DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont rappelé que le texte de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 était en cours d'examen tant au Sénat qu'à la Chambre des
Représentants. Les CE ont dit que les États Unis n'avaient fait apparaître
aucun progrès concernant la mise en œuvre depuis le 29 janvier 2004. Par
ailleurs, les CE souhaitaient que les États-Unis indiquent à la réunion de
l'ORD les mesures suivantes prises en vue de la mise en œuvre. Elles ont
rappelé qu'elles pourraient faire usage de leur droit de suspendre des
concessions. Le Japon a dit qu'à son vif regret, le 26 mai, un Tribunal
fédéral de district, dans son jugement définitif, avait contraint une
entreprise japonaise à verser 30 millions de dollars EU de
dommages-intérêts en vertu de cette loi. Le Japon a demandé instamment aux
États-Unis de faire en sorte que les entreprises japonaises n'aient plus à
payer de dommages-intérêts. Il a souligné que si les États-Unis ne
prenaient pas les mesures appropriées, il n'aurait pas d'autre solution
que de réactiver le processus d'arbitrage.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait
avec le Congrès pour trouver les mesures législatives propres à régler ce
différend. Les CE ont dit que la “Loi sur la protection des marques
États-Unis-Cuba” assurerait la protection des droits de propriété
intellectuelle à Cuba comme aux États-Unis. Par ailleurs, elles ont
rappelé que le gouvernement des États-Unis avait activement soutenu les
ADPIC. Cuba a demandé jusqu'à quand son gouvernement et les autres parties
intéressées devraient subir l'indifférence et le mépris du gouvernement
des États-Unis. D'autre part, Cuba souhaitait savoir combien de temps elle
devrait attendre pour que les États-Unis appliquent les recommandations et
les décisions de l'ORD.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis ont fait un rapport de situation indiquant que
l'administration de leur pays continuait à collaborer avec le Congrès. Le
Japon a dit que la date limite pour la mise en œuvre étant fixée au 31
juillet 2004, les États-Unis ne laissaient apparaître aucun progrès en
matière de mise en œuvre.
DS217
et
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les États-Unis ont rappelé que le texte de loi visant à rendre la Loi sur
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC avait été
présenté au Sénat le 19 juin 2003 et à la Chambre des Représentants le
10 mars 2004.
Un certain nombre de parties plaignantes, le Canada, le Chili, les CE, le
Japon et l'Inde ont trouvé profondément regrettable que les États-Unis
n'aient toujours pas abrogé l'“Amendement Byrd”. Le Canada a rappelé aux
États-Unis que l'abrogation de leur mesure incompatible avec l'OMC était
une solution préférable à la rétorsion. Le Japon a prié instamment
l'administration des États-Unis d'abroger cette loi, de sorte que le Japon
et les autres parties plaignantes n'aient pas à suspendre de concessions
et d'autres obligations à l'égard des États-Unis.
Demande d'établissement d'un groupe spécial
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DS308:
Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres
boissons
La demande d'établissement d'un
groupe spécial (DS308/4) chargé d'examiner des mesures fiscales imposées par
le Mexique concernant les boissons sans alcool et autres boissons a été
inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD à cette réunion.
Les États-Unis ont allégué que les mesures fiscales mexicaines établissaient
une discrimination à l'encontre des boissons et des sirops contenant tout
édulcorant autre que le sucre de canne.
Le Mexique s'est opposé à la demande des États-Unis, la jugeant prématurée.
L'ORD est convenu de revenir sur cette question.
DS310:
États-Unis — Détermination de la Commission du Commerce international
concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada
Pour la première fois, le Canada a
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la
détermination de la Commission du commerce international des États-Unis
concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada
(DS310/2). Le Canada estimait que les États-Unis avaient violé leurs
obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
En réponse, les États-Unis se sont déclarés déçus de ce que le Canada ait
décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.
Les États-Unis se sont opposés à cette première demande d'établissement d'un
groupe spécial du Canada. L'ORD est convenu de revenir sur cette question.
Prochaine réunion
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La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 20 juillet 2004.
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