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NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 22 juin 2004

L'ORD examine des demandes d'établissement de groupes spéciaux présentées par les Etats-Unis et le Canada

À sa réunion du 22 juin 2004, l'ORD a examiné pour la première fois deux demandes d'établissement d'un groupe spécial: l'une, présentée par les États-Unis, portait sur les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons (DS308/4); l'autre, présentée par le Canada, avait trait à la détermination de la Commission du commerce international des États-Unis de l'existence d'un dommage lors de l'enquête en matière de droits antidumping et de droits compensateurs concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada (DS310/2). Les défendeurs se sont opposés aux deux demandes.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Mise en œuvre haut de page

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont rappelé que le texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 était en cours d'examen tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants. Les CE ont dit que les États Unis n'avaient fait apparaître aucun progrès concernant la mise en œuvre depuis le 29 janvier 2004. Par ailleurs, les CE souhaitaient que les États-Unis indiquent à la réunion de l'ORD les mesures suivantes prises en vue de la mise en œuvre. Elles ont rappelé qu'elles pourraient faire usage de leur droit de suspendre des concessions. Le Japon a dit qu'à son vif regret, le 26 mai, un Tribunal fédéral de district, dans son jugement définitif, avait contraint une entreprise japonaise à verser 30 millions de dollars EU de dommages-intérêts en vertu de cette loi. Le Japon a demandé instamment aux États-Unis de faire en sorte que les entreprises japonaises n'aient plus à payer de dommages-intérêts. Il a souligné que si les États-Unis ne prenaient pas les mesures appropriées, il n'aurait pas d'autre solution que de réactiver le processus d'arbitrage.

  
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès pour trouver les mesures législatives propres à régler ce différend. Les CE ont dit que la “Loi sur la protection des marques États-Unis-Cuba” assurerait la protection des droits de propriété intellectuelle à Cuba comme aux États-Unis. Par ailleurs, elles ont rappelé que le gouvernement des États-Unis avait activement soutenu les ADPIC. Cuba a demandé jusqu'à quand son gouvernement et les autres parties intéressées devraient subir l'indifférence et le mépris du gouvernement des États-Unis. D'autre part, Cuba souhaitait savoir combien de temps elle devrait attendre pour que les États-Unis appliquent les recommandations et les décisions de l'ORD.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont fait un rapport de situation indiquant que l'administration de leur pays continuait à collaborer avec le Congrès. Le Japon a dit que la date limite pour la mise en œuvre étant fixée au 31 juillet 2004, les États-Unis ne laissaient apparaître aucun progrès en matière de mise en œuvre.

  
DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont rappelé que le texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC avait été présenté au Sénat le 19 juin 2003 et à la Chambre des Représentants le 10 mars 2004.

Un certain nombre de parties plaignantes, le Canada, le Chili, les CE, le Japon et l'Inde ont trouvé profondément regrettable que les États-Unis n'aient toujours pas abrogé l'“Amendement Byrd”. Le Canada a rappelé aux États-Unis que l'abrogation de leur mesure incompatible avec l'OMC était une solution préférable à la rétorsion. Le Japon a prié instamment l'administration des États-Unis d'abroger cette loi, de sorte que le Japon et les autres parties plaignantes n'aient pas à suspendre de concessions et d'autres obligations à l'égard des États-Unis.

Demande d'établissement d'un groupe spécial haut de page

DS308: Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons

La demande d'établissement d'un groupe spécial (DS308/4) chargé d'examiner des mesures fiscales imposées par le Mexique concernant les boissons sans alcool et autres boissons a été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD à cette réunion. Les États-Unis ont allégué que les mesures fiscales mexicaines établissaient une discrimination à l'encontre des boissons et des sirops contenant tout édulcorant autre que le sucre de canne.

Le Mexique s'est opposé à la demande des États-Unis, la jugeant prématurée. L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

  
DS310:  États-Unis — Détermination de la Commission du Commerce international concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada

Pour la première fois, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la détermination de la Commission du commerce international des États-Unis concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada (DS310/2). Le Canada estimait que les États-Unis avaient violé leurs obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

En réponse, les États-Unis se sont déclarés déçus de ce que le Canada ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.

Les États-Unis se sont opposés à cette première demande d'établissement d'un groupe spécial du Canada. L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 20 juillet 2004.