NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 23 janvier 2004

L'ORD établit deux groupes spéciaux pour examiner les mesures prises par les États-unis et par les ce sur les semi-conducteurs en provenance de Corée

À sa réunion du 23 janvier 2004, l'Organe de règlement des différends a établi deux groupes spéciaux pour examiner les plaintes distinctes de la Corée contre les États-Unis (DS296) et les Communautés européennes (DS299) concernant l'enquête en matière de droits compensateurs et les mesures compensatoires sur les semi-conducteurs en provenance de Corée, respectivement.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre haut de page

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqué qu'un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 était en suspens au Sénat et à la Chambre des Représentants et qu'il était prévu d'examiner ce mois le texte de loi présenté à la Chambre en vue de l'adoption de mesures.

Le Japon a demandé instamment à l'Administration des États-Unis de faire en sorte que les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 soient adoptés lors de la deuxième session du 108ème Congrès. Il a ajouté que celui ci devait adopter ces projets de loi avec un effet rétroactif approprié car les entreprises japonaises concernées par les procédures engagées au titre de cette loi subissaient un tort important. Le Japon a également indiqué qu'il n'avait pas encore pris de décision définitive quant à la question de savoir s'il convenait de réactiver l'arbitrage sur le montant des sanctions envisagées.

Les CE ont fait observer que les projets de loi d'abrogation dont il est question dans le rapport des États-Unis étaient en suspens depuis des mois et que leur examen n'avait même pas commencé. Elles ont indiqué que deux années s'étaient écoulées depuis l'expiration du délai de mise en œuvre et que, pour l'heure, rien ne donnait à penser que des mesures avaient été prises dans ce sens. Les CE ont ajouté que l'absence de mise en œuvre par les États-Unis entraînait des coûts importants pour les entreprises des CE ayant engagé des poursuites sur la base de la Loi de 1916.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont rappelé à l'ORD que, le 19 décembre 2003, ils étaient convenus avec les CE de proroger jusqu'au 31 décembre 2004 le délai de mise en œuvre dont les États-Unis bénéficiaient. Ils ont ajouté qu'ils poursuivraient leur collaboration avec le Congrès pour résoudre cette question.

Les CE ont confirmé la prorogation du délai de mise en œuvre et signalé que la présentation au Sénat, le 9 décembre 2003, d'un projet de loi portant abrogation de l'article 211 s'inscrivait dans le cadre d'un système complet de mesures qui assureraient une protection effective des droits de propriété intellectuelle tant à Cuba qu'aux États Unis. Elles ont indiqué que cette initiative servirait de base pour résoudre ce différend dans l'intérêt de tous.

Cuba a déclaré que la non-mise en conformité par les États-Unis reflétait une absence de volonté politique.
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont rappelé qu'à sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD avait prorogé le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre jusqu'au 31 juillet 2004. Ils ont ajouté que l'Administration des États-Unis poursuivrait sa collaboration avec le Congrès pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a confirmé que le délai de mise en œuvre avait été prorogé jusqu'au 31 juillet 2004 et a demandé instamment aux États-Unis de le respecter.
  

DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

Le Chili a indiqué que, le 16 décembre, il avait mis en place un nouveau système de fourchettes de prix qui tenait compte des recommandations et décisions de l'ORD. Il a néanmoins pris note du désaccord de l'Argentine au sujet de la conformité de ce nouveau système et a annoncé que les deux gouvernements avaient signé un accord procédural au cas où l'Argentine souhaiterait qu'il soit procédé à un “réexamen de la mise en œuvre”.

L'Argentine a confirmé qu'elle estimait que le Chili ne s'était pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD et que les deux pays étaient parvenus à un accord procédural. Elle a ajouté que, conformément à cet accord, elle demanderait en temps utile l'ouverture de consultations avec le Chili.
  

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont signalé que, le 19 juin 2003, un texte de loi visant à assurer la conformité de la Loi de 2000 sur la compensation avec les règles de l'OMC avait été présenté au Sénat et qu'en outre, l'Administration des États-Unis avait proposé l'abrogation de cette loi dans son projet de budget pour l'exercice budgétaire 2004. Ils ont ajouté que telle demeurait la position de l'Administration.

Le Canada a fait part de sa déception et indiqué que les États-Unis avaient eu amplement le temps — onze mois — de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a indiqué que 800 millions de dollars EU avaient été versés au titre de cette mesure et que ces paiements étaient versés directement aux entreprises américaines en concurrence avec les exportateurs canadiens et les exportateurs d'autres pays. Le Canada a ajouté qu'environ 1,7 milliard de dollars EU sous forme de dépôts en espèces avait été recouvré par les États-Unis auprès des exportateurs canadiens d'une seule branche de production et que ce montant risquait de faire l'objet de versements à l'avenir. Il a précisé que, dans ces circonstances, il lui fallait demander à l'ORD l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion et que, de même que celles de sept autres Membres de l'OMC, sa demande serait examinée par cet organe le 26 janvier 2004.

L'Australie a noté avec regret l'incapacité des États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD d'ici au 27 décembre 2003 et a encouragé ces derniers à faire tout leur possible pour donner suite à ces recommandations et décisions.

Le Chili a déploré que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions en question et indiqué que, de même que d'autres coplaignants, il demanderait l'autorisation de suspendre des concessions. Il a ajouté qu'il espérait pouvoir éviter d'utiliser ce dernier recours.

Les CE se sont déclarées préoccupées par le nombre croissant de procédures de règlement des différends dans le cadre desquelles les États-Unis n'avaient pas donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Elles ont indiqué que le montant total des versements effectués en vertu de l'Amendement Byrd s'élevait aujourd'hui à environ 800 millions de dollars EU et que, dans ces circonstances, elles avaient décidé de préserver leurs droits en demandant l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis.

Le Japon a indiqué que lui aussi demanderait à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et a exprimé l'espoir que les États-Unis prendraient au sérieux le fait que huit Membres n'avaient pas d'autre choix devant le non-respect par les États-Unis des décisions et recommandations formulées par l'ORD.

La Corée s'est plainte que ce non-respect nuisait à la crédibilité de l'OMC et a annoncé qu'elle demanderait elle aussi l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion à la réunion extraordinaire de l'ORD du 26 janvier 2004.

L'Inde a indiqué qu'elle était encouragée par la proposition de l'Administration des États Unis visant à abroger l'amendement en question, mais qu'elle était déçue que cela n'ait pas été fait dans le délai fixé pour la mise en œuvre. Elle a ajouté qu'elle demanderait l'autorisation de suspendre des concessions.

Le Brésil et le Mexique ont formulé des observations du même type.

La Chine, qui participe à la procédure en qualité de tierce partie, a demandé instamment aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai imparti.

  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS296: États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée

Pour la deuxième fois, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'ordonnance en matière de droits compensateurs adoptée par les États-Unis concernant les DRAM originaires de Corée.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils étaient convaincus que le groupe spécial jugerait les déterminations établies par leurs autorités compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les Membres ci-après ont demandé que leur soient accordés des droits de tierces parties: le Japon, les CE, la Chine et le Taipei chinois.
  

DS299: Communautés européennes — Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires ram dynamiques en provenance de Corée

Pour la deuxième fois, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures compensatoires appliquées par les CE aux DRAM en provenance de Corée.

Les CE ont mentionné que les États-Unis étaient parvenus exactement aux mêmes conclusions que les CE en ce qui concerne le subventionnement de la branche de production coréenne des semi-conducteurs. Elles ont ajouté qu'elles étaient certaines que leurs mesures seraient jugées pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les Membres ci-après ont demandé à participer à la procédure en qualité de tierces parties: le Japon, les États-Unis, la Chine et le Taipei chinois.

  

Autres questions haut de page 

L'Argentine a annoncé que, conformément au délai de mise en œuvre qui lui avait été accordé dans le cadre de l'affaire “Argentine — Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve”, sa mesure de sauvegarde avait cessé d'être en vigueur au 31 décembre 2003.

  

Prochaine réunion haut de page

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 26 janvier 2004 et sa prochaine réunion ordinaire se tiendra le 17 février 2004.

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