NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 6 juillet 2004

L'ORD établit un groupe spécial sur les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons

L'Organe de règlement des différends a établi, le 6 juillet 2004, un groupe spécial chargé d'examiner les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons (DS308).


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Établissement d'un groupe spécial haut de page

DS308: Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons 

Pour la deuxième fois, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures fiscales du Mexique concernant les boissons sans alcool et autres boissons. Les États-Unis ont fait valoir que ces mesures fiscales établissaient une discrimination à l'encontre des boissons et des sirops contenant tout édulcorant autre que le sucre de canne. Les États-Unis ont indiqué que, bien que le Mexique ait laissé à entendre qu'il était prématuré d'établir un groupe spécial parce que la branche de production examinait actuellement ces questions, les négociations duraient depuis près d'un an sans le moindre résultat.

Le Mexique a répondu qu'il ne croyait pas que ses mesures fiscales étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, mais qu'il ne pouvait pas s'opposer à la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les pays ci-après ont demandé à être tierces parties: Communautés européennes, Canada, Chine, Japon et Pakistan.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 20 juillet 2004.

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