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Établissement de groupe spécial  

DS382: États-Unis — Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil

Suite à la deuxième demande présentée par le Brésil (WT/DS382/4), un groupe spécial a été établi pour examiner les mesures antidumping des États-Unis visant les importations de jus d'orange brésiliens.

Le Brésil a dit que les États-Unis utilisaient la méthode de la réduction à zéro pour calculer les marges de dumping pour les exportateurs de jus d'orange brésiliens. Il a indiqué que les États-Unis continuaient à utiliser cette méthode illégale dans les réexamens administratifs, faisant ainsi peser une charge inéquitable sur les exportations brésiliennes.

Les États-Unis étaient déçus que le Brésil ait choisi de maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial et ont ajouté qu'ils défendraient les mesures contestées devant le Groupe spécial. Ils ont indiqué que la demande d'établissement d'un groupe spécial visait des mesures qui n'existaient pas au moment des consultations.

La Thaïlande, les CE, le Taipei chinois, la Corée, l'Argentine et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.
  

Affaire concernant le coton — Déclaration du Brésil

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland. Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des articles 4.11 et 7.10 de l'Accord SMC: Décisions des arbitres.

Dans ce différend, les rapports des arbitres concernant le niveau de rétorsion que le Brésil pouvait appliquer aux États-Unis ont été publiés le 31 août 2009 (WT/DS267/ARB/1 et WT/DS267/ARB/2).

Le Brésil estimait que les arbitres avaient examiné les nombreux arguments des parties sur le fond et avaient établi des déterminations qui étaient équilibrées et fondées sur les disciplines applicables du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. En ce qui concerne le montant des mesures de rétorsion liées aux subventions prohibées, le Brésil a dit qu'il avait l'intention d'appliquer la formule proposée par les arbitres sur la base des données de 2009. Il enverrait une lettre aux États-Unis pour leur demander de lui communiquer les données pour 2009 relatives au programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM102) pour trois produits de base, à savoir le riz, la viande porcine et la viande de volaille.

Les États-Unis ont indiqué que les arbitres étaient parvenus à un certain nombre de conclusions importantes, avec méthode et sérieux, qui invalidaient certains éléments de la demande du Brésil. Les États-Unis ont ajouté que d'après les articles parus dans la presse, le Brésil avait l'intention d'engager un dialogue avec eux et ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à engager des discussions avec le Brésil.

L'Australie a dit que le rapport confirmait les raisons pour lesquelles le Groupe de Cairns avait constamment préconisé un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché. Elle a invité les États Unis à mettre en œuvre les décisions de l'ORD sans plus attendre dans ce différend qui durait depuis longtemps.

  

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Mise en œuvre 

DS332: Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés

Dans ce différend, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS332/R et WT/DS332/AB/R ) en décembre 2007. Le délai raisonnable imparti au Brésil pour se mettre en conformité avec les décisions de l'ORD a expiré le 17 décembre 2008. À la réunion de l'ORD du 20 mars 2009, le Brésil a présenté son premier rapport de situation.

À la réunion tenue ce jour, le Brésil a dit qu'il avait présenté son rapport de situation final (WT/DS332/19/Add.6) concernant ce différend et qu'il s'était pleinement mis en conformité avec les recommandations de l'ORD. Il a indiqué que la décision de l'ORD avait été mise en œuvre par la décision de juin 2009 de la Cour suprême ainsi que par le nouveau règlement édicté par le Secrétaire au commerce extérieur du Brésil en août 2009.

Les CE ont pris note du septième rapport de situation du Brésil et ont fait observer que pour la première fois, le Brésil affirmait s'être mis en conformité avec la décision de l'ORD. Les CE ont ajouté qu'elles examinaient actuellement cette affirmation.

    

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 23 octobre 2009.