Quelques détails

Médiation spéciale

L'un des objectifs du recours au Président en tant que médiateur est d'éviter que les différends se transforment en litiges juridiques compliqués et parfois coûteux.

L'Argentine est l'un des pays qui s'efforcent de faire en sorte qu'une méthode spéciale soit mise en place au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Plus concrètement, l'Argentine et les États-Unis ont proposé des directives d'application pour l'12:2 de l'Accord SPS.

Elle a attiré l'attention sur le fait que les délibérations pourraient être “prises en otage” par l'attentisme d'autres pays qui préfèrent que les Membres parviennent tout d'abord à un accord sur le mécanisme de remplacement qui se trouve en cours de négociation dans le cadre des pourparlers du Cycle de Doha concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

Le mécanisme de l'AMNA a été proposé par un groupe de pays et sa description figure dans le texte du projet de “modalités” de décembre 2008 (partie 1 de l'annexe 5) présenté par le Président du groupe de négociation. En cas d'acceptation, il serait utilisé pour des mesures non tarifaires (y compris les mesures SPS) concernant une gamme de sujets liés à l'OMC. Ce mécanisme “horizontal” serait alors proposé à certains comités (tels que le Comité SPS) afin que ceux-ci l'adaptent à leurs besoins particuliers.

L'Inde, la Suisse et un certain nombre d'autres pays ont indiqué qu'ils préféreraient attendre que le mécanisme de l'AMNA soit approuvé, mais se sont toutefois dits disposés à poursuivre les débats sur la question dans le cadre du Comité SPS. Certains autres délégués ont dit que les deux systèmes pourraient être mis à disposition, ce qui donnerait aux Membres le choix entre l'un ou l'autre mécanisme. D'autres enfin ont dit que la version SPS pourrait être adoptée provisoirement, puis adaptée à la version plus générale de l'AMNA, ou remplacée par celle-ci.

Le nouveau Président du Comité SPS, M. Flavio Damico (Brésil) a indiqué en plaisantant qu'il espérait que la prise en otage des discussions ne conduirait pas à un syndrome de Stockholm, dans lequel les otages préfèrent rester otages.

L'Accord SPS comporte déjà des dispositions permettant au Président d'agir en médiateur pendant les consultations, et cette possibilité a parfois été utilisée dans les premières années de l'OMC.

Le premier débat de fond visant à renforcer le mécanisme et à encourager d'autres pays à l'utiliser a eu lieu au cours de la réunion de juin 2008 du Comité SPS, alors que des propositions de l'Argentine et des États-Unis étaient à l'étude.

Faire en sorte de mieux recourir aux services du Président en tant que médiateur est l'une des diverses initiatives destinées à renforcer les travaux du Comité. Elle fait suite à des décisions qui visent à améliorer les renseignements que les Membres sont tenus de fournir sur les mesures SPS qu'ils mettent en œuvre et à reconnaître des régions — en tant que régions distinctes des pays — comme étant exemptes de certaines maladies ou de certains organismes nuisibles.

Les consultations se poursuivront et il a été demandé aux pays qui ont eu recours à la médiation du Président de rendre compte de leurs expériences.

Normes du secteur privé

Les consultations menées par 30 Membres environ dans le cadre d'un groupe de travail spécial se poursuivaient la veille de la réunion du Comité. La Présidente sortante, Mme Miriam Chaves, a signalé qu'il subsistait des divergences entre les Membres à propos des mesures que pourrait prendre le Comité SPS et de la manière dont cela pourrait être présenté dans un projet de rapport concernant les actions possibles visant à aborder les normes privées dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé animale et de la préservation des végétaux.

Les Membres ont envisagé une douzaine de possibilités, allant des propositions visant à mieux préciser ce que l'on entend par “normes privées” aux projets d'élaboration de codes de conduite à l'intention des organismes de normalisation du secteur privé. Si certaines des mesures avancées semblent bénéficier d'un ample soutien, d'autres posent plus de problèmes à quelques-uns des Membres.

L'Accord portant essentiellement sur les mesures émanant du secteur public, certains Membres doutent de la capacité du Comité à agir sur les normes du secteur privé. L'article 13 de l'Accord inclut la phrase suivante: “[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord.”

Mme Chaves a indiqué que les consultations comprenaient également des présentations d'autres organismes, notamment de deux des trois organisations “sœurs” du Comité SPS — le Codex Alimentarius, qui s'occupe des normes relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et l'Organisation mondiale de la santé animale — ainsi que de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). L'un des messages de ces présentations était une recommandation particulière faite aux organismes du secteur privé pour qu'ils fondent les prescriptions en matière de sécurité sanitaire de leurs normes sur celles des organisations internationales.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois, en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu — le Comité s'intéresse généralement aux normes établies par les organismes de normalisation internationaux ou par les gouvernements.

Un certain nombre de pays en développement sont préoccupés par le fait que les normes privées — qui sont appliquées, par exemple, dans les chaînes de supermarchés — puissent compromettre les disciplines négociées dans l'Accord SPS (voir également les archives SPS). Certaines délégations soutiennent également qu'en respectant les normes privées, les exportateurs peuvent améliorer la qualité marchande de leurs produits.

Problèmes spécifiques

L'une des principales fonctions du Comité SPS est de donner aux Membres la possibilité d'exprimer leurs préoccupations concernant leurs mesures SPS respectives. Cela s'inscrit dans ses tâches courantes aux fins de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord.

Les numéros de code, par exemple “no 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent servir de clés de recherche dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

Plusieurs des questions examinées ont déjà été soulevées lors de réunions précédentes, et dans certains cas les échanges ont été similaires. Celles qui sont résumées ci-après sont généralement celles qui ont suscité des préoccupations chez plusieurs Membres La liste complète des questions portées à l'ordre du jour figure sous la section “P.S.” ci-dessous.

Règlement à venir de l'Union européenne sur l'abattage sans cruauté: Concernant cette nouvelle question, l'Inde et la Chine se sont dites préoccupées par le fait que le règlement exigerait aux exportateurs d'adopter les méthodes de l'UE. L'UE a dit que cela ne serait pas le cas, mais que des méthodes équivalentes seraient acceptées.

Notifications de la Chine: L'UE a signalé que bien que la Chine se soit dite favorable à la transparence, elle avait présenté récemment près de 100 notifications sur les additifs alimentaires, trop tardivement pour que les autres pays puissent les examiner dans leur intégralité et faire des observations. La Chine a indiqué que les mesures étaient nécessaires à la protection des consommateurs. Elle a vivement engagé les Membres à faire des observations, même après l'expiration du délai officiel prévu à cet effet, et a promis de tenir compte de ces observations.

Normes en matière de résidus applicables à la ractopamine, médicament bêta agoniste mélangé à la nourriture des porcs pour que leur viande soit plus maigre. Les États-Unis, le Canada et d'autres Membres ont dit qu'ils espéraient qu'à la suite des dernières recommandations scientifiques, le Codex pourrait bientôt adopter la nouvelle limite maximale de résidus si longuement attendue. L'UE et la Chine se sont montrés plus circonspects à l'égard des résultats scientifiques et ont dit qu'elles ne souhaitaient pas “préjuger” du résultat des délibérations du Codex. Ce point a été soulevé en tant que “problème commercial spécifique” au cours de réunions antérieures; il a été inscrit cette fois en tant que point de l'ordre du jour ayant trait à l'établissement de normes dans d'autres organisations.

Autres questions

L'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI), entités francophones, ont été acceptées en tant qu'observateurs et seront invitées réunion par réunion si aucune objection n'est présentée avant le 30 juillet 2010. Trois autres organisations ont été acceptées en tant qu'observateurs pendant la dernière réunion.

Entre-temps, le troisième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS a maintenant été formellement adopté. Le rapport est publié sous la cote G/SPS/53.

Président: M. Flavio Soares Damico (Brésil), qui a pris le relais de Mme Miriam Chaves (Argentine) au début de la réunion.

 

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

2010

• 20-21 octobre 2010, et un atelier sur l'amélioration du mécanisme de présentation des notifications et de partage de renseignements (transparence) du 18 au 22 octobre 2010.

2011

• 23-24 mars 2011

• 29-30 juin 2011

• 12-13 octobre 2011

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P.S.

On trouvera ci-après la liste de certains des problèmes commerciaux ou questions soulevés pendant la réunion ou des renseignements fournis aux participants.

Activités des membres

• Argentine — analyse des facteurs de risque associés à l'ESB en Argentine

• États-Unis — Système d'information sur la santé publique du Service de l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires du Département de l'agriculture des États Unis (USDA)

• Communication présentée par le Kenya (G/SPS/GEN/1019)

Problèmes commerciaux spécifiques
Nouvelles questions

• Pratiques de la Chine en matière de notification SPS — préoccupations de l'Union européenne

• Obligation d'enregistrement imposée par le Canada aux entreprises exportatrices de produits alimentaires pour animaux établies en Chine — préoccupations de la Chine

• Restrictions imposées par la Colombie à l'importation de viande bovine en provenance du Brésil — préoccupations du Brésil

• Loi des États-Unis de 2009 sur l'amélioration de la sécurité des produits alimentaires — préoccupations de la Chine

• Règlement (CE) no 1099/2009 du 24 septembre 2009 — préoccupations de l'Inde

• Analyse par les États-Unis des risques liés à l'introduction d'abeilles reines en provenance d'Argentine — préoccupations de l'Argentine

• Restrictions imposées par la Turquie aux produits dérivés de la biotechnologie — préoccupations des États-Unis

• Restrictions imposées par le Sénégal à l'importation de viande de volaille en provenance du Brésil — préoccupations du Brésil

Questions soulevées précédemment

Les numéros de code, par exemple “no 267”, renvoient à des questions particulières et peuvent servir de clés de recherche dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

• Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides et ordonnance d'inspection du Japon — préoccupations de la Chine (no 267)

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — préoccupations de l'Union européenne (no 185)

• Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits de viande de volaille cuits en provenance de la Chine — préoccupations de la Chine (no 257)

• Restrictions à l'importation en raison de l'ESB — préoccupations de l'Union européenne (no 193)

• Étiquettes de mise en garde de l'UE sur les colorants artificiels — préoccupations des États-Unis

• Suspension par le Venezuela de l'inspection et de la délivrance de certificats phytosanitaires et zoosanitaires (G/SPS/GEN/983) — préoccupations de la Colombie (no 290)

• Règle proposée par les États-Unis concernant l'importation d'articles d'artisanat en bois en provenance de la Chine — préoccupations de la Chine (no 284)

Examen des notifications spécifiques reçues

• notification par le Canada concernant la spongieuse asiatique et sa politique phytosanitaire visant les navires océaniques (G/SPS/N/CAN/281/REV.1) — préoccupations de la Chine

Renseignements concernant la résolution de questions

• (Néant)