Établissement d'un groupe spécial

DS412: Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable

L'ORD a établi un groupe spécial pour examiner des mesures appliquées par le Canada dans son secteur de la production d'énergie renouvelable suite à la deuxième demande présentée par le Japon (WT/DS412/5).

Le Japon a indiqué que ce différend portait clairement sur des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il a ajouté que le programme de tarifs de rachat garantis de l'Ontario prévoyait la fixation de prix à long terme garantis pour la production des installations de production d'énergie renouvelable qui contenaient un pourcentage défini d'éléments d'origine nationale.

Le Canada déplorait que le Japon ait décidé de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il restait convaincu que sa législation et son programme de tarifs de rachat garantis étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Il a ajouté que plusieurs Membres de l'OMC avaient eu recours aux tarifs de rachat garantis et que le programme de l'Ontario n'était pas différent.  Le Canada soutenait les efforts faits par l'Ontario pour s'affranchir de la production d'électricité à base de charbon.

L'Australie, le Taipei chinois, la Norvège, la Chine, l'UE, la Corée, le Honduras et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS423: Ukraine — Taxes sur les spiritueux distillés

DS423: Ukraine — Taxes sur les spiritueux distillés L'ORD a établi un groupe spécial pour examiner les taxes appliquées par l'Ukraine sur les spiritueux importés moldoves suite à la deuxième demande présentée par Moldova (WT/DS423/4).

Moldova a indiqué qu'il n'y avait eu aucun progrès en vue de trouver une solution mutuellement acceptable pour régler le différend depuis la dernière réunion de l'ORD.

L'Ukraine déplorait que Moldova ait choisi d'engager une procédure de groupe spécial, sans prendre dûment en considération les possibilités offertes par la tenue de consultations bilatérales.  Elle a dit que cette demande survenait au moment d'un échange de renseignements entre les experts des deux parties.  Elle demeurait disposée à poursuivre les consultations avec Moldova, pays voisin qui est un partenaire commercial important avec lequel elle entretenait des liens étroits.

La Chine, l'UE, la Colombie et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

Implementation

DS375, DS376 et DS377: Communautés européennes et leurs États membres — Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information

Dans ce différend, les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois ont contesté les droits appliqués par l'UE sur trois types de produits des technologies de l'information (TI).  Les rapports du Groupe spécial ont été adoptés le 21 septembre 2010 et l'UE avait jusqu'au 30 juin 2011 pour mettre en œuvre la décision de l'ORD (WT/DS375/16, WT/DS376/16, WT/DS377/14).

L'UE a annoncé qu'elle avait adopté le mois précédent les mesures finales nécessaires à la mise en conformité avec les décisions de l'ORD. Elle a ajouté que ces mesures assuraient la mise en œuvre complète et en temps voulu des recommandations de l'ORD.

Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction les progrès réalisés, jusque-là, par l'UE dans la mise en œuvre des décisions de l'ORD.  Toutefois, ils ne pouvaient pas partager le point de vue de celle-ci selon lequel elle s'était mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Ils ont indiqué que, en conséquence, ils avaient conclu un accord sur la chronologie avec l'UE (WT/DS375/17).

S'agissant des machines multifonctions, les États-Unis ont dit que l'UE appliquait un nouveau droit de 2,2 pour cent sur tout dispositif dont la fonction principale était la copie numérique.  Ils ont indiqué qu'il n'apparaissait pas que la décision de l'ORD justifiait l'application d'un nouveau droit sur ces produits.  Pour l'ensemble des trois produits en cause, ils ont dit que les mesures de l'UE étaient ambiguës.

Les États-Unis ont ajouté qu'on ne voyait pas bien comment les autorités douanières européennes interpréteraient ces mesures et si elles accorderaient, en conséquence, un traitement en franchise de droits aux produits en cause.  Ils ont déclaré que les États membres de l'UE eux-mêmes avaient déjà indiqué que ces mesures n'étaient pas claires.  Ils ont dit qu'il existait des divergences considérables au sujet du classement des systèmes d'affichage à écran plat dans l'UE et que ces différences pouvaient signifier que les produits visés par l'ATI (Accord sur les technologies de l'information) continueraient d'être frappés de droits à leur admission dans l'UE, en fonction du point d'entrée.  Les États-Unis ont indiqué que l'ATI était un accomplissement important pour les pays développés et les pays en développement et que l'obligation d'admission en franchise de droits qui en résultait avait permis de développer le commerce et de stimuler l'innovation et le développement économique à travers le monde.  Ils ont conclu en disant qu'ils suivraient de près la situation dans l'UE.

Le Taipei chinois était préoccupé par une certaine ambiguïté et un manque de clarté des mesures adoptées par l'UE.  Il a indiqué que la question de savoir s'il était dûment tenu compte des constatations du Groupe spécial dans les mesures existantes qui avaient déjà été prises par l'UE nécessitait un suivi attentif.  Il a dit que l'UE devait donner des indications claires pour faire en sorte que toutes les mesures soient conformes aux constatations du Groupe spécial et que tous les produits en cause soient correctement classés dans la catégorie des produits admis en franchise de droits dans l'ensemble des États membres de l'UE.  Le Taipei chinois attendait avec intérêt de coopérer avec l'UE sur la question de sa mise en conformité complète et a indiqué qu'ils avaient conclu un accord sur la chronologie (WT/DS377/15).

Le Japon était satisfait des efforts faits par l'UE pour adopter ces mesures de mise en œuvre des décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti.  Il a dit qu'il n'était pas en mesure de souscrire à l'allégation de l'UE selon laquelle elle s'était pleinement mise en conformité.  Il a noté que sa branche de production était préoccupée par les droits qui continuaient d'être imposés par certains États membres de l'UE sur les systèmes d'affichage à écran plat qui étaient en cause dans ce différend et qui entraient dans le champ d'application de la concession de l'UE établissant une franchise de droits.  Le Japon a indiqué que le règlement adopté par l'UE imposait des droits de 2,2 pour cent sur les machines multifonctions dont la fonction principale était la copie numérique.  Il craignait que le règlement révisé ne donne pas d'indications claires faisant en sorte que tous les États membres de l'UE appliquent le traitement en franchise de droits à tous les produits visés par l'ATI.  Le Japon a indiqué qu'il examinerait avec attention les mesures adoptées par l'UE jusque-là et a ajouté qu'il avait conclu un accord sur la chronologie avec l'UE (WT/DS376/17).

Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Johansen (Norvège), a rappelé aux Membres de l'OMC que, le 24 mai 2011, l'ORD avait approuvé sa proposition concernant le processus de sélection pour 2011, afin de désigner deux nouveaux membres de l'Organe d'appel.
Elle a rappelé aux Membres que les candidatures devaient être déposées avant le 31 août 2011.

Elle a ajouté que le comité de sélection (composé du Directeur général et des Présidents pour 2011 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD — voir le communiqué de presse concernant les Présidents des organes de l'OMC pour 2011) avait pour objectif de faire une recommandation d'ici au 10 novembre 2011 au plus tard.

  

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Prochaine réunion 

Les prochaines réunions de l'ORD auront lieu le 28 juillet et le 2 septembre 2011.