Avant la réunion, la Présidente de l'ORD a annoncé que les États-Unis avaient fait appel du rapport (WT/DS381/R) du Groupe spécial qui avait examiné les mesures des États-Unis visant les importations de thon.  Par conséquent, le rapport n'a pas été examiné en vue d'être adopté par l'ORD et cette question a été supprimée de l'ordre du jour.

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Établissement de Groupes spéciau

DS425: Chine — Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union europeenne

L'ORD a établi un groupe spécial après que l'UE avait présenté pour la deuxième fois une demande (WT/DS425/2) d'examen des droits antidumping imposés par la Chine sur les scanners à rayons X européens.

L'UE a fait référence à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 19 janvier 2011et a dit qu'elle maintenait sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

La Chine a regretté que l'UE ait décidé de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elle estimait que les mesures pertinentes en cause étaient pleinement compatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.  Elle a ajouté que tant l'enquête antidumping que les mesures étaient fondées sur des données de fait et éléments de preuve solides.

Le Japon, les États-Unis, l'Inde, la Thaïlande et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS427: Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis

L'ORD a établi un groupe spécial après que les États-Unis avaient présenté pour la deuxième fois une demande (WT/DS427/2) d'examen des mesures antidumping et compensatoires appliquées par la Chine aux produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis.

Les États-Unis ont dit qu'il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping et d'une subvention établies par la Chine étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord antidumping.  Ils ont ajouté que leurs préoccupations concernaient toutes les phases des enquêtes menées par la Chine.

La Chine a regretté que les États-Unis aient décidé de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elle a dit que les mesures antidumping et compensatoires en cause étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

L'UE a dit qu'elle suivrait très attentivement cette procédure en tant que tierce partie car elle a exprimé des préoccupations semblables en présentant sa demande d'établissement d'un groupe spécial au titre du point précédent de l'ordre du jour (voir plus haut — WT/DS425).

La Thaïlande, le Japon, l'Arabie saoudite, la Norvège et l'UE ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS426: Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis

L'ORD a établi un groupe spécial après la demande (WT/DS426/5) présentée pour la première fois par l'UE.

L'UE a dit que les consultations avec le Canada avaient permis utilement d'exposer et d'expliquer les intérêts et préoccupations des deux parties mais qu'elles n'avaient pas permis de régler de manière satisfaisante la question.  Elle était gravement préoccupée par les mesures en cause étant donné son intérêt commercial notable dans le domaine des technologies relatives aux sources d'énergie renouvelables, y compris sur le marché canadien, et les effets négatifs que ce type de mesure aurait sur l'utilisation à l'échelle mondiale de technologies sobres en carbone pour la production d'électricité.  Les programmes de tarifs de rachat garantis (programmes FIT) devraient être conçus et mis en œuvre d'une manière qui n'établisse pas de discrimination à l'encontre des produits étrangers.

Le Canada a dit qu'il regrettait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE.  Les consultations tenues avec l'UE avaient été utiles mais elles ne semblaient pas avoir été suffisantes pour répondre aux préoccupations de l'UE.  Le Canada a dit que le programme FIT de l'Ontario avait été établi pour accroître l'offre d'énergie renouvelable dans cette province et qu'il appuyait la volonté de l'Ontario d'abandonner progressivement la production d'électricité par des centrales thermiques au charbon.  Il a exprimé sa conviction que le programme FIT était compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Il a dit qu'à la demande du Japon, l'ORD avait récemment établi un groupe spécial (WT/DS412) pour examiner les mêmes mesures qui étaient maintenant contestées par l'Union européenne.  Le Canada avait tenu des consultations avec l'UE, le Japon et le Groupe spécial actuellement chargé de l'autre différend pour déterminer s'il serait possible d'harmoniser les calendriers.  Selon lui, à la suite de ces consultations et pour permettre que les procédures des deux différends soient rapidement harmonisées, il avait accepté l'établissement d'un groupe spécial et agirait rapidement avec l'UE pour la constitution du même groupe spécial. Le Japon a dit qu'il appuyait le principe de l'harmonisation et a informé l'ORD que le Groupe spécial chargé du différend WT/DS412 avait décidé d'harmoniser les calendriers dans les deux affaires en reportant de presque deux mois la première réunion de fond.  Il regrettait la décision du Groupe spécial.  Il a ajouté qu'un retard de deux mois ne pouvait pas être considéré comme minimal ou négligeable.  Il a dit qu'il pouvait faire objection à l'établissement du groupe spécial pour préserver ses droits mais avait décidé de ne pas le faire dans un esprit de coopération et étant entendu que les phases du calendrier postérieures à la première réunion seraient accélérées afin de compenser le retard initial dans l'affaire WT/DS412. Le Japon a dit qu'il s'en remettait aux assurances données par le Groupe spécial selon lesquelles tout nouveau calendrier harmonisé serait établi de façon à limiter au minimum le retard dans l'affaire WT/DS412.

La Chine, le Japon, l'Australie, l'Inde, les États-Unis, le Taipei chinois et l'Arabie saoudite ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

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Adoption des rapports

DS396 et DS3403: Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS403/R — WT/DS403/AB/R — WT/DS396/AB/R — WT/DS396/R) qui examinaient le régime fiscal appliqué par les Philippines aux spiritueux distillés.

Les Philippines ont accueilli avec satisfaction plusieurs constatations de l'Organe d'appel, y compris l'infirmation de la constatation du Groupe spécial selon laquelle tous les spiritueux distillés étaient "similaires" les uns aux autres.  Elles approuvaient aussi la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle l'article III:2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce concernait, jusqu'à un certain point, la protection des possibilités de concurrence et attendaient avec intérêt de travailler avec l'UE et les États-Unis pendant les prochaines phases de ce différend.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient été préoccupés par les taxes discriminatoires appliquées par les Philippines aux spiritueux distillés et avaient le plaisir de proposer l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Ils ont dit que les rapports étaient précis et approfondis et affirmaient avec force l'engagement de longue date en faveur du traitement non discriminatoire des produits importés.  Les États-Unis espéraient que les Philippines engageraient très rapidement une action pour réformer leur régime fiscal et s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

L'UE a noté avec satisfaction que l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial concernant la violation par les Philippines du principe de non-discrimination s'agissant de leur système de taxation pour les spiritueux distillés.  Elle était confiante que les Philippines prendraient rapidement les mesures nécessaires pour remédier à cette discrimination de longue date et rétablir la compatibilité avec les règles de l'OMC.

 

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Autres questions:  Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Elin Østebø Johansen (Norvège), a informé les Membres de l'OMC que M. Shotaro Oshima, membre de l'Organe d'appel, avait fait part de son intention de démissionner de son poste.  Mme Johansen a dit que le premier mandat de quatre ans de M. Oshima devait initialement venir à expiration le 31 mai 2012.  Elle a ajouté que la démission de M. Oshima prendrait effet 90 jours après la date de sa lettre de démission et qu'il y aurait une vacance de poste à l'Organe d'appel après le 6 avril 2012.  Elle a dit qu'elle présenterait une proposition à la réunion de l'ORD du 22 février 2012 pour lancer le processus de sélection à partir du 22 février 2012 de sorte que l'ORD prendrait une décision finale le 24 mai 2012.

L'Ambassadrice Johansen a aussi dit que le premier mandat d'un autre membre de l'Organe d'appel, Mme Yuejiao Zhang, arriverait à expiration le 31 mai 2012 et qu'il pourrait être renouvelé pour une deuxième période commençant le 1er juin 2012.  Comme Mme Zhang a exprimé son souhait d'être reconduite pour un deuxième mandat de quatre ans, Mme Johansen a dit qu'elle présenterait une proposition à la réunion de l'ORD du 22 février 2012 en vue de consultations avec les Membres de l'OMC au sujet du mandat de Mme Zhang.

  

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Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 22 février 2012.