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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS96

Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte des Communautés européennes.

Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l’Australie (WT/DS91), le Canada (WT/DS92), la Nouvelle-Zélande (WT/DS93) et la Suisse (WT/DS94). Les CE affirmaient en outre qu’il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l’Accord SPS. Le 7 avril 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue.

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