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Introduction    haut de page

Un engagement à poursuivre les négociations a été “intégré” dans l'AMP actuel (article XXIV:7 b) et c)) lorsqu'il a été adopté en 1994. Le but de ces négociations est triple: i) améliorer et mettre à jour l'Accord compte tenu, entre autres choses, de l'évolution des technologies de l'information et des méthodes de passation des marchés; ii) étendre la portée de l'Accord; et iii) éliminer les mesures discriminatoires restantes. Les négociations visent également à faciliter l'accession à l'Accord de nouvelles Parties, notamment des pays en développement. Les négociations menées dans le cadre de l'AMP ne font pas partie de ce qu'on appelle le Cycle de négociations de Doha qui se déroule dans le cadre de l'OMC et qui porte sur un certain nombre d'autres sujets.

En décembre 2006, les négociations sur les marchés publics ont abouti à un accord au sujet de la révision du texte de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de 1994 (AMP). Cette entente est provisoire car elle est subordonnée à (i) un contrôle légal; et (ii) à une issue mutuellement satisfaisante de l'autre aspect des négociations relatives à un nouvel Accord sur les marchés publics, à savoir celles qui portent sur l'extension de sa portée (c'est-à-dire les listes d'entités gouvernementales dont les marchés sont ouverts à la concurrence).

Il a également été convenu de conclure les négociations sur la portée de l'Accord. Ces négociations seront menées sur la base du texte révisé.

Le texte révisé comprend une révision complète des dispositions de l'Accord destinée à les rendre plus fonctionnelles. Les dispositions ont aussi été mises à jour afin de prendre en compte l'évolution de la pratique actuelle en matière de marchés publics, y compris le rôle des outils électroniques dans le processus de passation des marchés. Certains points ont gagné en flexibilité; par exemple, les délais pour l'achat de marchandises et services disponibles sur le marché commercial ont été réduits. Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement a été précisé, avec l'espoir que les accessions futures de ces pays en seront facilitées. Il a beaucoup été débattu de questions telles que les procédures d'examen internes des contestations émanant des fournisseurs et les règles devant régir la modification des listes d'entités et de services visés des Parties. Sur ce dernier point, il a été convenu d'élaborer des procédures d'arbitrage pour régler les divergences.

Les Parties à l'AMP sont convenues que le nouveau texte devrait servir de base aux négociations avec les pays voulant accéder à l'AMP. Des négociations en vue de l'accession sont en cours avec huit Membres de l'OMC (Albanie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman, Panama, République kirghize et Taipei chinois). La Chine a également indiqué qu'elle avait l'intention d'engager des négociations en présentant une offre d'ici à la fin de 2007.
  

Texte provisoirement convenu de l'Accord sur les marchés publics    haut de page

Le texte provisoirement convenu de l'Accord sur les marchés publics est désormais accessible au public (GPA/W/297).
  

Modalités    haut de page

Le Comité des marchés publics a pris deux Décisions concernant les modalités des négociations sur l'extension de la portée de l'Accord et l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires (GPA/79 et (GPA/79/Add.1).