Encadré B: Dispositions de l’AGCS

Partie I (article premier):

Définit la portée de l’Accord, les secteurs visés et le commerce des services.

Partie II (articles II à XV):

Énonce les obligations générales des Membres qui s’appliquent de manière conditionnelle (c’est-à-dire sous réserve de l’existence d’engagements spécifiques) ou inconditionnelle à tous les secteurs.

Partie III (articles XVI à XVIII):

Précise la portée des engagements spécifiques régissant l’accès aux marchés et le traitement national et tous les autres engagements que les Membres peuvent contracter dans les secteurs figurant sur la liste.

Partie IV (articles XIX à XXI):

Définit un cadre pour les séries de négociations futures sur les services, précise la structure des listes et les procédures régissant la modification ou le retrait d’engagements.

Partie V (articles XXII à XXVI):

Clarifie les questions institutionnelles et de procédure, notamment le mandat du Conseil du commerce des services de l’AGCS et le recours à la procédure de règlement des différends.

Partie VI (articles XXVII à XXIX):

Contient les dispositions finales et les définitions.