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MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 3
Une analyse plus détaillée de la réglementation intérieure

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3.1 Objet et effets de la réglementation

Comme indiqué précédemment, l’AGCS établit une distinction précise entre la réglementation intérieure et les mesures pouvant faire l’objet de libéralisation commerciale. D’une part, il reconnaît explicitement le droit permanent des Membres (et éventuellement la nécessité pour eux) de poursuivre les objectifs de politique intérieure par la réglementation. D’autre part, il favorise l’objectif de libéralisation progressive, consistant à élargir et/ou améliorer les engagements en vigueur concernant l’accès aux marchés et le traitement national.

La réglementation — ou re-réglementation — effective peut être une condition à remplir pour que la libéralisation produise les gains d’efficacité escomptés sans compromettre les objectifs de qualité ni d’autres objectifs. C’est ainsi qu’il peut être nécessaire d’accompagner l’ouverture d’un marché jusque-là restreint par l’introduction de nouveaux mécanismes d’octroi de licences et des obligations du service public pour des raisons de qualité et de politique sociale. Étant donné que de nombreux contrats de services se rapportent à des produits sur mesure, n’existant pas encore (intervention médicale, conseils juridiques, etc.), la nécessité d’une protection réglementaire est particulièrement évidente.

En outre, il peut être nécessaire de faire en sorte que les gains de la libéralisation ne soient pas compromis par une réglementation inefficace ou incompatible. De nombreux régimes réglementaires sont élaborés en réaction à des problèmes et enjeux immédiats, sans que les considérations de commerce et d’efficacité fassent l’objet d’une réflexion approfondie. De plus, les responsabilités en matière réglementaire ont tendance à se répartir entre les ministères et les organismes (finances, justice, construction, transports, santé, éducation, etc.) et les échelons de l’administration qui ne se communiquent guère et coordonnent encore moins leur action.

Exemples d’objectifs de politique publique qui pourraient être soutenus par une réglementation intérieure:

• Accès équitable, indépendamment du revenu ou de l’emplacement, à un service donné  
• Protection des consommateurs (notamment par l’information et le contrôle)  
• Création d’emplois dans les régions défavorisées  
• Accès au marché du travail par les personnes défavorisées  
• Réduction de l’impact sur l’environnement et d’autres effets induits  
• Stabilité macroéconomique  
• Volonté d’éviter la domination du marché et le comportement anticoncurrentiel  
• Volonté de prévenir l’évasion fiscale, la fraude, etc.  

Aux termes de l’AGCS, les administrations demeurent libres de poursuivre de tels objectifs de politique publique même dans les secteurs où elles ont pris l’engagement inconditionnel d’accorder l’accès aux marchés et le traitement national.

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