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Les négociateurs de l’Accord de l’OMC sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) ont reconnu les préoccupations et les besoins
particuliers des pays les moins avancés (PMA) concernant le régime de
propriété intellectuelle.
Le préambule de l’Accord sur les ADPIC
reconnaissait déjà les besoins spéciaux des pays les moins avancés en
ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan
intérieur avec un maximum de flexibilité. L’objectif était que ces
pays puissent se doter d’une base technologique solide et viable.
En conséquence, l’Accord sur les ADPIC a
imposé aux pays développés l’obligation d’encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés. En outre, l’Accord
accordait à ces derniers un délai de dix ans à partir de 1995 pour
appliquer l’ensemble des obligations en découlant.
La période de transition pouvait être
prorogée en réponse à une demande spécifique et, en 2005, le Conseil
des ADPIC a décidé de la proroger jusqu’en 2013. A la huitième Conférence ministérielle de décembre 2011, les Ministres ont invité le Conseil des ADPIC à prendre pleinement en considération une demande dûment motivée présentée par les PMA en vue d’une nouvelle prorogation. Une demande visant à proroger la période de transition aussi longtemps que les PMA Membres conservent le statut de PMA Membre a été présentée à la réunion du Conseil des ADPIC de novembre 2012.
La Déclaration de
Doha de 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique avait
déjà prorogé jusqu’à 2016 le délai imparti aux pays les moins avancés
pour se conformer aux dispositions relatives aux produits
pharmaceutiques.
Lorsqu’il a approuvé la prorogation, le
Conseil des ADPIC a aussi établi un processus visant à aider les pays
les moins avancés à mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC dans le
cadre de leur régime national de propriété intellectuelle.
Le Conseil a demandé aux pays les moins
avancés d’identifier leurs besoins prioritaires en matière de
coopération technique et financière. Il a aussi demandé aux pays
développés d’aider à répondre à ces besoins. Et il a appelé à
renforcer la coopération avec l’OMPI et d’autres organisations
internationales pertinentes.
L’accent était mis sur les priorités de
chacun des pays les moins avancés et sur les mesures à prendre pour
répondre effectivement à leurs besoins.
Des initiatives plus larges visent à
soutenir ces pays, notamment l’Initiative
Aide pour le commerce et le
Cadre intégré renforcé (CIR); ces initiatives offrent aussi des
possibilités de renforcer et coordonner les efforts faits pour
répondre aux besoins prioritaires particuliers identifiés par les pays
les moins avancés, dans le domaine des ADPIC.
La Décision du Conseil des ADPIC haut de page
La
Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 (document
IP/C/40),
qui a prorogé la période de transition pour les pays les moins avancés
et lancé le processus d’évaluation des besoins, comprend trois
éléments opérationnels.
1. Il est demandé aux pays les moins avancés
de fournir au Conseil des ADPIC autant de renseignements que possible
sur leurs besoins prioritaires en matière d’assistance technique et
financière. (Initialement, il leur a été demandé de le faire de
préférence pour le 1er janvier 2008.) L’objectif est de les aider à
prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l’Accord sur
les ADPIC. Il ne s’agit pas seulement de procéder à l’exercice
purement technique et juridique consistant à transposer les
dispositions de l’Accord dans la législation nationale. L’accent est
mis sur l’identification des besoins et des intérêts prioritaires de
façon à ce que l’assistance fournie soit complète et coordonnée.
2. Il est ensuite demandé aux pays
développés de fournir une assistance technique et financière aux pays
les moins avancés pour répondre effectivement aux besoins identifiés.
Cela signifie que les donateurs et les pays ou les organisations qui
fournissent une assistance technique sont également responsables du
bon déroulement du processus. Les activités doivent être coordonnées
de manière à ne pas compliquer le travail des fonctionnaires des pays
les moins avancés. Cette coordination permet aussi d’assurer le suivi
des besoins identifiés. L’ensemble du processus reste fondé sur la
demande et reste centré sur les besoins effectifs identifiés par
chaque pays moins avancé.
Cela est conforme à la politique générale de
l’OMC selon laquelle l’assistance est accordée uniquement sur demande.
Pour que ces efforts portent leurs fruits, il faut que les pays les
moins avancés participent activement à la conduite du processus, qui
nécessite de ce fait une orientation continue de la part de ces pays,
séparément et collectivement.
3. Il est demandé à l’OMC de renforcer sa
coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) et d’autres organisations internationales
pertinentes. L’OMC et l’OMPI coopère maintenant d’une manière plus
étroite dans ce domaine, comme cela leur a été demandé et sur la base
d’un
Accord de coopération adopté en 1995, et d’une
initiative conjointe concernant la coopération technique pour les les pays les
moins avancés, lancé en juin 2001.
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