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ADPIC: QUESTIONS

ADPIC et santé publique

Événements et notes d'information sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les brevets et les produits pharmaceutiques — y compris les débats du Conseil des ADPIC de l'OMC.

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ADPIC et produits pharmaceutiques: note d'information
Brève explication, accompagnée d'extraits du texte juridique pertinent. Vous pouvez survoler la note ou la télécharger en format Word ou format pdf et l'imprimer.

Foire aux questions: licences obligatoires pour des produits pharmaceutiques et ADPIC

Les brevets pharmaceutiques et l'Accord sur les ADPIC
Explication plus technique.

Textes officiels  haut de page

Les Membres de l'OMC ont adopté les instruments suivants concernant les ADPIC et la santé publique:

• 2001: Paragraphe 17 de la déclaration ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar).
    
• 2001: Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar).
    
• 2002: Décision sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, adoptée par le Conseil des ADPIC le 27 juin 2002. Cette décision met en œuvre les deuxième et troisième phrases du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Les pays les moins avancés ne seront pas tenus de protéger les brevets pour les produits pharmaceutiques ni les données résultant d'essais jusqu'au 1er janvier 2016.
    
• 2002: Décision sur les pays les moins avancés Membres — Obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, adoptée par le Conseil général le 8 juillet 2002. Cette décision a aussi été prise en vue d'assurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Les pays les moins avancés ne seront pas tenus d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour les produits pharmaceutiques qui font l'objet d'une demande de brevet jusqu'au 1er janvier 2016.
    
• 2003: Déclaration sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée par le Conseil général le 30 août 2003. Cette “dérogation” lève les limitations visant les exportations sous licence obligatoire vers les pays qui ne peuvent pas fabriquer eux-mêmes les produits pharmaceutiques. Cette décision a été adoptée par le Conseil général à la lumière d'une déclaration dont le Président a donné lecture.
    
• 2005: Decision sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, adoptée par le Conseil général le 6 décembre 2005. La Décision annonce l'adoption d'un Protocole portant amendement de l'Accord qui est ouvert à l'acceptation des Membres. L'amendement lui-même prendra effet lorsque les deux tiers des Membres l'auront accepté et il remplacera la Décision d'août 2003, comme il est prescrit à l'article 11 de ce texte. La Décision a été adoptée à la lumière d'une déclaration lu par le Président, qui a également lu une déclaration sur les plaintes en situation de non-violation.
  > Combien de membres ont accepté l'amendement?
    
• 2005: Déclaration Ministériel pour Hong Kong, paragraphe 40 sur les ADPIC et santé publique
    
• 2008: Décision sur la prorogation du délai d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC