Demandes d’établissement de groupes spéciaux

DS434: Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce et autres prescriptions en matière de banalisation des emballages applicables aux produits du tabac et à l’emballage de ces produits

À la suite de la deuxième demande présentée par l’Ukraine, l’ORD est convenu d’établir un groupe spécial chargé d’examiner la plainte formulée au sujet des mesures prises par l’Australie concernant les marques de fabrique ou de commerce et autres prescriptions en matière de banalisation des emballages applicables aux produits du tabac et à l’emballage de ces produits.

Demandant l’établissement d’un groupe spécial, l’Ukraine a dit que les mesures de l’Australie entraînaient “une érosion de la protection des droits de propriété intellectuelle” et imposaient “de graves restrictions à l’utilisation de marques de fabrique ou de commerce dûment enregistrées”.  L’Ukraine a aussi déclaré ce qui suit:  “Notre pays considère que les gouvernements devraient mener des politiques de santé légitimes au moyen de mesures efficaces sans restrictions non nécessaires du commerce international et sans annulation des droits de propriété intellectuelle garantis par les règles internationales relatives au commerce et à l’investissement”.  L’Ukraine considère en outre que les mesures “sont clairement plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser les objectifs déclarés en matière de santé” et sont donc contraires à l’Accord sur les obstacles techniques au commerce en tant qu’“obstacles non nécessaires au commerce”.

L’Australie s’est dite surprise et déçue que l’Ukraine ait décidé de contester ses mesures concernant la banalisation des emballages des produits des tabacs, étant donné que cela “est contraire aux politiques menées en Ukraine pour se conformer à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac”.  L’Australie a mentionné que l’Ukraine avait aussi pris de nombreuses mesures conformes à la Convention-cadre et a dit que la banalisation des emballages était “une mesure solide et réfléchie conçue pour réaliser un objectif légitime, à savoir la protection de la santé publique”, que l’OMC reconnaît comme un droit fondamental de ses Membres.  L’Australie a ajouté que la mesure était “de toute évidence non discriminatoire” et n’était pas “plus restrictive qu’il n’est nécessaire pour réaliser son objectif légitime”.

L’Uruguay a soutenu l’Australie et dit qu’il ne pouvait pas garder le silence dans cette lutte contre “la pandémie la plus grave qui soit pour l’humanité”.  Il a aussi dit que les règles du système commercial multilatéral ne pouvaient pas et ne devaient pas “forcer les Membres à autoriser qu’un produit responsable de la mort d’un nombre inacceptable et alarmant de leurs citoyens continue d’être vendu comme s’il s’agissait de sucreries afin d’attirer de nouvelles victimes”.

La Nouvelle-Zélande et la Norvège ont également apporté leur soutien à l’Australie.  La Nouvelle-Zélande a dit qu’elle envisageait elle aussi d’adopter des mesures concernant la banalisation des emballages et la Norvège a dit que les pays étaient dans l’obligation d’adopter des mesures visant à protéger la santé publique.

Le Zimbabwe, le Honduras, la République dominicaine, le Nicaragua et l’Indonésie ont soutenu l’Ukraine.  Le Zimbabwe a dit qu’il comptait 200 000 agriculteurs et leurs familles dépendant du tabac pour leurs moyens de subsistance.  Le Honduras a dit que la Convention-cadre de l’OMS avait un caractère indicatif et était non contraignante.  Le Nicaragua a dit que le tabac était l’un de ses principaux produits d’exportation.

Les Membres suivants ont demandé à exercer leurs droits de tierces parties dans ce différend:  Uruguay, Nouvelle-Zélande, Norvège, Zimbabwe, Honduras, République dominicaine, Zambie, Nicaragua, Indonésie, États-Unis, Taipei chinois, Turquie, Oman, Japon, Union européenne, Philippines, Équateur, Corée, Inde, Brésil, Argentine, Singapour, Guatemala et Canada.

DS437: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

L’ORD est aussi convenu d’établir un groupe spécial chargé d’examiner la plainte relative aux mesures compensatoires prises par les États-Unis en ce qui concerne certains produits en provenance de Chine dont ils considèrent qu’ils sont subventionnés.

La Chine a dit qu’elle reconnaissait les droit légitimes des Membres de l’OMC d’adopter des mesures correctives commerciales, mais que ces droits devaient être exercés conformément aux règles de l’OMC et ne donner lieu à aucun abus.  Les États-Unis ont dit que les mesures appliquées étaient nécessaires pour neutraliser les subventions causant un dommage accordées (par la Chine) pour la fabrication, la production ou l’exportation de marchandises, et pour remédier au dommage causé par les subventions de la Chine.

Les Membres suivants ont demandé à exercer leurs droits de tierces parties:  Union européenne, Japon, Inde, Turquie, Norvège, Viet Nam, Australie, Fédération de Russie, Canada, Brésil et Corée.

DS440:  Chine — Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance des États-Unis

La Chine a rejeté la première demande formulée par les États-Unis en vue de l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner les droits antidumping et compensateurs de la Chine visant certaines automobiles en provenance des États-Unis.

Les États-Unis ont rappelé aux Membres que c’était la troisième fois qu’ils engageaient une procédure de règlement des différends concernant les “multiples manquements” de la Chine à son obligation d’appliquer les procédures et règles juridiques appropriées dans sa détermination de l’existence d’un dommage et d’adhérer aux prescriptions en matière de transparence et aux prescriptions procédurales de base énoncées dans l’Accord antidumping et dans l’Accord sur les subventions.

La Chine a dit que l’autorité chargée de l’enquête avait déterminé que les importations du produit concerné en provenance des États-Unis faisaient l’objet d’un dumping et bénéficiaient de subventions accordées par le gouvernement des États-Unis, et que les importations subventionnées faisant l’objet d’un dumping avaient causé un dommage important à la branche de production nationale de la Chine.

 

Mise en œuvre

Plusieurs Membres ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l’ORD.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD se tiendra le 23 octobre 2012.