Cet engagement non contraignant a été pris à la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013, et la discussion qui s’est tenue pendant la réunion du Comité était la première d’une série de discussions annuelles convenue dans la déclaration (voir plus loin). Pendant la réunion, les Membres ont également poursuivi leurs travaux sur la mise en œuvre des questions liées à l’agriculture faisant partie du paquet de Bali, en se concentrant pour le moment sur les données nécessaires pour mener cette tâche à bien (voir plus loin). Le Comité est ensuite passé, comme à son habitude, aux questions et réponses sur la manière dont les pays mettent en œuvre leurs engagements concernant diverses subventions et l’accès aux marchés.

 

Quelques précisions

• Concurrence à l’exportation
• Sessions informelles: paquet de Bali et autres questions
• Questions et réponses
• Pour en savoir plus: respect des obligations de notification par les Membres
• Prochaines réunions

 

“Concurrence” à l’exportation haut de page

Les nouvelles données concernant les subventions à l’exportation et les politiques connexes, bien qu’incomplètes, confirment qu’il est urgent de procéder à l’élimination des subventions, selon un certain nombre de Membres. D’autres ont exprimé leur désaccord. La Présidente Mme Miriam Chaves (Argentine) a dit que les Membres auraient plus de temps pour présenter les données avant l’examen de l’année prochaine. Elle a ajouté qu’elle comptait travailler à la mise à jour du questionnaire afin que les Membres communiquent des renseignements concernant l’utilisation des programmes visés.

La déclaration de 2013 sur les subventions à l’exportation et les mesures d’effet équivalent concernant le financement des exportations, les activités des entreprises commerciales d’État et l’aide alimentaire — relevant collectivement de la “concurrence à l’exportation” — est la partie du paquet de Bali qui pourrait avoir le plus d’incidence sur le commerce des produits agricoles, même s’il s’agit d’une déclaration politique non contraignante. À Bali, les Ministres ont promis d’“agir avec la plus grande modération” en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l’exportation et de s’employer à les éliminer.

Les discussions sur ce point se sont appuyées sur cinq nouveaux documents du Secrétariat élaborés à partir des réponses des Membres à un questionnaire:

• G/AG/W/125 (pdf, contient des graphiques comparant l’utilisation des subventions par les Membres avec les limites qu’ils ont convenues)
• G/AG/W/125/ADD.1 (pdf, données sur les subventions à l’exportation)
• G/AG/W/125/ADD.2 (pdf, données sur le financement des exportations)
• G/AG/W/125/ADD.3 (pdf, données sur l’aide alimentaire)
• G/AG/W/125/ADD.4 (pdf, données sur les entreprises commerciales d’État)

Le Groupe de Cairns a répondu par une communication (G/AG/W/129, présentée par la Nouvelle-Zélande), qui conclut que, malgré l’inégalité des renseignements fournis, il y a eu des baisses importantes des subventions à l’exportation depuis le lancement des négociations du cycle de Doha en 2001 — et de nombreux pays ont indiqué qu’ils n’avaient pas subventionné leurs exportations — ainsi qu’un certain nombre de réformes dans les domaines du financement des exportations, de l’aide alimentaire et des entreprises commerciales d’État.

Cependant, selon le Groupe de Cairns, certains Membres n’ont pas entrepris de réformes et certains ont même introduit de nouvelles subventions ou des politiques connexes.

Dans sa communication, le Groupe note que les subventions directes à l’exportation ont été réduites à zéro, sauf dans quelques pays, et que là où ce n’était pas le cas, des rapports signalaient la prise de mesures pour réduire leur utilisation.

Toutefois, il relève aussi que les données n’indiquent pas clairement si les programmes de financement des exportations des Membres (crédit et assurance) remplissent l’objectif d’autofinancement fixé dans le projet actuel concernant les négociations sur l’agriculture, connu sous le nom de projet révisé de modalités de décembre 2008 (document TN/AG/W/4/Rev.4, parfois abrégé en “Rev.4”). La plupart des Membres n’ont pas précisé si les programmes s’autofinançaient, et ce point pourrait être amélioré dans le questionnaire élaboré pour l’examen de l’an prochain.

Concernant les entreprises commerciales d’État, la communication indique que 20 Membres ont signalé qu’ils comptaient au total 77 entreprises exportatrices de produits agricoles couvrant un large éventail de produits, tandis que 20 autres Membres ont dit n’en avoir aucune. Les pays qui ont de loin le plus d’entreprises sont la Chine (25), la Colombie (14) et l’Inde (14). Les fruits et légumes, ainsi que le tabac, sont les deux principales catégories de produits dont s’occupent les entreprises commerciales d’État.

Des 14 Membres qui ont transmis le détail de leurs programmes d’aide alimentaire, seul un peu plus de la moitié semblent être déjà en conformité avec le projet actuel concernant les négociations sur l’agriculture. Le projet envisage une aide globalement non liée, en espèces ou sous une autre forme qui n’est pas liée aux objectifs d’exportation du pays du donateur, sauf en cas d’urgence ou dans d’autres situations particulières.

 

“Réalisable”?

Le Groupe de Cairns indique que, d’après les données, l’objectif d’élimination des subventions à l’exportation est “réalisable” dans le cadre du projet de modalités de 2008. Il ajoute que les dispositions du projet sur toutes les formes de subventions à l’exportation sont nécessaires pour garantir leur élimination.

Pour le Groupe, “[i]l est important de poursuivre les réformes intérieures mais il est essentiel de réaliser sans tarder les objectifs des négociations de Doha concernant la concurrence à l’exportation. Le contexte global sur le plan politique et au niveau des prix offre une excellente occasion d’atteindre cet objectif”.

Lors de la discussion, le groupe de pays en développement formant le G-20 est parvenu à la même conclusion au sujet de la nécessité d’éliminer toutes les formes de subventions à l’exportation. Cependant, certains Membres (comme les États-Unis) ont dit qu’ils ne pensaient pas que les documents du Secrétariat contenaient suffisamment de renseignements pour envisager de conclure les négociations relatives aux subventions à l’exportation et à d’autres politiques de concurrence à l’exportation. L’UE a dit que les données, bien qu’incomplètes, mettaient en lumière les différents niveaux atteints par les Membres dans l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l’exportation. Les États-Unis, l’UE, le Groupe de Cairns et le G-20 ont appelé les Membres à fournir des renseignements plus complets et actualisés dans leurs réponses au questionnaire du Secrétariat et dans leurs notifications à l’OMC.

Intervenants: Groupe de Cairns (représenté par la Nouvelle-Zélande), G-20 (représenté par le Brésil), Indonésie, Argentine, Canada, Chili, Colombie, Uruguay, Philippines, UE, Paraguay, Pakistan, Mexique, Inde, États-Unis, Suisse, Australie, Chine et Costa Rica.

 

Sessions informelles: le paquet de Bali et autres questions haut de page

Les autres questions de Bali examinées (mais lors des sessions informelles des 4 et 6 juin) ont concerné l’administration des contingents tarifaires (la manière dont les contingents sont répartis entre les négociants lorsque les droits de douane à l’intérieur des contingents sont inférieurs à ce qu’ils sont pour les quantités hors contingent), la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement et les tarifs agricoles et données commerciales.

Détention de stocks publics. Le G-33, qui est à l’origine de la décision concernant la détention de stocks publics adoptée à Bali, a appelé au démarrage rapide des travaux en vue d’un accord permanent, conformément à la décision. Les Membres ont dans l’ensemble admis qu’il serait trop long d’attendre la prochaine réunion en novembre. La Présidente a dit qu’elle organiserait des consultations informelles avant cette réunion, à condition que les Membres orientent les travaux en présentant des propositions.

Certains Membres ont indiqué qu’il serait également nécessaire d’obtenir des données actualisées (en référence au fait que certains pays n’avaient pas fourni de renseignements récents sur leurs programmes de soutien interne).

Administration des contingents tarifaires. Suite aux discussions de la dernière réunion en mars, le Comité de l’agriculture a examiné des approches possibles pour notifier des renseignements afin que les “taux d’utilisation” des contingents tarifaires (le pourcentage du contingent réellement importé) soient plus visibles. Plusieurs Membres ont dit que cela devrait être simple puisque le volume des importations et la taille des contingents étaient déjà notifiés.

La question, qui a également fait l’objet d’une décision à Bali, fait suite aux inquiétudes provoquées par la possibilité que les contingents soient sous-utilisés à cause de la façon dont les quantités sont réparties. Rendre les taux d’utilisation plus visibles aiderait le Comité à surveiller la situation. Une explication est disponible ici.

Données sur l’accès aux marchés. Dans le cadre des travaux du Comité consistant à surveiller le commerce des produits agricoles de manière générale, les États-Unis (document G/AG/W/132) ont proposé que le Secrétariat récolte des données sur les tarifs des Membres applicables aux produits agricoles (niveaux plafonds des tarifs juridiquement “consolidés” dans le cadre de l’OMC et tarifs effectivement appliqués, qui peuvent être inférieurs), et la part des pays dans les importations et exportations mondiales de produits agricoles. D’autres Membres ont réclamé des données concernant les crêtes tarifaires (tarifs élevés), les contingents tarifaires et les sauvegardes spéciales (dispositions permettant à des pays de relever temporairement leurs tarifs pour faire face à des baisses des prix ou à des poussées des importations).

Certains Membres ont regretté que les demandes aient été formulées dans un délai trop court pour qu’ils aient le temps de réfléchir à la façon d’employer au mieux le temps du Secrétariat.

Toutefois, les données relatives aux profils commerciaux et tarifaires étant déjà accessibles au public, les Membres sont convenus que le Secrétariat s’attellerait à la tâche qui consisterait uniquement à reconditionner les renseignements pour les rendre plus faciles d’utilisation.

(Bien que la session ordinaire du Comité ne s’occupe pas directement des négociations sur l’agriculture, l’information et la surveillance peuvent jouer un rôle. L’une des questions actuellement débattues dans les négociations s’est immiscée dans cette réunion: le texte du projet de “modalités” de 2008 devrait-il servir de fondement principal aux discussions sur l’agriculture relancées dans le cadre du cycle de Doha? Certains délégués ont dit que les données sur l’accès aux marchés seraient utiles pour travailler sur le projet. D’autres ont affirmé qu’elles ne serviraient que dans le cadre de la fonction de surveillance du Comité.)

Restrictions à l’exportation. Les discussions ont continué sur un mode informel sur la question de savoir comment les Membres pouvaient fournir de meilleurs renseignements concernant leurs restrictions à l’exportation (de nombreuses restrictions n’ont pas été notifiées à l’OMC) et comment identifier les pays importateurs nets — les pays mettant en place des restrictions à l’exportation étant censés tenir compte de leurs intérêts.

 

Questions et réponses haut de page

L’une des principales fonctions du Comité de l’agriculture auquel participent les 159 Membres de l’OMC (et qui ne traite pas des négociations en cours sur l’agriculture), dans le cadre de ses réunions “ordinaires”, consiste à déterminer dans quelle mesure les pays tiennent les promesses faites dans le cadre de l’OMC, c’est-à-dire s’ils respectent leurs engagements en matière de subventions et d’accès aux marchés, et à examiner les questions qui se posent.

Sur les 36 ensembles de questions abordées lors de cette réunion (document G/AG/W/127), 16 concernaient des renseignements disponibles ailleurs qui n’avaient pas encore été notifiés et 20 concernaient certaines des 46 notifications concernant leurs programmes que les Membres avaient présentées depuis la dernière réunion, tenue en mars (7 questions concernaient les contingents tarifaires, 11 le soutien interne et 2 les subventions à l’exportation).

Les questions et les réponses traitées dans le cadre de toutes les réunions sont regroupées dans la base de données du Système de gestion de l’information sur l’agriculture, et chacune des questions est identifiée par un code, AG-IMS ID XXXXX, où les X représentent des chiffres (pour les questions abordées au cours de cette réunion, le numéro de réunion est le 74).

Nombre des questions posées lors de la réunion formelle concernaient les renseignements notifiés par les Membres. Parmi celles qui ne portaient pas sur les notifications, on trouvait des questions concernant les subventions et lois de l’Inde (6 séries de questions), les programmes du Brésil (2 séries), les politiques du Canada concernant le reclassement des garnitures pour pizza contenant du fromage et ses programmes relatifs aux produits laitiers (2 séries), les violations éventuelles ou réelles des plafonds de subventionnement du riz au Costa Rica (1 série) et en Thaïlande (3 séries), le point de savoir si les subventions à l’exportation et le soutien interne accordés par la Turquie étaient dans les limites de ses niveaux d’engagement (1 série), les prescriptions de l’Équateur et de Sainte-Lucie relatives aux achats sur le marché intérieur (1 série chacun) et le point de savoir si les nouvelles exonérations fiscales du Honduras établissaient une discrimination à l’égard des importations.

Voici quelques-uns des points soulevés.

L’Inde a été questionnée au sujet de plusieurs programmes, y compris le programme de soutien aux agriculteurs pauvres (manière dont l’Inde détermine que les bénéficiaires sont pauvres), un nouveau programme de subventions à l’exportation pour le sucre et des politiques de soutien. Elle a fourni des détails, a indiqué qu’elle en apporterait d’autres et a dit que ces programmes étaient conformes à ses obligations. Elle a ajouté qu’aucune subvention à l’exportation n’avait été accordée pour le sucre et que personne n’en avait demandée.

Certains pays ont exhorté l’Inde à éliminer le programme afin d’être en conformité avec la déclaration de Bali sur les subventions à l’exportation. Quelques-uns ont exprimé leurs inquiétudes concernant le soutien accordé par l’Inde au blé maintenant que le pays était devenu un exportateur important. Les pays qui ont exprimé leurs préoccupations, particulièrement à l’égard du programme pour le blé, sont le Pakistan, les États-Unis, l’Australie, le Brésil, l’UE, le Canada, la Thaïlande, le Costa Rica et le Paraguay.

La Thaïlande a signalé que son “programme de garantie sur le paddy” (soutien interne des prix du riz brut en accordant des prêts susceptibles de non-remboursement) avait pris fin avec le changement récent de gouvernement. Elle a dit que le programme était financé par des “fonds de roulement”, et que le soutien des pouvoirs publics se limitait aux intérêts et aux dépenses d’équipement. Elle a ajouté qu’elle notifierait les renseignements lorsqu’ils seraient disponibles. L’Inde, le Pakistan, les États-Unis, l’Australie, le Canada et l’Uruguay ont à nouveau fait part de leur intérêt pour cette politique.

Le Costa Rica a dit qu’il s’efforçait toujours de trouver une solution pour remplacer le soutien des prix accordé au riz, qui l’avait conduit à dépasser sa limite en matière de soutien interne et qu’il fournirait des renseignements dès que possible. (Le Costa Rica avait précédemment annoncé que les réformes seraient introduites en 2015.) Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’UE, le Canada, l’Uruguay et le Pakistan ont salué la transparence dont faisait preuve le Costa Rica tout en exprimant leurs inquiétudes au sujet du dépassement.

 

Pour en savoir plus haut de page

• Respect des obligations de notification par les Membres, dernière version, document G/AG/GEN/86/Rev.18 (pdf, 21 pages)

 

Prochaines réunions haut de page

(Date susceptible d’être modifiée, des réunions informelles pourraient avoir lieu avant cette date)

13-14 novembre 2014