Les divergences portaient principalement sur deux questions:

• le point de savoir si les travaux de l'après-Bali pourraient de toute façon se poursuivre
• en l'absence d'accord sur le texte juridique concernant la facilitation des échanges (qui consiste à rationaliser les procédures douanières et autres procédures à la frontière), et
• le point de savoir quel Comité devrait mener les travaux visant à trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement - l'autre organe compétent étant le Comité de l'agriculture réuni en session de négociations, qui doit tenir une réunion informelle dans une semaine, le 23 septembre 2014.

Quelques précisions

• Mise en œuvre de Bali
• Quelle instance?
• Contexte

Pour en savoir plus

• Remarques liminaires de la Présidente
• Résumé de la Présidente
• Réunions suivantes
• Évolution de la proposition concernant "la détention de stocks publics"

Mise en œuvre de Bali

Un certain nombre de pays ont exprimé leur désaccord avec l'Inde qui a refusé d'approuver l'Accord sur la facilitation des échanges pour la date limite du 31 juillet convenue à Bali, et lie ce refus à sa demande de solution permanente concernant la décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement, qui a un caractère "intérimaire".  D'autres pays se sont montrés moins précis, demandant simplement que les décisions de Bali soient mises en œuvre.

La veille (le 15 septembre), l'Inde avait réaffirmé sa position lors d'une réunion d'ambassadeurs - à savoir que les Membres devraient conclure un accord sur une solution permanente concernant la détention de stocks publics pour la fin de 2014 et que l'acceptation du texte sur la facilitation des échanges apuré sur le plan juridique devrait aussi attendre jusque-là. À cette réunion sur l'agriculture, elle a dit qu'elle ne répéterait pas cette déclaration.

Les pays en désaccord ont dit que le fait de revenir sur la décision de Bali avait "rompu la confiance" - comme une délégation l'a formulé - ce qui rendait difficiles des avancées concernant la mise en œuvre de l'ensemble du paquet de Bali. (Les remarques liminaires de la Présidente ci-après contiennent des renseignements détaillés sur le volet agriculture du paquet de Bali.)

L'Australie a demandé à l'Inde d'expliquer la différence entre la proposition du G-33 du 17 juillet 2014 - qui demande qu'une solution permanente concernant la détention de stocks publics soit convenue pour 2017 (onzième Conférence ministérielle) comme cela a été convenu à Bali - et la position de l'Inde elle-même selon laquelle tant la solution permanente que l'Accord sur la facilitation des échanges devraient être conclus pour la fin de 2014. L'Inde a dit qu'elle expliquerait la proposition du G-33 quand les Membres commenceraient à négocier une solution permanente.

Certains pays ont également dit qu'ils ne comprenaient pas bien quel était le problème en ce qui concernait la Décision de Bali sur la détention de stocks publics. Si le problème était lié au manque de clarté au sujet de la durée de la Décision intérimaire actuelle, alors ils étaient prêts à confirmer que celle-ci resterait en vigueur jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée, ont-ils déclaré.

Néanmoins, ils ont ajouté qu'il faudrait du temps pour négocier la teneur de la solution permanente et que cela ne pourrait pas être achevé pour la fin de 2014. Mais l'Inde a répliqué que les Membres avaient récemment démontré qu'ils pouvaient négocier avec succès un texte complexe en quelques semaines - une allusion aux négociations sur la facilitation des échanges avant Bali - et que, par conséquent, il était possible de convenir d'une solution permanente pour décembre 2014.

À cette réunion, les débats se sont appuyés sur cinq nouveaux documents du Secrétariat élaborés à partir des réponses des Membres à un questionnaire.

Quelle instance?

Le débat au sujet de l'organe qui devrait mener les pourparlers sur une solution permanente a également été peu concluant, avec un certain nombre d'arguments juridiques et procéduraux, en particulier sur le fait de considérer les débats comme des négociations dans le cadre des "sessions extraordinaires" du Comité.

Certains Membres ont dit que le point de savoir quelle session du Comité serait utilisée importait peu puisque les délégués seraient les mêmes attachés agricoles. Certains ont fait valoir que les travaux courants des sessions "ordinaires" du Comité concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture existant et les engagements actuels des Membres ne devraient pas être perturbés par des divergences au sujet des décisions de Bali.

La Présidente, Miriam Beatriz Chaves (Argentine), a conclu en disant que le lien entre facilitation des échanges et détention de stocks publics ne pourrait être traité que dans le cadre d'un organe plus large tel que le Comité des négociations commerciales. Elle a dit qu'elle convoquerait de nouveau ultérieurement cette réunion informelle pour débattre de l'instance appropriée pour traiter de la solution permanente concernant la détention de stocks publics.

Les pays suivants se sont exprimés pendant cette réunion: Philippines, Paraguay, États-Unis, UE, Japon, Chine, Barbade, Inde, Brésil, Australie, Uruguay, Indonésie, Argentine, Nigéria, Équateur, Burkina Faso.

Contexte

La proposition initiale concernant la détention de stocks publics visait à modifier l'Accord sur l'agriculture (en particulier les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2 et les notes de bas de page 5 et 6) de façon que les achats effectués par les pouvoirs publics à des prix bénéficiant d'un soutien à des fins de détention de stocks dans les pays en développement - en faveur des agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées, et à des fins de sécurité alimentaire - soient autorisés sans limites.

Cette proposition découle du fait que certains pays en développement ont indiqué qu'ils risquaient de dépasser leurs limites convenues actuelles en raison de la façon dont le montant du soutien était calculé.

L'Accord intérimaire conclu à Bali (expliqué de façon détaillée ici) est différent. Il met les pays en développement à l'abri de toute contestation juridique en cas de dépassement des limites convenues en matière de soutien interne - dans les cas où ces pays achètent des produits alimentaires à des prix bénéficiant d'un soutien pour les stocker à des fins de sécurité alimentaire. Il inclut des conditions destinées à répondre aux craintes de voir ces politiques fausser les marchés internationaux et pénaliser les agriculteurs d'autres pays, y compris une prescription exigeant que des renseignements mis à jour concernant le recours à des politiques en matière de stocks publics et le soutien interne en général soient fournis. À Bali, les Membres ont également décidé d'œuvrer à l'élaboration d'une solution permanente en vue de parvenir à un accord pour la onzième Conférence Ministérielle de l'OMC, en 2017.

Au fil des ans, les différentes idées émises pour résoudre le problème de la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, dans les cas où les produits sont achetés à des prix bénéficiant d'un soutien, ont inclus les suivantes:

• classer le soutien dans la "catégorie verte", c'est-à-dire ne pas le compter comme soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (mesure globale du soutien ou MGS - parfois dénommé soutien de la "catégorie orange"). C'était la principale proposition jusqu'en 2013. Plusieurs pays s'y opposent au motif que le soutien des prix fausse les échanges et n'est pas conforme aux critères de la catégorie verte;
• revoir les limites en matière de soutien ayant des effets de distorsion des échanges convenues par les pays en développement dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture actuel, en particulier pour ce type de programme. Certains pays ont émis des réserves et, de toute façon, les proposants préféraient l'option "catégorie verte";
• ajuster les prix de référence de la période de base qui sont utilisés pour calculer le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges afin de prendre en considération l'inflation. Cette possibilité a été publiquement mentionnée pour la première fois en 2013 dans le rapport oral du Président des négociations sur l'agriculture sur les consultations qu'il avait tenues et dans un document du G-33. Les pays opposés à cette idée ont dit que cela altérerait les "principes de base" de la réforme du commerce des produits agricoles dans le cadre de l'accord actuel. Ces principes de base avaient été élaborés pour empêcher tous les Membres de l'OMC d'invoquer l'inflation pour accroître le montant du soutien ayant des effets de distorsion des échanges auquel ils avaient droit;
• une "clause de paix" mettant ces programmes à l'abri des contestations juridiques (la solution intérimaire convenue à Bali). Avec une clause de paix, les limites du soutien ayant des effets de distorsion des échanges et les méthodes de calcul (y compris les prix pendant les périodes de référence) n'entrent pas en jeu en ce qui concerne ces programmes.

Le problème n'est pas la fourniture de produits alimentaires bon marché aux pauvres: elle est autorisée sans limite. L'Accord sur l'agriculture (note de bas de page 6 relative aux paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2) indique qu'elle est autorisée lorsque l'objectif est de répondre aux "besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables".

Remarques liminaires de la Présidente   

  Comme cela est indiqué dans mon fax d'invitation envoyé le 8 septembre, la réunion d'aujourd'hui vise à faire le point sur les positions des Membres au sujet de la mise en œuvre des résultats de Bali et à échanger des vues sur la voie à suivre à la lumière de la réflexion que les Membres ont menée pendant l'été. Une réunion de la Session extraordinaire [c'est-à-dire de la session chargée des négociations] du Comité de l'agriculture se tiendra le 23 septembre.¨

Avant que nous commencions le débat, je voudrais planter le décor en formulant quelques observations générales au sujet des travaux du Comité.

Comme vous le savez tous, le Comité de l'agriculture a un vaste mandat et donne aux Membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements découlant de l'Accord sur l'agriculture. Il joue un rôle essentiel dans les fonctions de surveillance et de transparence de l'OMC. Il fournit également une enceinte dans laquelle les Membres peuvent débattre des politiques dans le contexte de la mise en œuvre des engagements dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture. Ces travaux sont fondés sur les notifications des Membres concernant l'agriculture et nous avons réalisé des progrès dans ce domaine, eu égard, en particulier, aux efforts déployés par les Membres pour présenter les notifications manquantes. À ce sujet, je voudrais mentionner, en particulier, une notification de l'Inde qui a été distribuée le mercredi 10 septembre et qui couvre sept années de notifications du soutien interne.

Cette année, le Comité a également été chargé de la mise en œuvre de certains résultats clés de Bali. Nos travaux, qui ont été résumés par le Président du Conseil général en juillet, ont inclus jusqu'à présent:

• la première discussion annuelle spécifique sur la concurrence à l'exportation, qui s'est tenue le 5 juin, sur la base d'une note d'information distribuée par le Secrétariat compilant des renseignements communiqués par les Membres. Le Secrétariat a distribué une mise à jour de ce document plus tôt dans la journée sous les cotes G/AG/W/125/Rev.1 et G/AG/W/125/Add.3/Rev.1. S'agissant de la discussion spécifique de 2015, qui a fait suite à nos discussions, j'ai annoncé que j'avais l'intention de distribuer une compilation des suggestions des Membres visant à améliorer la qualité et la quantité des réponses des Membres au second semestre de 2014, parallèlement au questionnaire sur la concurrence à l'exportation qui ouvrira la discussion spécifique de 2015. Je voudrais vous rappeler que vous êtes invités à m'envoyer, ainsi qu'au Secrétariat, toute suggestion à cet égard pour le 19 septembre;
• en juin, le Comité a également discuté de la notification des taux d'utilisation des contingents tarifaires comme le demande la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires. J'ai proposé que le Comité de l'agriculture examine un  modèle de présentation - qui a été distribué aux Membres sous la cote RD/AG/36 ["document de séance" à distribution restreinte] le 9 juillet 2014 - à sa réunion formelle suivante en novembre;
• s'agissant de la Décision sur la détention de stocks publics, certains Membres ont demandé à ce que des discussions soient engagées concernant une solution permanente. J'ai proposé que des consultations informelles soient planifiées après la pause estivale afin de poursuivre les travaux sur cette question, en prenant en considération le mandat de Bali.

Ce comité a donc un agenda bien rempli de tâches importantes. Comme je vous l'ai déjà dit en juillet, je suis pleinement déterminée à avancer sur tous ces points, avec votre coopération.

Toutefois, vous savez tous que nous faisons actuellement face à des incertitudes en ce qui concerne la façon dont les événements de la fin juillet peuvent affecter nos travaux. En juillet, les Membres de l'OMC ont manqué l'échéance fixée par les Ministres à Bali, s'agissant du Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges. Cela est susceptible d'avoir une incidence plus large sur d'autres domaines, même si j'espère vivement que les travaux du Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre des engagements existants ne seront pas entravés.

Compte tenu de cette situation, dans son message du 2 septembre 2014, le DG [Directeur général] a souligné la nécessité de reprendre le dialogue rapidement pour discuter de la situation en vue de trouver des solutions concernant la mise en œuvre des résultats de Bali. À sa demande, les présidents entament une période de consultations intensives et approfondies sur la manière de progresser en ce qui concerne toutes les décisions et déclarations convenues à Bali et sur la marche à suivre s'agissant des questions restantes du Programme de Doha pour le développement. [Voir aussi sa déclaration du 15 septembre 2014].

Étant donné que le Comité de l'agriculture est l'un des comités chargés de faire avancer la mise en œuvre de certains des résultats de Bali, le DG m'a demandé de vous consulter pour savoir ce qui peut être fait compte tenu de l'évolution des circonstances. Le DG fera rapport sur le résultat de toutes ces consultations à une réunion du CNC [Comité des négociations commerciales] au début d'octobre.

Aujourd'hui, je voudrais donc entendre vos vues sur les perspectives concernant nos travaux dans le cadre du Comité de l'agriculture, sur la mise en œuvre des résultats de Bali dans le contexte de cette situation d'ensemble

Résumé de la Présidente

 De nombreux points cruciaux ont été abordés aujourd'hui. Le premier point essentiel que nombre d'entre vous ont soulevé est la question de [l'absence de lien entre] la facilitation des échanges et la question de la détention de stocks publics. Ce point ne peut être résolu dans le cadre de ce comité. Je ferai rapport au DG sur cette question.

S'agissant du point de savoir dans quelle enceinte nous allons traiter la question de la détention de stocks publics - dans ce comité ou dans les sessions extraordinaires - d'innombrables raisons valables ont été données, expliquant pourquoi ce comité devrait continuer à s'occuper de ses tâches courantes et pourquoi les sessions extraordinaires devraient traiter de la question de la détention de stocks publics. Mais je pense qu'il y a une certaine confusion. Nous avons créé cette confusion parce que j'ai sous les yeux, comme vous tous, ce que [certains délégués] ont cité: le paragraphe 8 de la Décision sur la détention de stocks publics mentionne clairement le Comité de l'agriculture. Lorsque nous parlons du Comité de l'agriculture, nous faisons référence aux sessions ordinaires; lorsque nous parlons de la Session extraordinaire, nous faisons référence au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.

Par ailleurs, dans la partie II de la Déclaration de Bali, "Programme de Doha pour le développement", sous le sous-titre "Agriculture", de nombreuses questions sont mentionnées, dont un grand nombre sont traitées par ce comité ou relèvent de sa responsabilité: services de caractère général, détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, Mémorandum d'accord sur l'administration des contingents tarifaires et concurrence à l'exportation. Alors, le point de savoir si ce comité est un comité de négociation ou non - j'ai mon opinion personnelle, que je ne partagerai pas avec vous - ne relève pas de ma compétence. Au contraire, mon rôle consiste à faire en sorte que vous respectiez les décisions de Bali.

Le point de savoir si ce sont les sessions extraordinaires ou les sessions ordinaires qui sont concernées est la deuxième étape. La première étape consiste à déterminer comment sortir de cette impasse. Alors je vais faire rapport au DG, parce que, à ce stade, nous sommes loin d'[être d'accord].

Je pense que cette première discussion a été relativement productive. Je ferai rapport au DG. J'ai l'intention d'aborder la question de l'enceinte où traiter la détention de stocks publics à la prochaine réunion informelle, car c'est une question très importante. […] Nous avons besoin de réfléchir à la question de savoir où nous allons traiter de cela et, en particulier, quand nous allons traiter de cela.

Réunions suivantes

(Dates susceptibles de modifications, des réunions informelles pourraient être organisées avant)

• Réunion informelle sur les décisions de Bali (à préciser)
• 13-14 novembre 2014 (réunion formelle)

Évolution de la proposition concernant la "détention de stocks publics"

c'est-à-dire la "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement", en particulier, dans l'Accord sur l'agriculture: les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2 et les notes de bas de page 5 et 6.

Note: certaines propositions auraient également des répercussions sur cette question même si elles ne font pas spécifiquement référence à la détention de stocks publics. Par exemple, en 2001, l'Inde a proposé (G/AG/NG/W/102) que tout le soutien par produit accordé aux agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées devrait être exclu du calcul du soutien ayant des effets de distorsion des échanges (MGS).

Date	Proposition ou document	Principaux éléments
20 novembre 2002	Proposition du Groupe africain JOB(02)/187	Suppression de la référence au calcul de la MGS (soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges)ce qui revient à placer les programmes dans la catégorie verte, sans limitation.
18 décembre 2002	Récapitulation du Président TN/AG/6	Hypothèses de travail et variantes allant du maintien des dispositions existantes au retrait de la référence à la MGS (qui revient à placer le soutien des prix du marché dans la catégorie verte).
17 févrer 2003	Premier projet de "modalités" TN/AG/W/1 et TN/AG/W/1/Rev.1	Pays en développement exemptés de la prescription imposant que les stocks à des fins de sécurité alimentaire correspondent à des "objectifs prédéterminés".
6 avril 2006	Groupe africain TN/AG/GEN/15	Suppression de la référence au calcul de la MGS, revenant à placer le soutien des prix du marché dans la catégorie verte.
12 juillet 2006	Projet de "modalités" possibles TN/AG/W/3	Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte.
1 août 2007	Projet révisé de "modalités" TN/AG/W/4	Calcul de la MGS couvert par le niveau de minimis.
8 février 2008	Projet révisé de "modalités" TN/AG/W/4/Rev.1	MGS pouvant aller jusqu’à un niveau de minimis de 15% (par produit) et 10% (globalement).
19 mai 2008, 10 juillet 2008, 6 décembre 2008	Projet révisé de "modalités" TN/AG/W/4/Rev.2, TN/AG/W/4/Rev.3, TN/AG/W/4/Rev.4	Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte.
13 novembre 2012	Proposition du G-33 pour Bali, JOB/AG/22	Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte.
3 octobre 2013	Proposition du G-33 pour Bali, JOB/AG/25	Pour la "période de transition" jusqu’à ce que l’Accord sur l’agriculture soit amendé, trois options: modification du calcul de la MGS avec ajustement du prix de référence extérieur, autre méthode tenant compte de l’inflation ou "clause de paix". Première apparition dans un document de l’ajustement des prix de référence ou de la "clause de paix".
7 décembre 2013	Décision ministérielle de Bali WT/MIN(13)/38	"Clause de paix" mettant les programmes existants des pays en développement à l’abri d’une contestation juridique si le soutien qu’ils accordent les fait dépasser les limites convenues.
17 juillet 2014	Proposition de solution permanente du G-33 JOB/AG/27	(Reprend la proposition de 2012) Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte. Adoption d’une solution permanente pour 2017 (onzième Conférence ministérielle)

Note: certaines propositions auraient également des répercussions sur cette question même si elles ne concernent pas spécifiquement la détention de stocks publics. Par exemple, en 2001, l'Inde a proposé (G/AG/NG/W/102) que l'ensemble du soutien par produit accordé aux agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées soit exclu des calculs du soutien ayant des effets de distorsion des échanges (MGS).