“Décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d’une consigne de tri” (nouvelle préoccupation)

Aux termes de ce décret, les exportateurs d’emballages ménagers, de papiers graphiques, de textiles, d’équipements électriques et électroniques, de produits d’ameublements, etc. qui relèvent d’une consigne de tri doivent apposer un logo “Triman” sur leurs produits pour informer le consommateur au sujet des produits recyclables.

Bien que les Membres partagent l’objectif de la France consistant à accroître la responsabilité des producteurs au sujet des produits recyclables, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont dit que le coût de mise en œuvre était disproportionné par rapport à l’objectif et que la mesure représenterait une charge, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Ils ont demandé à la France de donner des détails sur la dimension et l’emplacement du logo et ont souligné le risque de submerger le consommateur de renseignements sur l’emballage, sachant que les logos de recyclage vert existants étaient utilisés de manière efficace. Il y avait aussi un risque d’aller à l’encontre de l’objectif écologique en augmentant la dimension des emballages et de fragmenter les programmes de recyclage dans l’Union européenne. Les Membres en question ont instamment demandé à la France d’envisager des mesures moins restrictives pour le commerce telles que l’élaboration d’un programme d’information des consommateurs pour les inciter à adopter des habitudes à long terme.

L’Union européenne (qui intervient au nom de ses États membres) a dit que cette disposition visait à simplifier le tri des déchets. Elle reposait sur une étude de 2010 réalisée par l’Agence française de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui soulignait la nécessité d’harmoniser les symboles afin qu’ils soient mieux compris par les consommateurs. Le producteur devra apposer la marque avant que le produit arrive sur le marché mais, s’il rencontre des difficultés, il pourra l’apposer sur une feuille jointe au produit ou sur l’emballage. L’Union européenne a précisé que ce projet de mesure prévoyait une clause de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’UE, qui faciliterait la reconnaissance des symboles de chacun.

Mesure du Royaume-Uni relative à l’emballage neutre des produits du tabac

“Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et produits à fumer à base de plantes. Emballage pour la vente au détail des produits susmentionnés” (nouvelle préoccupation)

Le Royaume-Uni est le deuxième État membre de l’UE (après l’Irlande) à proposer l’introduction d’un emballage neutre standardisé pour les cigarettes et les autres produits du tabac. Cette proposition a relancé le vif débat qui avait eu lieu lors des réunions précédentes, plusieurs pays en développement producteurs de tabac jugeant la mesure excessive.

Cette proposition fait suite à des initiatives similaires de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, discutées au cours des réunions précédentes du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) et du Conseil des ADPIC. Dans le cas de l’Australie, la mesure a été adoptée en tant que loi et fait l’objet d’un ensemble de différends juridiques formels (affaires DS434, DS435 et DS441).

Cuba, le Malawi, le Nigéria, le Honduras, le Nicaragua et le Guatemala ont instamment invité le Royaume-Uni à adopter des mesures moins restrictives pour le commerce afin d’atteindre son objectif de santé publique. Certains Membres lui ont demandé de suspendre la proposition jusqu’à ce que les différends en cours au sujet de la loi australienne sur l’emballage neutre aient abouti. L’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Norvège ont exprimé leur soutien à la proposition.

L’Union européenne a dit qu’il était prématuré de discuter de la mesure au Comité, car elle était encore à l’état de projet.

Prochainement

La prochaine réunion ordinaire du Comité OTC aura lieu les 18-19 juin 2014. Une séance thématique consacrée à la transparence se tiendra le 17 juin.

Président: M. Jingo Kikukawa (Japon)

Nouvelles préoccupations

• Équateur — Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des véhicules (RTE INEN 034) G/TBT/N/ECU/32 et G/TBT/N/ECU/32/Add.6 — préoccupations du Japon et du Brésil
• États-Unis — Programme d’économie d’énergie: Procédure d’essai applicable aux équipements de réfrigération commerciaux G/TBT/N/USA/865 — préoccupations de la Chine
• Équateur — Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l’étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés G/TBT/N/ECU/19/Add.3 — préoccupations du Costa Rica, des États-Unis, du Guatemala, du Canada, du Pérou et du Chili
• Russie — Service fédéral de réglementation du marché (FSR) — Nouvelles dispositions concernant la notification obligatoire des spiritueux — préoccupations du Canada
• Inde — Règlement sur l’étiquetage de l’huile de colza — préoccupations du Canada
• Équateur — Manquement systématique à l’obligation de publier les avis assez tôt — préoccupations du Canada, de l’Union européenne, du Costa Rica, du Chili, des États-Unis et du Brésil
• Chine — Avis n° 191 du 16 décembre 2013 de l’Administration nationale de l’alimentation et des médicaments (CFDA) — Certificat de mise en vente libre pour les cosmétiques importés — préoccupations de l’Union européenne, du Canada et des États-Unis
• Équateur — Décret exécutif (Décision) n° 00004522 du Ministère de la santé publique modifiant le Règlement sanitaire sur l’étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine — préoccupations de l’Union européenne, du Brésil et des États-Unis
• Équateur — Produits cosmétiques G/TBT/N/ECU/116 — préoccupations de l’Union européenne, du Chili, de la Corée et du Brésil
• Russie — Sécurité des produits pour enfants et adolescents G/TBT/N/RUS/29 — préoccupations de l’Union européenne
• Équateur — Certification des carreaux et dalles céramiques II G/TBT/N/ECU/31/Add.4 — préoccupations de l’Union européenne et du Brésil
• France — Marque “Triman” pour le recyclage: “Décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d’une consigne de tri” G/TBT/N/FRA/153 — préoccupations des États-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande
• Égypte — Exportations turques d’eau en bouteille vers l’Égypte — préoccupations de la Turquie
• Colombie — Exportations turques d’acier vers la Colombie G/TBT/N/COL/200 — préoccupations de la Turquie
• Équateur — Projet de règlement technique PRTE INEN 103 sur les produits de confiserie G/TBT/N/ECU/123 — préoccupations du Panama
• Royaume-Uni — Proposition d’introduction d’un emballage neutre pour les produits du tabac au Royaume-Uni — préoccupations de Cuba, du Malawi, du Nigéria, du Honduras, du Nicaragua et du Guatemala; soutien de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de la Norvège

Préoccupations déjà soulevées

• Union européenne — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances (UE REACH), notification G/TBT/N/EU/131- préoccupations de l’Indonésie, de la Chine, de l’Australie et des États-Unis
• Inde — Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, notifications G/TBT/N/IND/20; G/TBT/N/IND/20/Add.1; G/TBT/N/IND/40; G/TBT/N/IND/40/Rev.1 — préoccupations du Japon, de l’Union européenne et de la Corée
• Inde — Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); n° 10-15/2009 AS‑III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de “contrat de sécurité et de continuité d’exploitation” — préoccupations de l’Union européenne et des États-Unis
• Corée — Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince — préoccupations des États-Unis
• Chine — Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l’information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l’OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) — préoccupations de l’Union européenne, du Japon, des États-Unis et du Brésil
• Chine — Dispositions régissant l’homologation des produits cosmétiques, Règlement établissant des instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques et Guide concernant les instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques, notifications G/TBT/N/CHN/821 et G/TBT/N/CHN/937 — préoccupations du Japon, de la Corée, du Canada, de l’Union européenne et des États-Unis
• Chine — Prescriptions en matière d’essai et de certification pour les appareils médicaux — préoccupations de l’Union européenne
• Union européenne — Projet de règlement d’exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, notifications G/TBT/N/EEC/264 et G/TBT/N/EEC/264/Add.1 — préoccupations de l’Argentine et des États-Unis
• Fédération de Russie — Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) — préoccupations de l’Union européenne et du Mexique
• Corée — Enregistrement et évaluation des matières chimiques, notification G/TBT/N/KOR/305 — préoccupations des États-Unis et du Japon
• Union européenne — Directive sur l’énergie renouvelable — préoccupations de l’Indonésie
• Indonésie — Lignes directrices techniques pour l’adoption et l’application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets, notification G/TBT/N/IDN/64 — préoccupations de l’Union européenne, des États-Unis et du Japon
• Kenya — Étiquetage des produits alcooliques: Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques (octroi de licences): Avis n° 206:2010, notification G/TBT/N/KEN/282 — préoccupations de l’Union européenne
• Brésil — Projet de décision de l’ANVISA sur les dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés — préoccupations de l’Union européenne
• Inde — Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires — Prescriptions en matière d’étiquetage des aliments, notifications G/TBT/N/IND/34, G/TBT/N/IND/43, G/TBT/N/IND/46 et G/SPS/N/IND/69 — préoccupations de l’Union européenne, des États-Unis et du Japon
• Union européenne — Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et produits à fumer à base de plantes. Emballage pour la vente au détail des produits susmentionnés, notification G/TBT/N/EU/88 — préoccupations du Malawi, du Nigéria, du Honduras, du Nicaragua, de l’Ukraine et du Guatemala; soutien de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et du Canada
• Chili — Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96, notifications G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1 et G/TBT/N/CHL/221 — préoccupations des États-Unis, de l’Union européenne, du Mexique, de l’Australie, du Canada, du Guatemala et du Brésil
• Inde — Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l’information (Exigences en matière d’enregistrement obligatoire), notifications G/TBT/N/IND/44, G/TBT/IND/44/Add.1, G/TBT/N/IND/44/Add.2 et G/TBT/N/IND/44/Add.3 — préoccupations du Japon, de l’Union européenne, des États-Unis, de la Suisse et de la Norvège
• Nouvelle-Zélande — Proposition d’introduction en Nouvelle-Zélande d’un emballage neutre pour les produits du tabac, notifications G/TBT/N/NZL/62 et G/TBT/N/NZL/62/Add.1 — préoccupations de Cuba, de l’Ukraine, du Malawi, du Nigéria, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua; soutien de l’Australie, de la Norvège, de l’Uruguay et du Canada
• Irlande — Proposition d’introduire un emballage standardisé/neutre pour les produits du tabac en Irlande — préoccupations de Cuba, du Malawi, du Guatemala, du Nicaragua, de l’Ukraine et du Nigéria; soutien de l’Uruguay, de l’Australie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et du Canada
• Pérou — Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents — préoccupations de l’Union européenne, du Guatemala, du Mexique, du Brésil et du Canada
• Indonésie — Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce relatif à l’importation des téléphones cellulaires, des ordinateurs portables et des tablettes, notification G/TBT/N/IDN/78 — préoccupations du Canada, de l’Union européenne et des États-Unis
• Indonésie — Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à l’intégration d’informations sur la teneur en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de messages d’avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments transformés, notification G/TBT/N/IDN/84 — préoccupations de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada
• Union européenne — Proposition de règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, notification G/TBT/N/EU/91 — préoccupations du Japon
• Union européenne — Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens — préoccupations des États-Unis
• Chine — Avis d’exécution CEM de l’Administration nationale de l’alimentation et des médicaments (SFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux — préoccupations de l’Union européenne et des États-Unis
• Pérou — Règlements d’application du 14 novembre 2012 concernant le moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées — préoccupations des États-Unis
• Équateur — Résolution établissant le “Cadre général équatorien pour l’évaluation de la conformité” et le “Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne”, notifications G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/Add.1, G/TBT/N/ECU/44/Add.2 et G/TBT/N/ECU/44/Add.3 — préoccupations des États-Unis, de l’Union européenne et du Costa Rica
• États-Unis — Programme de réglementation des biocarburants tirés de l’huile de palme de l’EPA — préoccupations de l’Indonésie
• Turquie — Projet de communiqué sur les messages d’avertissement apposés sur les contenants de boissons alcooliques; et Projet de règlement portant modification du règlement sur les procédures et les principes régissant le commerce intérieur et extérieur de l’alcool et des boissons alcooliques, notifications G/TBT/N/TUR/42 et G/TBT/N/TUR/42/Add.1 — préoccupations de l’Union européenne
• Équateur — Décision n° SENAE-DGN-2013-0300-RE sur le contrôle a posteriori des boissons alcooliques importées — préoccupations du Canada et de l’Union européenne
• Mexique — Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: Limites maximales de puissance électrique applicables aux équipements et aux appareils consommant de l’énergie en mode veille. Méthodes d’essai et étiquetage, notifications G/TBT/N/MEX/263, G/TBT/N/MEX/263/Add.1 et G/TBT/N/MEX/214 — préoccupations des États-Unis et de la Corée
• Chili — Sécurité et efficacité énergétique des imprimantes — préoccupations des États-Unis
• Fédération de Russie — Mesure affectant l’importation de produits de confiserie ukrainiens — préoccupations de l’Ukraine
• Thaïlande — Projet de norme industrielle thaïlandaise pour les carreaux et dalles céramiques (TIS 2508-2555), notification G/TBT/N/THA/407 — préoccupations de l’Union européenne