DS476: Union européenne — Certaines mesures relatives au secteur de l’énergie

Dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial, la Russie a noté que le “troisième paquet législatif pour l’énergie” de l’UE, adopté en juillet 2009, restreignait de manière injustifiable les importations de gaz naturel en provenance de Russie et établissait une discrimination à l’encontre des services et fournisseurs de services de transport par gazoducs russes. Elle a dit que, malgré les efforts qu’elle avait déployés pour trouver une solution avec l’UE au moyen de consultations en juin et en juillet 2014, la question n’avait pas été résolue, d’où sa demande d’établissement d’un groupe spécial.

L’UE s’est dite convaincue que son troisième paquet législatif pour l’énergie était pleinement compatible avec ses obligations dans le cadre de l’OMC. Selon elle, la demande de consultations initiale de la Russie ne mentionnait pas certaines des mesures clés indiquées dans la demande d’établissement d’un groupe spécial. Elle considère que, en tant que telle, la demande d’établissement d’un groupe spécial élargit manifestement le champ du différend, modifiant ainsi l’essence de la plainte. Elle n’a pas accepté l’établissement d’un groupe spécial. L’Organe de règlement des différends (ORD) a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

DS492: Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

La Chine a dit que ses exportateurs faisaient actuellement face à des taux de droits extrêmement élevés, à une forte diminution des ordres d’achat, à une chute spectaculaire des ventes à l’exportation, et à des pertes de parts de marché, du fait de la modification par l’UE de ses concessions tarifaires visant certains produits à base de viande de volaille. Des consultations avec l’UE ont eu lieu en mai 2015, mais elles n’ont pas permis de régler ce différend. La Chine a donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial chargé d’examiner ce différend.

L’UE a dit que les modifications avaient été apportées après son lancement d’exercices de reconsolidation pour ses concessions dans le cadre du GATT et après des négociations avec ses principaux fournisseurs. Sur la base des statistiques relatives aux importations pertinentes, la Chine n’avait pas un intérêt substantiel en tant que fournisseur et ne s’était pas manifestée dans les 90 jours prescrits pour signaler son intérêt en tant que fournisseur substantiel. L’UE estimait qu’elle avait correctement suivi les procédures appropriées. Étant donné qu’elle avait mené des consultations avec la Chine en mai 2015, elle considérait que la demande de la Chine était prématurée et n’a donc pas accepté l’établissement d’un groupe spécial. L’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

DS430: Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial modifié par celui-ci.

Les États-Unis ont accueilli favorablement les rapports de l’Organe d’appel et du Groupe spécial, qui reconnaissaient le bien-fondé de leurs allégations selon lesquelles les mesures de l’Inde, vastes et restrictives pour le commerce, allaient à l’encontre de plusieurs obligations fondamentales découlant de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Selon eux, les problèmes majeurs concernant les mesures de l’Inde étaient les suivants: elles n’étaient pas fondées sur une évaluation scientifique des risques ou sur des normes internationales; elles étaient beaucoup plus restrictives pour le commerce qu’il n’était nécessaire pour atteindre l’objectif de ne pas transmettre l’influenza aviaire via les produits faisant l’objet d’échanges; elles empêchaient la régionalisation; et elles établissaient une discrimination injustifiable à l’encontre des produits étrangers et favorisaient les produits nationaux.

L’Inde estimait que ses mesures étaient cruciales pour la protection de la santé et la sécurité non seulement des animaux, mais aussi des personnes. Elle a fait part de plusieurs préoccupations et déceptions concernant l’interprétation de diverses dispositions de l’Accord SPS. Elle a noté qu’elle avait toujours maintenu que ses mesures étaient conformes à la norme pertinente et que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation du Code de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale), qui était le code international pertinent en l’espèce.

L’Inde était déçue que l’Organe d’appel n’ait pas reconnu la flexibilité que le Code de l’OIE accordait aux Membres pour l’imposition de prohibitions à l’importation à l’échelle nationale. Elle a noté avec regret que, bien que l’Organe d’appel ait reconnu plusieurs cas d’ambiguïtés dans le rapport du Groupe spécial, il avait toutefois confirmé les constatations du Groupe spécial.

 

Rapports de situation

Dans le cadre du point consacré à la surveillance, six rapports de situation ont été présentés: quatre des États-Unis, et deux de l’UE.

 

Autres questions

Le Président a fait une brève déclaration concernant la question d’un éventuel renouvellement du mandat de deux membres de l’Organe d’appel. Il a rappelé que, aux réunions ordinaires de l’ORD d’avril et mai 2015, il avait informé les délégations que le premier mandat de quatre ans de MM. Bhatia et Graham arriverait à expiration le 10 décembre 2015 et qu’un deuxième et dernier mandat pouvait leur être attribué. Il avait également informé les délégations que MM. Bhatia et Graham avaient dit qu’ils étaient disposés à assumer un second mandat. Également au cours de ces réunions, il avait annoncé qu’il procéderait à des réunions informelles avec les Membres et qu’il avait invité les délégations ayant des avis sur ces questions à le contacter directement. Il a indiqué que ces consultations étaient toujours en cours et il a encouragé les délégations ayant des avis sur ces questions à le contacter directement.

 

Prochaines réunions

La prochaine réunion extraordinaire de l’ORD est prévue le 29 juin 2015. Sa prochaine réunion ordinaire est prévue le 20 juillet 2015