Acceptation par le Brésil du cinquième Protocole sur les services financiers

Le Brésil a indiqué le 18 mars au Conseil du commerce des services qu’il était prêt à donner un effet juridique à ses engagements concernant les services financiers figurant en annexe du cinquième Protocole annexé à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. Le Conseil a rouvert le protocole, permettant ainsi au Brésil de déposer ses instruments d’acceptation auprès du Secrétariat de l’OMC le 18 mars. Les engagements du Brésil concernant les services financiers sont devenus effectifs à partir de cette date et font maintenant partie des engagements spécifiques concernant les services du Brésil. Le Brésil était le seul Membre de l’OMC à avoir ratifié le cinquième Protocole de l’AGCS, qui date de décembre 1997.

Mise en œuvre de la décision de Nairobi sur la dérogation concernant les services pour les PMA

Le Conseil du commerce des services a examiné les progrès de la mise en application de la dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés (PMA), conformément aux instructions données par la Conférence ministérielle de Nairobi, qui vise à en faire un point permanent de son ordre du jour. Le Conseil a approuvé les préférences notifiées par les Membres en faveur des PMA qui allaient au-delà de l’accès aux marchés¹ (article XVI de l’AGCS). Le 18 mars, 50 Membres de l’OMC (en comptant les membres de l’UE individuellement) avaient notifié des secteurs de services et des modes de fourniture pour lesquels ils accorderaient des préférences aux services et aux fournisseurs de services des PMA.

Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur les notifications dans le cadre de la dérogation concernant les services pour les PMA.

Examen des exemptions à l’obligation du traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination)

Les Membres de l’OMC sont convenus de commencer, à la réunion suivante du Conseil du commerce des services, un examen périodique des exemptions à l’obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) en vertu de l’AGCS, qu’ils ont énumérées dans les listes d’exemptions de l’obligation NPF. Conformément à l’obligation NPF, les Membres de l’OMC ne peuvent normalement pas faire de discrimination entre leurs partenaires commerciaux.

Négociations sur la réglementation intérieure, l’accès aux marchés et les règles de l’AGCS

Le Canada et l’Australie ont annoncé leur intention de retirer les propositions qu’ils avaient faites à l’approche de la Conférence ministérielle de Nairobi, en décembre, et qui visaient à améliorer la “transparence” de la réglementation intérieure des Membres. Ces propositions n’ont pas fait l’objet d’un consensus parmi les Membres de l’OMC, et n’ont donc pas été transmises aux ministres à Nairobi pour décision formelle. Cependant, l’Inde a annoncé son intention de maintenir sa proposition de l’avant-Nairobi sur l’amélioration de la transparence des procédures des Membres concernant le mouvement transfrontières temporaire des professionnels et des autres personnes fournissant des services (mode 4).

Les délégations sont convenues de reprendre les travaux dans le cadre du mandat complet de l’article VI:4 de l’AGCS sur la réglementation intérieure. Certains Membres ont également demandé la reprise des négociations sur l’accès aux marchés.

Les Membres ont également commencé à réfléchir à une manière de lancer les négociations sur les règles de l’AGCS, à savoir sur les marchés publics, les subventions et les mesures de sauvegarde d’urgence. À l’approche de la dixième Conférence ministérielle, les Membres avaient reconnu que ces négociations n’étaient pas assez avancées pour être portées devant les ministres à Nairobi.

Pour en savoir plus sur les négociations sur le commerce des services à l’OMC, cliquez ici.

Préoccupations des Membres au sujet de certaines mesures concernant les services

> Inde — obstacles à l’entrée selon le mode 4

L’Inde a présenté au Conseil son évaluation de certains obstacles que ses fournisseurs de services rencontrent ou peuvent rencontrer lorsqu’ils entrent aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada selon le mode 4.

Les États-Unis ont dit que l’instance appropriée pour discuter de l’augmentation des frais supportés par certains demandeurs de visas de travail temporaires pour non-immigrants L-1 (personnes transférées à l’intérieur d’une société) et H-1B (professionnels engagés dans des professions spécialisées) était l’Organe de règlement des différends, auprès de qui l’Inde avait déposé le 3 mars une demande de consultations avec les États-Unis au sujet de cette mesure. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le Royaume-Uni a dit que son Comité consultatif national sur les questions migratoires était un organe consultatif indépendant et que les recommandations de ce Comité auxquelles l’Inde faisait référence étaient de nature consultative et ne constituaient ni une mesure gouvernementale ni un projet de mesure.

Le Canada a dit que l’Inde avait mal interprété son programme révisé de mobilité, qui n’avait en fait pas introduit de nouvelles restrictions.

> Russie — système de transport de gaz

La Russie a réitéré ses allégations selon lesquelles les mesures liées à la réforme du système unifié de transport de gaz de l’Ukraine continuaient de contrevenir aux obligations de l’Ukraine dans le cadre de l’AGCS en matière de non-discrimination (principe du traitement de la nation la plus favorisée) et d’égalité de traitement des fournisseurs nationaux et étrangers (principe du traitement national), et à ses engagements dans le cadre de l’AGCS.

L’Ukraine a dit que ses mesures respectaient ses engagements et ses obligations dans le cadre de l’OMC, d’autant plus qu’au titre de l’article XIX, le marché ukrainien du gaz était ouvert aux utilisateurs du réseau, quel que soit leur pays d’origine.

> Canada — services de publication en ligne

Le Canada a fait part de ses préoccupations concernant les nouvelles décisions administratives du gouvernement chinois prises en mars et relatives aux services de publication en ligne. Le Canada affirme qu’en vertu de cette nouvelle loi, les entreprises étrangères, qu’il s’agisse de coentreprises, ou d’entreprises à capital entièrement étranger n’ont pas le droit de fournir des services de publication en ligne, alors que les entreprises, organisations ou personnes étrangères sont autorisées à coopérer au cas par cas avec une entreprise totalement chinoise, sous réserve de l’approbation du gouvernement. Le Canada a demandé si la Chine avait l’intention de notifier cette mesure au Conseil.

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Note:

1. Les Membres peuvent mettre en œuvre le traitement préférentiel lié à l’accès aux marchés (article XVI de l’AGCS) après l’avoir notifié au Conseil du commerce des services. L’approbation du Conseil est nécessaire pour l’octroi d’un traitement préférentiel concernant toute autre mesure.retour au texte