Introduction: L'Accord sur les subventions à la pêche

Selon les données de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, les stocks de poissons risquent de s'effondrer dans de nombreuses régions du monde en raison de la surexploitation. Il est estimé que 34% des stocks mondiaux font l'objet d'une surpêche, contre 10% en 1974, ce qui signifie qu'ils sont exploités à un rythme tel que la population de poissons ne peut pas se reconstituer. Selon d'autres estimations, jusqu'à 50% des stocks évalués sont surexploités. La diminution des stocks de poissons menace d'aggraver la pauvreté et de mettre en danger les communautés qui dépendent de la pêche de capture pour leur subsistance et leur sécurité alimentaire. En théorie, la faiblesse des stocks de poissons devrait signifier que la pêche prend plus de temps et coûte plus cher. Or, le financement public – dont le montant est actuellement estimé à 35 milliards d'USD par an à l'échelle mondiale, dont 22 milliards consacrés au renforcement des capacités et de l'effort de pêche – permet à de nombreuses flottes de pêche de travailler plus longtemps et plus loin en mer, au détriment de la vie marine.

L'élaboration de disciplines relatives aux subventions à la pêche fait l'objet depuis 2001 de travaux dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles de l'OMC, dont le mandat de négociation a été convenu en 2005. L'adoption par les dirigeants mondiaux des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies en septembre 2015 ainsi que le mandat de négociation convenu à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11) en 2017 ont permis de prendre conscience avec plus d'acuité de l'urgence des discussions.

Le Président des négociations actuel, l'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), a été élu en novembre 2019. Lorsqu'elle a pris ses fonctions le 1^er mars 2021, la Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala, a dit que la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche était une priorité pour la CM12, laquelle devait initialement se tenir en juin 2020 à Nour-Soultan (Kazakhstan). La CM12 a été reportée au 30 novembre 2021 en raison des restrictions liées à la COVID-19; cependant, le 26 novembre, les Membres de l'OMC ont décidé de reporter une nouvelle fois la Conférence après l'apparition d'une souche particulièrement contagieuse du virus de la COVID-19.

Les discussions se sont intensifiées à l'approche de la CM12 reprogrammée (12-17 juin 2022 à Genève) et les Membres ont poursuivi les négociations sur la base d'un projet d'accord distribué par le Président, fruit du travail collectif de l'ensemble des Membres. Le 17 juin 2022, à l'issue de négociations ininterrompues lors de la CM12, les Membres de l'OMC sont parvenus à l'"ensemble de résultats de Genève" composé de résultats négociés au niveau multilatéral, y compris l'adoption du nouvel Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche.

"L'Accord interdit d'accorder un soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il interdit aussi le soutien à la pêche de stocks surexploités. En outre, il constitue un premier pas important vers la réduction des subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche en mettant un terme aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée" a dit la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala aux Membres à la séance de clôture de la CM12, en mettant en avant l'effet positif sur les 260 millions de personnes qui dépendent de la pêche pour leur subsistance.

Au titre de l'Accord, les Membres se sont également engagés à faire preuve d'un soin particulier et de modération lorsqu'ils accorderont des subventions à des navires ne battant pas leur pavillon, et lorsqu'ils accorderont des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont les niveaux ne sont pas connus. En outre, l'Accord contient des dispositions en matière de notification et de transparence, en vertu desquelles chaque Membre est tenu de fournir des renseignements pertinents pour sa mise en œuvre. Il s'agit par exemple du type ou de la nature de l'activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée et, dans la mesure du possible, de l'état des stocks de poissons en question, de données sur les captures, de renseignements relatifs aux mesures de gestion de la pêche, de renseignements sur les navires bénéficiant de subventions et d'une liste des navires et des opérateurs dont le Membre a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche INN.

S'agissant du traitement spécial et différencié, une "clause de paix" exempte les pays en développement et les PMA, pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, de l'application du mécanisme de règlement des différends relatifs aux subventions contribuant à la pêche INN et aux subventions relatives aux stocks surexploités qui sont accordées à la pêche dans leurs zones économiques exclusives. En outre, les Membres sont tenus de faire preuve de modération lorsqu'ils soulèvent des questions concernant un PMA Membre. Les pays en développement Membres dont la part dans le volume des prises mondiales de poisson ne dépasse pas 0,8%, ainsi que les PMA, peuvent transmettre les notifications de renseignements relatifs à la pêche tous les quatre ans au lieu de tous les deux ans. Conformément à l'Accord également, une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés doivent être fournis aux pays en développement et PMA Membres pour les aider dans la mise en œuvre de l'Accord. À l'appui de cette assistance, l'Accord prévoit l'établissement d'un Mécanisme de financement volontaire sur la pêche.

L'Accord entrera en vigueur après acceptation de son instrument juridique par les deux tiers des Membres. Au titre de l'Accord, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de formuler des recommandations d'ici à la CM13 concernant des dispositions supplémentaires qui renforceraient encore les disciplines de l'Accord. De nombreuses questions techniquement complexes et politiquement sensibles ont été résolues dans le cadre de l'Accord, et les projets de textes déjà transmis aux Ministres fournissent une base solide pour de futures négociations. Cette "deuxième vague" de négociations devrait ainsi être ciblée et permettre d'aboutir à des résultats. L'Accord prévoit une période maximale de quatre ans, à compter de son entrée en vigueur, pour conclure ces négociations.

Le texte intégral de l'Accord est disponible ici.

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