notes d'information pour la cm12

Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement

Lancée à l'origine par un groupe de pays en développement et de PMA Membres de l'OMC, l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) vise un accord multilatéral permettant d'améliorer le climat de l'investissement et des affaires, afin qu'il soit plus facile pour les investisseurs dans tous les secteurs de l'économie (biens et services) de mener et d'élargir leurs activités. Faciliter la participation accrue des Membres en développement et des Membres les moins avancés aux flux d'investissements mondiaux constitue aussi un objectif central du futur accord.

Conduite par les Membres, transparente, inclusive et ouverte à tous les Membres de l'OMC, l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement est actuellement soutenue par plus de 110 Membres(1) , contre les 70 qui avaient appuyé la Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement faite à la onzième Conférence ministérielle tenue en décembre 2017 à Buenos Aires.

Dans une deuxième Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement publiée le 22 novembre 2019, 98 Membres ont exprimé leur soutien à la Déclaration ministérielle conjointe de 2017. Ils se sont engagés à intensifier les travaux en vue de développer davantage le cadre visant à faciliter l'investissement étranger direct concernant à la fois les marchandises et les services et à œuvrer en faveur d'un résultat concret sur la facilitation de l'investissement pour le développement à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12). L'initiative ne concerne pas l'accès aux marchés, la protection de l'investissement, ni le règlement des différends entre investisseurs et États.

Négociations sur la facilitation de l'investissement

Les négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement ont été officiellement lancées en septembre 2020. Depuis lors, les Membres participants ont réalisé d'importants progrès en ce qui concerne les principaux piliers d'un futur Accord FID, par exemple en matière de transparence des mesures. Ils travaillent intensément sur les sujets restants, en vue d'avancer autant que possible sur le texte d'un futur accord avant la CM12.

Les Membres de l'OMC participants ont surtout examiné les sujets suivants:

  • améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures concernant les investissements;
  • simplifier et accélérer les procédures administratives concernant les investissements;
  • renforcer le dialogue entre gouvernements et investisseurs, promouvoir l'adoption de comportements responsables par les entreprises, et prévenir et combattre la corruption; et
  • assurer un traitement spécial et différencié, une assistance technique et un renforcement des capacités pour les pays en développement et les PMA.

Les Membres participants utilisent une version révisée du “texte de Pâques” comme base pour les négociations. Le texte révisé incorpore de nombreux points de convergence trouvés depuis septembre 2020 et met en évidence les domaines dans lesquels des travaux et des discussions supplémentaires sont nécessaires.

Suite au report de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC annoncé le 26 novembre en raison des préoccupations concernant un nouveau variant du coronavirus, les Membres participants se sont réunis le 30 novembre pour échanger des vues sur les progrès significatifs réalisés dans l'élaboration d'un accord pro-multilatéral et sur la manière d'aller de l'avant.

La réunion a également été l'occasion pour les Membres d'examiner un "plan d'atterrissage" différent pour un avant-projet de déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement, qui allait être présenté aux Ministres à la CM12 début décembre. De nombreux Membres participants ont soutenu une proposition de la Chine visant à travailler sur une version adaptée de la Déclaration conjointe qui pourrait être adoptée au niveau des ambassadeurs à Genève afin de maintenir la dynamique, de mettre en évidence les progrès réalisés jusqu'à présent dans les négociations et de donner un nouvel élan aux efforts de communication.

Le projet de déclaration ministérielle fixait à fin 2022 l'échéance pour conclure les négociations sur le texte et réaffirmait la ferme volonté d'intensifier encore les efforts de communication avec les autres Membres de l'OMC. Il réaffirmait aussi l'importance de la participation des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) Membres aux flux d'investissements mondiaux et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités pour aider ces pays à mettre en œuvre le futur Accord FID.

Les Membres se sont accordés sur le fait qu'un futur Accord FID créerait des repères mondiaux clairs et cohérents pour la facilitation de l'investissement, ce qui réduirait l'incertitude réglementaire et faciliterait les transactions des investisseurs. Il ancrerait les réformes nationales dans des engagements internationaux partagés, envoyant ainsi un signal positif aux investisseurs. Les participants ont en outre indiqué que les pays en développement et les pays les moins avancés Membres pourraient ainsi recevoir l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dont ils ont besoin pour mettre en œuvre le futur accord et en tirer parti.

Historique

L'investissement n'est pas un sujet nouveau à l'OMC. De fait, cette question figurait déjà parmi les préoccupations au lancement du système commercial multilatéral. En 1947, les négociations visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) ne se bornaient pas à énoncer des disciplines applicables au commerce mondial mais portaient aussi sur des règles concernant notamment l'investissement international. La ratification de ce qu'il était convenu d'appeler la Charte de la Havane s'étant avérée impossible, l'Accord général de 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est devenu, de 1948 à la création de l'OMC en 1995, le seul instrument multilatéral régissant le commerce international.

À la suite des négociations du Cycle d'Uruguay, l'OMC a imposé pour la première fois, en 1995, des obligations importantes aux gouvernements en ce qui concerne le traitement des ressortissants étrangers ou des entreprises étrangères sur leur territoire - en particulier dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

L'intégration de l'investissement et du commerce transfrontières est des plus évidentes dans l'AGCS, qui contient des éléments s'appliquant directement à certaines mesures d'investissement. L'AGCS définit quatre "modes" de fourniture de services, l'un d'entre eux étant la fourniture "par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre".

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) interdit l'application de certaines mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce de marchandises aux entreprises en activité sur le territoire d'un Membre. Il porte sur le traitement discriminatoire des marchandises importées et exportées et sur les restrictions commerciales. Il n'est pas axé spécifiquement sur le traitement des personnes morales ou physiques étrangères. Mais l'Accord interdit aux Membres de l'OMC, dans la plupart des cas, d'ordonner aux entreprises d'utiliser des produits d'origine locale dans leur production ou d'imposer des prescriptions à l'exportation aux sociétés.

En 1996, les Membres ont décidé, à la première Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, de mettre en place un groupe de travail sur le commerce et l'investissement, chargé de mener des discussions analytiques et exploratoires. L'investissement figurait initialement dans le programme du Cycle de Doha lancé en 2001, mais les Ministres réunis à Doha ont décidé de différer de deux ans la décision relative au lancement des négociations sur l'investissement. À la Conférence ministérielle de Cancún en 2003, les Ministres n'ont pas été en mesure de parvenir à un consensus au sujet du début des négociations. Le 1er août 2004, face à l'impossibilité de rapprocher leurs points de vue, les Membres sont convenus d'écarter du programme du Cycle de Doha la question de l'investissement.

Pour en savoir plus sur l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement


Note:

  1. Afghanistan; Albanie; Allemagne; Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume de; Argentine; Australie; Autriche; Bahreïn, Royaume de; Barbade; Belgique; Bénin; Brésil; Bulgarie; Burundi; Cabo Verde; Cambodge; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Congo; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; Djibouti; Dominique; El Salvador; Émirats arabes unis; Équateur; Espagne; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Gabon; Gambie; Géorgie; Grèce; Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée-Bissau; Honduras; Hong Kong, Chine; Hongrie; Îles Salomon; Islande; Indonésie; Irlande; Italie; Japon; Kazakhstan; Koweït, État du; Lettonie; Libéria; Lituanie; Luxembourg; Macao, Chine; Macédoine du Nord; Malaisie; Maldives; Malte; Maroc; Mauritanie; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Mongolie; Monténégro; Myanmar; Nicaragua; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Philippines; Pologne; Portugal; Qatar; République centrafricaine; République démocratique populaire lao; République dominicaine; République kirghize; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Seychelles; Sierra Leone; Singapour; Slovénie; Suède; Suisse; Suriname; Tchad; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Tadjikistan; Togo; Turquie; Union européenne; Uruguay; Vanuatu; Yémen; Zambie et Zimbabwe. retour au texte

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