notes d'information pour la cm12

Facilitation de l’investissement pour le développement

Lancée à l'origine par un groupe de pays en développement et de pays moins avancés Membres de l'OMC, l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) vise un accord multilatéral qui améliorera le climat de l'investissement et des affaires, afin qu'il soit plus facile pour les investisseurs dans tous les secteurs de l'économie (biens et services) d'investir, de mener et d'élargir leurs activités.

Faciliter la participation accrue des Membres en développement et des Membres les moins avancés aux flux d'investissements mondiaux constitue aussi un objectif central du futur accord. L'initiative ne concerne pas l'accès aux marchés, la protection de l'investissement, ni le règlement des différends entre investisseurs et États.

Conduite par les Membres, transparente, inclusive et ouverte à tous les Membres de l'OMC, l'initiative conjointe sur la FID a actuellement le soutien de plus de 110 Membres(1), contre 70 qui avaient appuyé la Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement lancée à la onzième Conférence ministérielle tenue en décembre 2017 à Buenos Aires.

Dans une deuxième Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement publiée le 22 novembre 2019, 98 Membres ont exprimé leur soutien à la Déclaration ministérielle conjointe de 2017.

Une troisième Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement a été publiée le 10 décembre 2021. Dans cette déclaration, les signataires ont déclaré leur objectif de conclure les négociations sur le texte d'ici la fin de 2022 et leur détermination à intensifier encore les efforts de communication. La Déclaration conjointe donne des orientations claires aux délégations participant aux négociations et réaffirme l'importance de la participation des pays en développement et des pays moins avancés (PMA) Membres aux flux d'investissements mondiaux. Elle souligne aussi la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités pour aider ces pays à mettre en œuvre le futur Accord FID.

Les Membres se sont accordés sur le fait qu'un futur Accord FID créerait des repères mondiaux clairs et cohérents pour la facilitation de l'investissement, ce qui réduirait l'incertitude réglementaire et faciliterait les transactions des investisseurs. Il ancrerait les réformes nationales dans des engagements internationaux partagés, envoyant ainsi un signal positif aux investisseurs. En outre, il permettrait aux pays en développement et pays les moins avancés Membres de recevoir l'assistance technique et l'aide au renforcement des capacités dont ils ont besoin pour mettre en œuvre le futur accord et en tirer parti, ont dit les participants.

Négociations sur la facilitation de l'investissement

Les négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement ont été officiellement lancées en septembre 2020. Depuis lors, les Membres participants ont réalisé d'importants progrès en ce qui concerne les principaux piliers d'un futur Accord FID, par exemple en matière de transparence des mesures concernant les investissements. Les Membres ont également travaillé intensément pour faire avancer les discussions sur les questions restantes.

Les Membres de l'OMC participants ont surtout examiné les sujets suivants:

  • améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures concernant les investissements;
  • simplifier et accélérer les procédures administratives concernant les investissements;
  • renforcer le dialogue entre gouvernements et investisseurs, promouvoir l'adoption, par les sociétés, de pratiques en matière de conduite responsable des entreprises et prévenir et combattre la corruption; et
  • assurer un traitement spécial et différencié, une assistance technique et un renforcement des capacités pour les pays en développement et les pays les moins avancés.

Au premier semestre de 2022, les participants aux négociations ont poursuivi les travaux, en vue de remplir leur objectif de conclure les négociations fondées sur des textes pour la fin de 2022. En juillet, les coordonnateurs des négociations, l'Ambassadrice Sofia Boza (Chili) et l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée), ont annoncé leur intention de publier une version révisée du “texte de Pâques” en septembre si des progrès suffisants étaient réalisés dans les négociations. La révision reflètera les progrès accomplis depuis février de cette année. L'Ambassadrice Boza et l'Ambassadeur Park ont également invité les délégations qui le souhaitaient à leur faire part de leurs impressions quant à l'état d'avancement des négociations et aux priorités pour les mois à venir, afin de faire progresser les travaux autant que possible.

Avant la pause estivale, les coordonnateurs ont rendu compte de leurs consultations sur "le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)/la non-discrimination" et sur la définition du terme "autorisation" pour la réalisation d'un investissement dans le cadre de la section sur la portée et les principes généraux du futur Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement.

Les coordonnateurs ont également fait état de leurs consultations relatives aux "autres exclusions possibles", sur la base du rapport établi par le facilitateur du groupe de discussion sur la portée/les exclusions, qui s'était entretenu avec des groupes de Membres sur la possible exclusion des marchés publics, de certaines subventions et des mesures fiscales du champ d'application du futur Accord FID.

S'agissant du traitement NPF, les participants ont salué une contribution conjointe sous forme de texte présentée par quatre Membres participants. Ce texte a été considéré comme un pas en avant par rapport aux discussions antérieures, qui avaient été conduites sur la base de plusieurs propositions concernant une disposition relative au traitement NPF/à la non-discrimination. Dans l'ensemble, les participants ont estimé que la contribution conjointe sous forme de texte, qui suit une approche NPF traditionnelle, constituait une bonne base pour de futures discussions sur la disposition relative au traitement NPF.

Un  calendrier proposé pour les réunions de la période allant de septembre à décembre 2022 a été communiqué aux délégations. Ce calendrier comprend cinq sessions de réunions sur la FID de trois jours chacune – les deux premiers jours de chaque session étant consacrés à des consultations dans diverses configurations et le troisième à une réunion plénière ouverte.

Les Membres participants ont également été encouragés à utiliser de manière optimale le temps disponible entre les sessions pour les réunions bilatérales ou en petits groupes, afin de faire avancer les discussions sur le texte de compromis.

Contexte historique

L'investissement n'est pas un sujet nouveau à l'OMC. De fait, cette question figurait déjà parmi les préoccupations au lancement du système commercial multilatéral. En 1947, les négociations visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) ne se bornaient pas à énoncer des disciplines applicables au commerce mondial mais portaient aussi sur des règles concernant notamment l'investissement international. La ratification de ce qu'il était convenu d'appeler la Charte de la Havane s'étant avérée impossible, l'Accord général de 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est devenu, de 1948 à la création de l'OMC en 1995, le seul instrument multilatéral régissant le commerce international.

À la suite des négociations du Cycle d'Uruguay, l'OMC a imposé pour la première fois, en 1995, des obligations importantes aux gouvernements en ce qui concerne le traitement des ressortissants étrangers ou des entreprises étrangères sur leur territoire - en particulier dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

L'intégration de l'investissement et du commerce transfrontières est des plus évidentes dans l'AGCS, qui contient des éléments s'appliquant directement à certaines mesures d'investissement. L'AGCS définit quatre "modes" de fourniture de services, l'un d'entre eux étant la fourniture "par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre".

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) interdit l'application de certaines mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce de marchandises aux entreprises en activité sur le territoire d'un Membre. Il porte sur le traitement discriminatoire des marchandises importées et exportées et sur les restrictions commerciales. Il n'est pas axé spécifiquement sur le traitement des personnes morales ou physiques étrangères. Mais l'Accord interdit aux Membres de l'OMC, dans la plupart des cas, d'ordonner aux entreprises d'utiliser des produits d'origine locale dans leur production ou d'imposer des prescriptions à l'exportation aux sociétés.

En 1996, les Membres ont décidé, à la première Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, de mettre en place un groupe de travail sur le commerce et l'investissement, chargé de mener des discussions analytiques et exploratoires. L'investissement figurait initialement dans le programme du Cycle de Doha lancé en 2001, mais les Ministres réunis à Doha ont décidé de différer de deux ans la décision relative au lancement des négociations sur l'investissement. À la Conférence ministérielle de Cancún en 2003, les Ministres n'ont pas été en mesure de parvenir à un consensus au sujet du début des négociations. Le 1er août 2004, face à l'impossibilité de rapprocher leurs points de vue, les Membres sont convenus d'écarter du programme du Cycle de Doha la question de l'investissement.

Pour en savoir plus sur l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement


Note:

  1. Afghanistan; Albanie; Allemagne; Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume de; Argentine; Australie; Autriche; Bahreïn, Royaume de; Barbade; Belgique; Bénin; Brésil; Bulgarie; Burundi; Cabo Verde; Cambodge; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Congo; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; Djibouti; Dominique; El Salvador; Émirats arabes unis; Équateur; Espagne; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Gabon; Gambie; Géorgie; Grèce; Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée-Bissau; Honduras; Hong Kong, Chine; Hongrie; Îles Salomon; Islande; Indonésie; Irlande; Italie; Japon; Kazakhstan; Koweït, État du; Lettonie; Libéria; Lituanie; Luxembourg; Macao, Chine; Macédoine du Nord; Malaisie; Maldives; Malte; Maroc; Mauritanie; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Mongolie; Monténégro; Myanmar; Nicaragua; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Philippines; Pologne; Portugal; Qatar; République centrafricaine; République démocratique populaire lao; République dominicaine; République kirghize; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Seychelles; Sierra Leone; Singapour; Slovénie; Suède; Suisse; Suriname; Tchad; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Tadjikistan; Togo; Turquie; Union européenne; Uruguay; Vanuatu; Yémen; Zambie et Zimbabwe. retour au texte

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