RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Fédération de russie — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis (Voir aussi DS557, DS558, DS559, DS560, DS561 et DS585)

Le 27 août 2018, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet de l'imposition par cette dernière de droits additionnels sur certains produits originaires des États-Unis.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 22 novembre 2018, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 4 décembre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 18 décembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 8 janvier 2019, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour le second semestre de 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 15 décembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait désormais remettre son rapport final aux parties pour le second semestre de 2021. Le 16 décembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, après avoir consulté les parties, et étant donné que les restrictions en matière de voyage et les mesures limitant le nombre de personnes autorisées à assister aux réunions en présentiel ne lui permettaient pas de tenir des réunions de fond en présentiel, le Groupe spécial avait décidé d'attendre que les réunions de fond en présentiel soient de nouveau possibles pour achever ses travaux. Le Président a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au second semestre de 2022.

 

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