RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis (Voir aussi DS557, DS558, DS560, DS561, DS566 et DS585)

Le 16 juillet 2018, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de l'imposition par cette dernière de droits additionnels sur certains produits originaires des États-Unis.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour le second semestre de 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 15 décembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait désormais remettre son rapport final aux parties pour le second semestre de 2021.

Le 5 novembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande des États-Unis du 4 novembre 2021, à laquelle l'Union européenne avait consenti le même jour, visant à ce que le Groupe spécial suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 17 décembre 2021.

 

Retrait/clôture

Le 17 janvier 2021, les États-Unis et l'Union européenne ont notifié à l'ORD qu'ils mettaient fin à ce différend porté devant le Groupe spécial conformément au Mémorandum d'accord compte tenu des procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord qui avaient été notifiées à l'ORD dans une communication distincte. Le 20 janvier 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait reçu une communication des États-Unis datée du 17 janvier 2022 notifiant le retrait de la plainte et que le Groupe spécial avait donc cessé tous les travaux concernant cette procédure.

 

Arbitrage au titre de l'article 25

Le 17 janvier 2022, les États-Unis et l'Union européenne ont notifié à l'ORD que, conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, ils étaient convenus de recourir à l'arbitrage au sujet de la question en instance devant le Groupe spécial dans ce différend, aux conditions décrites dans les procédures convenues annexées à cette communication. Les parties ont aussi informé l'ORD qu'une fois la composition de l'Arbitre arrêtée, l'arbitrage serait suspendu immédiatement et indéfiniment.

Conformément à la demande des parties, le 20 janvier 2022, l'Arbitre a été constitué des personnes qui avaient fait partie du Groupe spécial. Comme cela est indiqué dans la communication des parties du 17 janvier 2022, l'arbitrage a été suspendu.

 

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