Les questions de droit soulevées dans les procédures de règlement des différends

10.7 Le droit du groupe spécial de demander des renseignements

L’article 13 du Mémorandum d’accord habilite les groupes spéciaux à demander des renseignements à toute source qu’ils jugent appropriée dans le but de rechercher et d’établir les faits nécessaires qui leur permettront de rendre une décision juridictionnelle dans un différend. Ce droit est étendu et global, et son exercice est laissé à la discrétion du groupe spécial.¹ L’un des aspects de l’article 13 est le droit de faire appel à des experts. De plus, cet article a été interprété comme un droit inconditionnel incluant le droit pour le groupe spécial de demander des renseignements aux Membres qui sont parties au différend et de les obtenir.²

Bien que la troisième phrase de l’article 13:1 dise que les Membres “devraient répondre dans les moindres délais et de manière complète” à toute demande de renseignements, l’Organe d’appel a statué que les Membres, y compris les parties au différend, avaient l’obligation juridique absolue de remettre les renseignements demandés.³ Si un Membre manque à cette obligation en refusant de le faire, le groupe spécial a le droit discrétionnaire de tirer des déductions négatives de son manque de coopération.⁴ Autrement dit, il peut interpréter la question de fait qui soulève des doutes au désavantage dudit membre.

Notes:

1. Rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Crevettes, paragraphes 104 et 106. retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel Canada — Aéronefs, paragraphe 185. retour au texte

3. Rapport de l’Organe d’appel Canada — Aéronefs, paragraphes 188 et 189. retour au texte

4. Rapport de l’Organe d’appel Canada — Aéronefs, paragraphes 198 à 203. retour au texte