Les organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends

3.5 Les arbitres

Outre les groupes spéciaux et l’Organe d’appel, un arbitre, qu’il s’agisse d’une personne ou d’un groupe, peut être appelé à rendre des décisions juridictionnelles pour trancher certaines questions à diverses étapes du processus de règlement des différends. L’arbitrage est conçu comme un moyen de règlement des différends autre que les procédures de groupes spéciaux et d’appel (article 25 du Mémorandum d’accord), bien que cette possibilité ait à ce jour rarement été utilisée.¹ Il ne peut pas être fait appel des résultats d’un arbitrage mais leur respect peut être assuré par le biais du Mémorandum d’accord (articles 21 et 22 du Mémorandum d’accord).

On recourt beaucoup plus à deux autres formes d’arbitrage prévues par le Mémorandum d’accord dans des situations et pour des questions spécifiques se présentant au cours du processus de mise en ouvre, c’est-à-dire une fois que l’ORD a adopté le rapport d’un groupe spécial (et, le cas échéant, de l’Organe d’appel) et que la partie “perdante” est tenue de mettre en ouvre les décisions et recommandations de l’ORD. La première de ces situations dans lesquelles un arbitre peut être appelé à trancher est la fixation du “délai raisonnable” accordé au défendeur pour la mise en ouvre (article 21:3 c) du Mémorandum d’accord). La seconde correspond au cas où une partie faisant l’objet de mesures de rétorsion peut également demander un arbitrage si elle conteste le niveau ou la nature de la suspension d’obligations proposée (article 22:6 du Mémorandum d’accord). Ces deux formes d’arbitrage se limitent donc à clarifier des questions très précises au cours du processus de mise en ouvre et donnent lieu à des décisions contraignantes pour les parties.

Notes:

1. Voir la section sur l’arbitrage au titre de l’article 25 du Mémorandum d’accord. retour au texte