Le processus — Étapes d’une affaire type de règlement des différends

6.3 La procédure de groupe spécial

Délais, calendrier et suspension

Les groupes spéciaux chargés du règlement des différends opèrent dans le cadre de délais stricts, ce qui illustre l’importance que les Membres attribuent à un “règlement rapide”¹ des différends portés devant l’OMC. En règle générale, un groupe spécial est tenu de remettre son rapport final aux parties dans les six mois suivant la date à laquelle sa composition (et, le cas échéant, son mandat) a été arrêtée. En cas d’urgence, le groupe spécial s’efforce de remettre son rapport aux parties dans les trois mois suivant la date de sa composition (article 12:8 du Mémorandum d’accord). Lorsque le groupe spécial estime qu’il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois (ou de trois mois en cas d’urgence), il doit informer l’ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquer dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport. En aucun cas, le délai compris entre l’établissement d’un groupe spécial et la distribution de son rapport aux Membres ne “devrait” dépasser neuf mois (article 12:9 du Mémorandum d’accord). Dans la pratique, toutefois, les travaux d’un groupe spécial exigent en moyenne 12 mois.

Les groupes spéciaux peuvent, à tout moment, suspendre leurs travaux à la demande de la partie plaignante pour une période qui ne dépasse pas 12 mois. Ces suspensions ont normalement pour objet de permettre aux parties de trouver une solution mutuellement acceptable, que le Mémorandum d’accord juge préférable (article 3:7 du Mémorandum d’accord). Si les travaux ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l’établissement du groupe spécial devient caduc (article 12:12 du Mémorandum d’accord). Si une solution n’est pas trouvée, la procédure de règlement des différends doit repartir à zéro.

L’Appendice 3 du Mémorandum d’accord propose un calendrier pour les travaux du groupe spécial. Ce calendrier peut être adapté en fonction des circonstances de l’affaire. Des réunions de fond additionnelles, en sus des deux prévues, peuvent être tenues avec les parties (article 12:1 et 12:2 du Mémorandum d’accord). L’Appendice 3 prévoit les délais ci-après, d’une étape à l’autre:

Dans les cas où des plaintes multiples concernant la même question ont débouché sur l’établissement de plusieurs groupes spéciaux, le calendrier des travaux de chaque groupe spécial devrait être harmonisé dans toute la mesure du possible (article 9:3 du Mémorandum d’accord). Cela peut avoir pour effet de raccourcir ou d’allonger l’un ou l’autre des délais prévus. Lorsqu’un groupe spécial unique est établi, il doit organiser son examen et présenter ses constatations à l’ORD de façon à ne pas compromettre les droits dont les parties au différend auraient joui si des groupes spéciaux distincts avaient examiné leurs plaintes (article 9:2 du Mémorandum d’accord).

Des procédures accélérées sont prévues par la Décision du 5 avril 1966² dans les cas où un pays en développement Membre dépose une plainte contre un pays développé Membre et où le pays en développement Membre fait usage de son droit d’invoquer ces procédures accélérées (article 3:12 du Mémorandum d’accord).³

L’Accord SMC prévoit des procédures accélérées assorties de plusieurs délais écourtés pour les différends relatifs à des subventions prohibées et à des subventions pouvant donner lieu à une action. Pour ce qui est des subventions prohibées, le plaignant peut demander l’établissement d’un groupe spécial si les consultations n’ont pas débouché sur une solution mutuellement convenue dans un délai de 30 jours, et l’ORD doit immédiatement établir le groupe spécial, à moins qu’il ne décide par consensus de ne pas le faire (article 4.4 de l’Accord SMC). En d’autres termes, en dérogation aux règles normales, la règle du consensus négatif s’applique à la première, et non pas seulement à la seconde des réunions de l’ORD à l’ordre du jour de laquelle est inscrite la demande d’établissement du groupe spécial. Le groupe spécial doit communiquer son rapport à tous les Membres de l’OMC 90 jours à compter de la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés (article 4.6 de l’Accord SMC).

Le règlement des différends relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une action est également assujetti à certains délais spécifiques, notamment au stade du groupe spécial. Par exemple, la composition et le mandat du groupe spécial doivent être arrêtés dans un délai de 15 jours à compter de l’établissement du groupe spécial (article 7.4 de l’Accord SMC), et le groupe spécial doit communiquer son rapport à tous les Membres dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés (article 7.5 de l’Accord SMC).

Notes:

1. Article 3:3 du Mémorandum d’accord. retour au texte

2. IBDD, S14/19. retour au texte

3. Cela ne s’est encore jamais produit depuis l’établissement de l’OMC. retour au texte

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