Si les deux Accords visent à éviter des obstacles inutiles au commerce, les droits et obligations qui en découlent sont sensiblement différents. Au titre de l’Accord SPS, des mesures ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé, sur la base de renseignements scientifiques. En revanche, l’Accord OTC autorise les Membres à instituer des règlements OTC pour réaliser divers objectifs légitimes, qui sont notamment la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement. En substance, l’OMC reconnaît que les gouvernements imposeront des prescriptions techniques pour les raisons les plus diverses et l’Accord OTC les autorise à le faire sous réserve de certaines disciplines.

L’Accord SPS s’applique à une gamme étroitement définie de mesures visant à protéger la santé, mais il leur impose des conditions très strictes en exigeant, par exemple, qu’elles soient fondées sur des principes scientifiques. Par contre, l’Accord OTC vise un large éventail de prescriptions techniques et se contente d’indiquer que les renseignements scientifiques disponibles sont l’un des éléments pertinents à prendre en considération pour évaluer ces risques. Certaines de ces prescriptions techniques sont mises en place pour des raisons de santé ou de sécurité, mais d’autres le sont pour normaliser les produits, garantir la qualité ou éviter que le consommateur ne soit induit en erreur. Dans ces cas, les renseignements scientifiques pourraient être moins pertinents pour l’évaluation des risques que, par exemple, les techniques de transformation ou les utilisations finales prévues.

En cas de différend commercial, les conséquences sont très variables selon que c’est l’un ou l’autre des accords qui est applicable. Il y a eu plusieurs différends portant sur des mesures SPS, dont trois ont fait l’objet d’une procédure complète de groupe spécial, alors que les dispositions de fond de l’Accord OTC n’ont pas encore été examinées dans le cadre d’un différend. Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur le règlement des différends et les affaires relatives à des questions SPS.

Les encadrés suivants expliquent quel accord est pertinent pour une mesure déterminée:

Par exemple

Engrais
Résidus d’engrais présents dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux — SPS
Spécifications visant à garantir l’efficacité des
engrais — OTC
Instructions sur la manipulation sans danger visant à protéger les agriculteurs d’éventuels dommages causés par la manipulation
des engrais — OTC

Étiquetage des produits alimentaires
Mise en garde contre les risques pour la santé, utilisation, dosage — SPS
Position de l’étiquette, caractères utilisés, composition, et indications sur la teneur en éléments nutritifs et la qualité — OTC

Conteneurs pour l’expédition des céréales
Fumigation, désinfection, etc., pour empêcher la dissémination des maladies — SPS
Taille, fabrication/structure, manipulation sans danger — OTC

Fruits
Traitement des fruits importés pour empêcher la dissémination des parasites — SPS
Qualité, calibrage et étiquetage des fruits importés — OTC

Eau en bouteille: spécifications concernant les bouteilles
Matières pouvant être utilisés car sans danger pour la santé des personnes — SPS
Prescription imposant l’absence de résidus de désinfectant afin que l’eau ne soit pas contaminée — SPS
Tailles autorisées pour normaliser les contenances — OTC
Formes autorisées pour permettre l’empilage et l’exposition — OTC

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Chapitres effectués: