Fonctionnement de l’autorité responsable des notifications SPS

2.3 Réponse aux demandes et aux observations

Réponse aux demandes présentées par d’autres pays  haut de page

Lorsqu’un pays a notifié une mesure SPS, il doit fournir, sur demande, le texte du règlement projeté. L’autorité responsable des notifications devrait faire en sorte d’être en possession du document avant de présenter une notification. Les demandes de documents notifiés sont généralement présentées par l’intermédiaire de l’autorité responsable des notifications ou du point d’information des pays à l’origine des demandes et les Membres de l’OMC ne sont tenus juridiquement de répondre qu’à ces entités. Cependant, le mieux serait que les pays répondent de la même manière à toutes les demandes de documents notifiés, y compris celles qui pourraient émaner directement de groupes industriels ou de particuliers.

Il devrait normalement être répondu aux demandes dans un délai de cinq jours ouvrables; si cela n’est pas possible, il convient d’accuser réception de la demande par téléfax ou courrier électronique et de donner une idée du délai prévu pour fournir les documents. Les documents à envoyer peuvent être les suivants:

1. une lettre d’accompagnement répondant à la demande;
2. le texte de la réglementation notifiée;
3. une note explicative (si une telle note a été élaborée); et
4. si demande en est faite, tout document pertinent indiqué dans l’encadré 8 concernant la formule de notification courante ou dans l’encadré 9 concernant la formule de notification d’urgence.

Tout document encore à l’état de projet devrait être clairement identifié comme tel. Sur chaque document envoyé devrait figurer la cote de la notification pertinente de l’OMC.

Les Membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser le téléfax et le courrier électronique pour répondre aux demandes de documents ou de renseignements. Les Membres sont encouragés à publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour en faciliter la communication.

On trouvera à l’Annexe B des modèles de lettres pour le traitement des demandes de renseignements.

Traductions 

Il conviendrait d’indiquer sur le formulaire de notification à l’OMC, après le titre des documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, ou s’il est prévu de les traduire. S’il n’en existe qu’un résumé traduit, le fait qu’un tel résumé est disponible devrait aussi être indiqué.

S’il existe une traduction ou un résumé du document dans la langue du pays à l’origine de la demande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l’OMC utilisée par le pays à l’origine de la demande, cette traduction ou ce résumé devraient être envoyés automatiquement avec l’original du document demandé.

Lorsque les documents n’existent pas en français, anglais ou espagnol, les pays développés fourniront, sur demande, une traduction du document ou, s’il s’agit de documents volumineux, une traduction d’un résumé du document en français, anglais ou espagnol.

Lorsqu’un pays demande copie d’un document relatif à une notification qui n’existe pas dans la langue de travail de l’OMC utilisée par ce pays, le pays auteur de la notification devrait lui indiquer si d’autres pays ont demandé copie du document. Le pays qui demande copie d’un document relatif à une notification pourra contacter ces autres pays afin de déterminer s’ils sont disposés à lui communiquer leur traduction.

Le pays qui dispose d’une traduction non officielle d’un document relatif à une notification devrait informer le pays auteur de la notification de l’existence de cette traduction non officielle et il est encouragé à la mettre à la disposition des autres pays intéressés en utilisant éventuellement des moyens électroniques. Ce faisant, le pays devrait indiquer clairement la nature non officielle de la traduction en précisant que celle-ci n’engage pas sa responsabilité.

Traitement des observations présentées par d’autres pays 

L’un des objectifs principaux de la notification des règlements projetés est de permettre aux pays susceptibles d’être concernés d’être consultés pendant le processus de rédaction. Les autorités qui ont notifié des règlements projetés pourraient recevoir des observations à leur sujet.

Les observations seront adressées à l’autorité responsable des notifications ou à toute autre adresse in diquée dans la dernière case de la formule de notification (rubriques 13 et 12 de la formule de notification courante et de la formule de la notification d’urgence, respectivement). Toutefois, quelle que soit l’entité à laquelle les observations sont adressées, il incombe toujours à l’autorité responsable des notifications de faire en sorte que les tâches décrites dans les paragraphes précédents soient effectuées. Ladite autorité devrait établir de bonnes relations de travail avec les organismes pertinents et élaborer, à cet effet, des procédures administratives documentées.

Lorsque des pays présentent des observations concernant une mesure SPS notifiée, le pays auteur de la notification doit satisfaire à certaines obligations. Sans attendre qu’il le lui soit demandé, le pays qui reçoit des observations devrait:

1. Accuser réception desdites observations;
    
2. Expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l’adoption de la mesure, à tout membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournir tout autre renseignement pertinent sur le projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire en question;
    
3. Fournir au membre qui lui a adressé des observations copie du texte du règlement sanitaire ou phytosanitaire qui a été adopté ou l’informer qu’aucun règlement sanitaire ou phytosanitaire correspondant ne sera adopté pour le moment;
    
4. Lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres pays les observations qui lui ont été adressées et les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses qu’il a données, de préférence en utilisant des moyens électroniques.
     

Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du délai imparti pour présenter des observations, en particulier lorsqu’il s’agit de notifications concernant des produits qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres, lorsqu’il y a eu des retards dans la réception et la traduction des documents pertinents ou lorsque des éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée. Une prorogation de 30 jours devrait normalement être accordée.