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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 7 novembre 2003

L'Organe de règlement des différends établit trois groupes spéciaux, dont un sur le régime de quarantaine appliqué par l'Australie

Au cours de la même réunion, les États-Unis et le Canada ont contesté l'annonce de mise en conformité faite par les Communautés européennes dans le différend concernant le bœuf aux hormones (DS26 et DS48).

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>  Différends par pays

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Surveillance de la mise en œuvre haut de page

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqué que l'administration américaine continuerait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis pour contribuer au règlement de ce différend.

Les CE se sont plaintes de l'absence de progrès et ajouté que leurs sociétés devaient supporter actuellement des frais de procédure importants.

Le Japon s'est demandé si les États-Unis procéderaient à la mise en œuvre et a rappelé aux États Unis son droit de suspendre des concessions.

Le Mexique a fait savoir qu'il souhaitait que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

  
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration américaine continuait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.

Les CE ont rappelé aux États-Unis que la fin du délai de mise en œuvre approchait et ont exprimé l'espoir que le projet de loi présenté en juin 2003 au Congrès des États-Unis permettrait de trouver une solution au différend.

Cuba s'est de nouveau dite préoccupée par le fait que les États-Unis tardaient à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqué que l'administration américaine continuait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis pour appliquer les recommandations et décisions de l'ORD qui ne l'avaient pas été pour la date limite initiale du 23 novembre 2002.

Le Japon a demandé instamment à l'administration américaine de faire tout son possible pour assurer le respect de ces recommandations et décisions avant la fin du nouveau délai révisé, à savoir le 31 décembre 2003, ou avant la fin de la 108ème session du Congrès, la date la plus rapprochée étant retenue. Le Japon a également rappelé aux États-Unis son droit de suspendre des concessions.

  
DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles

Le Chili a annoncé qu'un nouveau système de fourchettes de prix pour le blé et la farine de blé entrerait en vigueur le 16 décembre 2003.

L'Argentine a dit que la seule façon de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans cette affaire était d'abolir le système de fourchettes de prix et d'appliquer de simples droits de douane.

Elle a ajouté qu'elle était prête à essayer de trouver une solution avec le Chili avant la date limite fixée.

  
DS212: États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

Les États-Unis ont annoncé qu'avec les déterminations finales révisées établies pour chacune des 12 déterminations en matière de droits compensateurs – dont certaines abrogeaient les ordonnances établissant des droits compensateurs, tandis que d'autres les maintenaient – ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Les CE ont répondu qu'elles continuaient d'étudier les raisons pour lesquelles le Département du commerce des États-Unis n'avait pas effectué d'analyse de la privatisation dans quatre des 12 cas considérés.

Communication haut de page

DS26 et DS48: Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)

Les CE ont annoncé l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive concernant l'interdiction d'utilisation de certaines hormones dans les spéculations animales. Elles ont indiqué que cette nouvelle directive était fondée sur une évaluation des risques réalisée par un comité scientifique indépendant. Selon elles, ce comité a identifié un risque pour les consommateurs lié à chacune des hormones dont l'utilisation en tant qu'activateur de croissance était interdite dans les CE. Celles-ci ont dit qu'elles estimaient en conséquence qu'avec l'entrée en vigueur de la directive elles s'étaient mises en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire des hormones. Elles ont ajouté qu'elles espéraient que, de ce fait, les États-Unis et le Canada mettraient fin à la suspension de concessions qu'ils leur appliquaient.

Les États-Unis ont répondu que cette directive n'abrogeait pas l'interdiction injustifiée imposée par les CE sur la viande bovine des États-Unis ni ne constituait une évaluation des risques appropriée pouvant fonder cette interdiction. Ils ont dit que, par conséquent, ils ne comprenaient pas en quoi la nouvelle directive pouvait constituer une mise en œuvre des recommandations de l'ORD.

De même, le Canada a indiqué qu'il ne voyait aucune nouvelle preuve scientifique dans la nouvelle évaluation des risques et que, par conséquent, il n'avait aucune raison d'abroger les sanctions actuelles.

Les CE ont conclu que vu la réaction des États-Unis et du Canada, elles réfléchiraient aux mesures appropriées à prendre.

Groupes spéciaux établis haut de page

DS287: Australie — Régime de quarantaine pour les importations

Les CE ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial concernant le régime de quarantaine appliqué par l'Australie à l'importation.

L'Australie a exprimé sa préoccupation au sujet de la menace que cette action pouvait représenter pour la capacité des Membres de maintenir des systèmes de quarantaine adaptés à leur situation particulière. De plus, elle s'est interrogée sur les motivations des CE en l'espèce puisqu'il apparaissait qu'il ne s'agissait pas de considérations commerciales.

L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci-après ont demandé à être tierces parties: Canada, Philippines, États-Unis, Chine, Chili, Thaïlande et Inde.

  
DS295: Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz

Les États-Unis ont dit que la mesure antidumping imposée par le Mexique sur le riz blanc à grain long en provenance des États-Unis était incompatible avec les règles de l'OMC et ont demandé, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial.

Le Mexique a indiqué qu'il défendrait sa cause vigoureusement.

Un groupe spécial a été établi. Les CE, la Chine et la Turquie ont demandé à être tierces parties.

  
DS269: Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés

Pour la deuxième fois, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial, en expliquant que, depuis que les CE avaient modifié la classification des morceaux de poulet désossés et congelés, le droit qu'elles imposaient sur ce produit était passé de 15,4 pour cent à 102,4 euros les 100 kg en poids net.

Les CE ont indiqué qu'elles étaient déterminées à défendre leurs intérêts.

L'ORD a établi un groupe spécial. Les pays ci-après ont demandé à être tierces parties: États-Unis, Chine, Chili et Thaïlande.

Demande d'établissement d'un groupe spécial haut de page

DS286: Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés

Dans sa première demande d'établissement d'un groupe spécial, la Thaïlande s'est plainte des conséquences du reclassement, par les CE, des morceaux de poulet désossés et congelés.

En faisant valoir que la Thaïlande avait mal compris ou mal interprété leur législation, les CE se sont opposées à l'établissement d'un groupe spécial.

Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel haut de page

L'ORD a décidé de nommer Mme le Professeur Merit E. Janow membre de l'Organe d'appel en remplacement de M. James Bacchus. L'ORD a également renouvelé les mandats de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi (Communiqué de presse).

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 21 novembre 2003.