OMC: NOUVELLES 2006
Organe de règlement des différends, 14 mars 2006
L'ORD adopte les rapports du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel dans le différend sur les FSC
L'ORD a adopté aujourd'hui (14 mars 2006) les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur le deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 dans "États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger’” (DS108).
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Lamy
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial
Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe
spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire
l'objet d'un appel par une ou plusieurs parties au différend. Lorsque le
rapport de l'Organe d'appel paraît, il est automatiquement adopté par l'ORD
— à moins qu'il n'y ait un consensus pour le rejeter — et devient
contraignant.
DS108: États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”
L'ORD a adopté les rapports de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial au sujet du deuxième recours des
Communautés européennes à l'article 21:5 dans le cadre du présent
différend.
Les CE ont indiqué que le rapport de l'Organe d'appel confirmait
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des dispositions transitoires
et des dispositions relatives à l'exemption pour antériorité de la Loi des
États-Unis sur la création d'emplois abrogeant la Loi FSC/ETI. Les CE ont
rappelé que les contre mesures avaient été adoptées initialement à un
niveau inférieur au montant autorisé par l'arbitre de l'OMC en 2002 et
qu'elles avaient été suspendues. Elles ont fait savoir à l'ORD qu'une
législation impérative des CE prévoyait la réintroduction des sanctions
suspendues 60 jours après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe
spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel. Enfin, les CE ont
demandé des renseignements supplémentaires concernant la Loi sur la
prévention des sanctions commerciales, projet de loi d'abrogation présenté
au Congrès des États-Unis le 8 mars 2006.
Les États-Unis ont noté que tout en étant déçus que l'Organe d'appel n'ait
pas infirmé les conclusions et constatations du Groupe spécial de la mise
en conformité sur les questions dont il était fait appel, ils se
félicitaient de ce que l'Organe d'appel ait apporté des éclaircissements
sur ces questions. Les États-Unis ont par ailleurs indiqué que, même si
les conclusions confirmaient que les États-Unis avaient retiré en grande
partie les subventions en question, cette seconde procédure n'apportait
guère plus que les résultats de la première procédure. Les CE ont réagi à
la déclaration des États-Unis en faisant observer que l'avantage résiduel
de plus de 750 millions de dollars n'était pas insignifiant; elles ont
ajouté que ces avantages dureraient peut être jusqu'en 2012 et même au
delà.
Le Brésil a également fait observer que, sauf si un Membre de l'OMC
supprimait l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des mesures
contestées, toute procédure de mise en conformité devait conclure que
l'illégalité constatée dans la première procédure subsistait.
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Demande concernant un processus de collecte de renseignements et un facilitateur au titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions
DS317: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
Suivant l'Annexe V,
ce processus est engagé afin d'obtenir les renseignements nécessaires
"pour analyser les effets défavorables causés par le produit subventionné"
(paragraphe 2), et "sera achevé dans les 60 jours à compter de la date à
laquelle la question aura été portée devant l'ORD" (paragraphe 5). Le
facilitateur a pour tâche "d'assurer la collecte en temps utile des
renseignements nécessaires pour que l'examen multilatéral ultérieur du
différend puisse avoir lieu rapidement" (paragraphe 4).
Les CE ont rappelé qu'elles avaient demandé à la dernière réunion de l'ORD,
le 17 février 2006, l'établissement d'un groupe spécial en vue de résoudre
un certain nombre de questions de procédure qui s'étaient posées dans le
différend sur les aéronefs civils gros porteurs et l'ouverture des
procédures pour la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de
l'Accord SMC. Le Groupe spécial a bien été établi, mais les CE ont
expliqué que les États-Unis ne pouvaient souscrire à la demande d'un
processus de collecte de renseignements. En conséquence, elles ont à
nouveau demandé à l'ORD d'examiner cette question à la réunion en cours,
faisant observer qu'obtenir des renseignements au titre de l'Annexe V
était un droit et que les États-Unis refusaient ce droit aux CE.
Les États-Unis ont dit qu'il était surprenant que les CE s'efforcent
d'obtenir à ce moment là l'ouverture d'une procédure au titre de l'Annexe
V. Ils ont invité les Membres à reconnaître que les CE affirmaient un
droit unilatéral à la réouverture d'un processus de collecte de
renseignements qui avait déjà pris fin en ce qui concerne les premières
allégations des CE de subventionnement des aéronefs civils gros porteurs.
Les États-Unis ont également fait observer que les procédures au titre de
l'Annexe V étaient nombreuses, y compris une prorogation de la période de
60 à 90 jours et la communication de 40 000 pages de renseignements (dont
la majorité concernait des programmes de la NASA et du Département de la
défense). En conséquence, ils concluaient que la demande des CE n'était
pas fondée et que les États-Unis n'étaient pas en mesure de consentir à
l'engagement de procédures au titre de l'Annexe V.
En réponse aux États-Unis, les CE ont expliqué que les procédures au titre
de l'Annexe V devraient être établies automatiquement par l'ORD si demande
lui en était faite et que les parties devaient coopérer. Il n'y avait
aucune raison de ne pas reprendre immédiatement les procédures au titre de
l'Annexe V. Les CE ont noté qu'en continuant à bloquer ce processus les
États-Unis allaient à l'encontre de leur devoir élémentaire de coopérer.
Le Brésil, en tant que tierce partie, a souligné que les dispositions de
l'Annexe V étaient claires et sans réserve, ses paragraphes 2 et 5 ne
fixant aucune obligation supplémentaire pour l'engagement des procédures,
si ce n'est la demande elle même et le renvoi de la question à l'ORD. Le
Brésil se réservait également le droit de participer en tant que tierce
partie aux procédures.
L'ORD a pris note des déclarations qui avaient été faites.
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Autres questions
DS296: États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
Les États-Unis étaient heureux de
faire rapport à l'ORD sur la mise en œuvre des décisions dans ce
différend. Les États-Unis ont annoncé que le Département du commerce avait
publié le 8 mars 2006 un avis dans le Federal Register concernant la
nouvelle détermination de la Commission.
La Corée estimait que les États-Unis n'avaient pas pleinement mis en œuvre
la recommandation du Groupe spécial. Elle a indiqué qu'elle était en train
de déterminer la ligne de conduite appropriée à suivre en conséquence.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 mars 2006.