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OMC: NOUVELLES 2006

Organe de règlement des différends, 17 mai 2006

L'ORD a examiné le premier rapport de situation des CE concernant la mise en oeuvre des décisions sur le sucre

A sa réunion du 17 mai 2006, l'ORD a examiné le premier rapport de situation des CE sur les mesures prises pour réformer le régime des CE applicable au sucre (WT/DS265 — WT/DS266 — WT/DS283).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

I. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par L’ORD   haut de page

A.    États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/ADD.42)

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

B.    États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/ADD.42)

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays continuerait à collaborer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.

C.    États‑Unis — Article 110 5) de la Loi des États‑Unis sur le droit d’auteur: Rapport de situation des États‑Unis (WT/DS160/24/ADD.17)

Les États-Unis ont dit que l'administration de leur pays continuait à travailler en étroite collaboration avec le Congrès et poursuivait ses entretiens avec les CE.

D.    Communautés européennes — Subventions à l’exportation de sucre: Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS265/35 — WT/DS266/35 — WT/DS283/16)

Les CE ont donné pour la première fois à l'ORD des renseignements sur les mesures qu'elles ont prises pour se conformer à ses décisions avant l'expiration du délai raisonnable le 22 mai 2006. Elles ont annoncé que le Conseil avait adopté le Règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Elles ont indiqué que ce règlement leur donnait aussi les pouvoirs nécessaires pour adopter les mesures requises afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD. Elles ont souligné que cette réforme serait douloureuse non seulement pour les agriculteurs des CE mais également pour les pays ACP. Une des premières conséquences en serait que d'exportateur net de sucre les CE deviendraient importateur net de ce produit.

Les trois coplaignants, le Brésil, l'Australie et la Thaïlande, ont remercié les CE pour ce rapport de situation. Ils se sont toutefois dits préoccupés par certains points. Premièrement, les CE avaient indiqué que le règlement donnerait à la Commission l'autorité nécessaire pour modifier le régime appliqué au sucre, mais elles avaient aussi dit que les mesures de mise en œuvre pertinentes étaient actuellement en cours d'élaboration. Les plaignants ont donc estimé que les CE ne seraient pas en mesure de se mettre en conformité dans le délai raisonnable puisqu'il ne leur reste que cinq jours. Deuxièmement, ils ont demandé aux CE d'expliquer pourquoi les volumes d'exportation et les dépenses budgétaires pour ce qui était du sucre subventionné excédaient la limite fixée dans les listes des CE, à savoir 1 273 millions de tonnes et 499 millions d'euros par an respectivement. L'Australie a indiqué qu'en 2005/06 les exportations de sucre subventionné des CE devraient, selon les prévisions, atteindre des niveaux records, de l'ordre de 7 à 8 millions de tonnes, alors que la moyenne des exportations annuelles se situait autour de 5,5 millions de tonnes. À titre de comparaison, l'Australie a expliqué que les quantités exportées en excédent des engagements pris dans les listes correspondaient en gros à sa production totale de sucre.

II. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisions de l’ORD dans l’affaire “Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes” (WT/DS27) et des procédures ultérieures connexes dans le cadre de l’OMC  haut de page

A.    Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama

Comme lors de précédentes réunions, le Honduras, le Panama et le Nicaragua ont continué à faire valoir que les CE n'avaient pas rendu leurs mesures conformes à leurs obligations conformément aux recommandations de l'ORD dans le différend sur les bananes. Ils ont dit que le nouveau tarif applicable aux bananes continuait d'établir une discrimination entre les fournisseurs bénéficiant du traitement NPF et que le taux consolidé n'était pas de 176 euros, comme il avait été annoncé officiellement, mais de 680 euros la tonne, ce qui était neuf fois supérieur au taux antérieur.

Les Membres plaignants ont demandé que ce point soit examiné par l'ORD en tant que question de mise en œuvre. Les CE se sont opposées à cette demande.

III. États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l’ORD  haut de page

A.    Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon

Le Canada, les Communautés européennes, le Japon et d'autres pays ont dit que, puisque l'abrogation de la CDSOA prendrait effet en octobre 2007, ils n'étaient pas d'accord avec les États Unis lorsque ceux ci déclaraient qu'ils s'étaient pleinement mis en conformité. Ils ont fait valoir que la clause de transition figurant dans la législation proposée reporterait l'abrogation de la CDSOA jusqu'en octobre 2007 et permettrait aux droits perçus auparavant d'être décaissés par la suite. Ils ont donc une fois de plus invité instamment les États-Unis à fournir des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils se soient pleinement conformés aux recommandations de l'ORD.

Les États-Unis ont dit qu'ils ne comprenaient pas pourquoi ils devraient fournir de tels rapports étant donné que, le 1er février 2006, le Congrès avait approuvé la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, y compris une disposition portant abrogation de la CDSOA — dénommée l'“Amendement Byrd” et que, le 8 février 2006, le Président Bush avait promulgué cette loi. Ils ont déclaré qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les décisions de l'ORD en abrogeant la CDSOA.

IV. États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes (DS212)  haut de page

A.    Déclaration des Communautés européennes

Les CE ont continué de demander aux États-Unis de fournir un rapport de situation qui apporterait des éclaircissements supplémentaires concernant la publication des constatations préliminaires du Département du commerce. Les États-Unis ont confirmé que le Département du commerce des États-Unis travaillait à l'établissement de nouvelles déterminations dans les réexamens à l'extinction.

V. États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  haut de page

A.    Ouverture de la procédure pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave au titre de l’Annexe V de l’Accord SMC et désignation de M. Mateo Diego‑Fernández en tant que représentant de l’ORD visé au paragraphe 4 de la dite annexe pour la collecte des éléments de preuve qui seront examinés par le Groupe spécial saisi de l’affaire DS317 établi le 17 février 2006 sous la forme de réponses écrites des États‑Unis aux questions écrites posées aux États‑Unis par le représentant de l’ORD conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'Annexe V de l’Accord SMC (WT/DS317/5)

L'ORD a accepté la proposition du Président de suspendre l'examen de ce point afin que des consultations puissent avoir lieu. Le Président a dit qu'il reviendrait sur ce point lorsqu'il le jugerait approprié.

VI. États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’œuvre résineux en provenance du Canada: Recours du Canada à l’Article 21:5 du Mémorandum d’accord  haut de page

A.    Rapport du Groupe spécial (WT/DS264/RW)

Le Président a fait savoir que le Canada avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire États-Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS319). En conséquence, ce point n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour de la réunion.   

VII. Processus de sélection pour la désignation d’un nouveau membre de l’Organe d’appel  haut de page

A.    Déclaration du Président

Le Président a dit que huit candidats avaient été désignés par sept pays: Afrique du Sud, Australie, Bénin, Chine, Ghana, Kenya et Mexique. Le comité de sélection, établi par l'ORD le 17 février pour procéder à la sélection, convoquera les candidats à un entretien entre le 27 et le 30 juin en vue d'en retenir un avant la pause estivale.

Autres questions

Les États-Unis ont signalé que, le 11 mai 2006, le Congrès avait adopté une loi abrogeant la disposition relative à l'antériorité de la Loi sur la création d'emplois et de la Loi ETI, qui devait être signée par le Président Bush.

Les CE se sont félicitées de cette action. Elles ont déclaré que, lorsque le Président aurait signé la loi, les sanctions qui avaient été suspendues au cours du deuxième examen de la mise en conformité, mais devaient être réintroduites le 16 mai 2006, prendraient fin.

Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 30 mai et le 19 juin 2006.