L'ORD établit un groupe spécial en relation avec les subventions aux aéronefs

L'Organe de règlement des différends a établi, le 9 mai, un deuxième groupe spécial chargé d'examiner les mesures additionnelles affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs prises par le CE et leurs États-Membres dans le différend engagé par les CE (WT/DS316).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

I. DS316: Communautés Européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs haut de page

A. Demande des États-unis visant à obtenir une décision de l’ORD (WT/DS316/5)

Revenant sur une question examinée pour la première fois à la réunion de l'ORD du 21 avril 2006, les États Unis ont demandé à nouveau à la réunion de ce jour que l'ORD décide, après avoir établi le groupe spécial, de le fondre avec le groupe spécial établi le 20 juillet 2005. Ils ont expliqué qu'il avait fallu beaucoup de temps et de ressources pour arrêter la composition du groupe spécial de juillet 2005. C'est pourquoi ils souhaitaient que ce deuxième groupe spécial dont ils demandaient l'établissement soit fusionné avec le premier. Pour la deuxième fois, les CE ont rejeté cette demande.

B. Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par les États-unis (WT/DS316/6)

Les États Unis ont dit qu'étant donné que les CE s'opposaient au renvoi de la deuxième plainte au groupe spécial existant, ils étaient obligés de demander à l'ORD d'établir un nouveau groupe spécial. Les CE ne se sont pas opposées à son établissement. Elles ont toutefois fait valoir que l'A350 ne bénéficiait pas du soutien allégué et que les États membres des CE n'avaient pris aucun engagement quant à un investissement éventuel dans ce projet. De ce fait, les CE s'opposaient fermement à l'inclusion de cette mesure non existante dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. En réponse, les États Unis ont fait valoir que les membres des CE en question s'étaient engagés à fournir l'aide au lancement.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial.

Les Membres qui ont réservé leurs droits de tierces parties sont le Canada, le Brésil, l'Australie, la Chine, la Corée et le Japon.

II. DS277: États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant les bois d’œuvre résineux en provenance du Canada: Recours du canada à l’Article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends haut de page

A. Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS277/AB/RW) et Rapport du Groupe spécial (WT/DS277/RW), (Annexe A)

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

Le Canada s'est félicité des constatations de l'Organe d'appel quant au critère d'examen que les groupes spéciaux devaient appliquer dans les affaires concernant des mesures correctives commerciales. Les États Unis ont déclaré qu'ils étaient parvenus, le 27 avril 2006, à un accord avec le Canada au sujet des conditions de base du règlement des différends concernant le commerce des bois d'œuvre résineux qui les opposaient depuis plusieurs décennies. Ils ont ajouté que ce fait nouveau devrait mettre un terme au différend actuel et aux autres différends connexes concernant les bois d'œuvre.

III. DS294: États-Unis — lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“réduction à zéro”) haut de page

A. Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS294/AB/R) et Rapport Du Groupe spécial (WT/DS294/R), (Annexe A)

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Alors que les États Unis étaient préoccupés par le rapport de l'Organe d'appel, les CE et d'autres délégations se sont félicitées des constatations qui précisaient qu'une marge de dumping devait se rapporter à un produit visé par l'enquête et être établie pour un exportateur ou un producteur étranger. En outre, les CE se sont félicitées de ce que les États Unis aient annoncé, le 6 mars 2006, que leur Département du commerce cesserait de pratiquer la réduction à zéro.
Les États Unis ont demandé qu'un document écrit, expliquant longuement leurs vues sur les constatations, soit distribué à tous les Membres (WT/DS294/16).

IV. Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 17 mai 2006.