Établissement d'un groupe spécial

DS381: États Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Le Groupe spécial a été établi à la suite de la demande présentée pour la deuxième fois par le Mexique (WT/DS381/4), qui contestait les mesures prises par les États Unis afin d'interdire l'utilisation du label “Dolphin safe” pour les produits du thon mexicains.

Le Mexique a indiqué qu'il continuerait d'envisager toutes les possibilités pour trouver une solution mutuellement acceptable avec les États-Unis.

Les États-Unis, qui considéraient que leurs mesures concernant le label “Dolphin safe” étaient compatibles avec les principes de l'OMC, ont ajouté que cette affaire aurait dû être traitée dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (article 2005(4) de l'ALENA). Sur ce point, le Mexique a répondu que la disposition de l'ALENA ne s'appliquait pas au différend en question puisque celui-ci concernait des questions multilatérales importantes.

La Nouvelle-Zélande a dit que l'éco-étiquetage était un phénomène qui prenait de l'ampleur dans les échanges internationaux et qu'elle avait à la fois un intérêt systémique et un intérêt commercial dans ce différend.

La Nouvelle-Zélande, l'Équateur, le Guatemala, la Corée, la Turquie, le Taipei chinois, le Japon, la Chine, les CE, l'Argentine et l'Australie ont réservé leurs droits de tierces parties.

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Mise en œuvre des décisions de l'ORD 

DS343: États-Unis — Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande
DS345: États-Unis — Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs

Ces points étaient inscrits à l'ordre du jour à la demande des États-Unis qui ont fait une déclaration sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.

En 2004, les États-Unis ont demandé aux exportateurs soumis à des droits antidumping de verser une caution couvrant la totalité du droit alors que la caution ne couvrait auparavant que 10 pour cent du droit. Deux actions distinctes ont été engagées en 2006 sur cette question par la Thaïlande et l'Inde contre les États-Unis, qui avaient jusqu'au 1er avril 2009 pour se conformer aux recommandations adoptées par l'ORD le 1er août 2008 (WT/DS335/R, WT/DS343/AB/R et WT/DS345/R/R — WT/DS345/AB/R).

Les États-Unis ont indiqué qu'ils s'étaient conformés aux recommandations de l'ORD dans les deux différends et que les importateurs de crevettes pouvaient désormais utiliser des cautions ordinaires. Dans l'affaire les opposant à la Thaïlande, les États-Unis ont ajouté qu'ils avaient recalculé la marge de dumping sans utiliser la méthode de réduction à zéro.

L'Inde et la Thaïlande ont salué les mesures prises par les États-Unis tout en se demandant si elles seraient suffisantes pour que les États-Unis se mettent en conformité avec les recommandations de l'ORD. Les deux pays attendaient avec intérêt de voir comment ces mesures seraient mises en œuvre dans la pratique. L'Inde et la Thaïlande ont donc demandé que la question soit placée sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit complètement résolue.

DS362: Chine — Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS362/R) a été adopté le 20 mars 2009 et la Chine devait informer l'ORD de ses intentions quant à la mise en œuvre de la décision dans les 30 jours suivant son adoption.

La Chine a confirmé qu'elle se mettrait en conformité avec les recommandations du Groupe spécial adoptées par l'ORD et a ajouté qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision.

Les États-Unis espéraient que la Chine mettrait ses mesures en conformité avec ses obligations dans les moindres délais, étant donné les problèmes pressants liés à l'atteinte des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ils ont ajouté qu'ils étaient prêts à discuter avec la Chine d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Les CE ont indiqué qu'elles attachaient une grande importance à la protection des DPI et espéraient que la Chine mettrait en œuvre les recommandations de l'ORD avec diligence.

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Japon et les CE ont demandé que ce point figure à l'ordre du jour pour que ce différend reste soumis à l'examen de l'ORD.

Conformément à l'autorisation donnée par l'ORD de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis (WT/DS217/53), les CE ont dit qu'elles avaient ramené le niveau des mesures de rétorsion à 16,31 millions de dollars EU. Elles ont indiqué que cette décision reflétait la diminution proportionnelle du montant versé à des entreprises des États-Unis et correspondait aux droits antidumping et aux droits compensateurs perçus sur les produits en provenance des CE.

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Autres questions — Déclaration du Président de l'ORD sur la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel 

Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur Gero (Canada), a fait une déclaration sur le processus actuel de désignation des membres de l'Organe d'appel.

Il a informé les membres que le Comité de sélection (composé du Directeur général et des Présidents du Conseil général, de l'ORD, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) aurait des entretiens avec les six candidats à la fin du mois d'avril. Les candidats venaient de l'Argentine, du Costa Rica, du Brésil, des CE et du Mexique.

Le Président de l'ORD a ajouté que les Membres avaient jusqu'au 20 mai 2009 pour envoyer leurs observations au Comité de sélection, qui ferait par la suite une recommandation finale à l'ORD à la fin du mois de mai, de sorte qu'une décision puisse être prise par l'ORD en juin 2009.

Le Président de l'ORD a indiqué qu'il poursuivait ses consultations au sujet de la possibilité de reconduire dans ses fonctions M. David Unterhalter, actuellement membre de l'Organe d'appel et dont le mandat s'achèverait le 11 décembre 2009.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 20 mai 2009 et l'ordre du jour sera disponible le 8 mai 2009.