Dans leurs observations, les Membres ont indiqué qu'en dépit d'une meilleure compréhension commune de certains des problèmes, leurs positions générales restaient divergentes.

M. Lamy a présenté un rapport sur quatre séries de consultations qu'il avait tenues depuis mars avec un groupe restreint comprenant les pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Égypte (pour le Groupe africain), États-Unis, Inde, Japon, Maurice (pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou Groupe ACP), Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Suisse, Tanzanie (pour le Groupe des pays les moins avancés ou PMA) et Union européenne.

Le Directeur général s'exprimait dans le cadre d'une réunion informelle de l'ensemble des Membres ayant pour objet d'informer les délégations au sujet de ces consultations, qui sont distinctes des travaux du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC).

Les deux questions à l'examen sont les suivantes:

• Faut-il ou non étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé dont bénéficient les indications géographiques, qui n'est actuellement requis que pour les vins et les spiritueux (“extension des IG”, explications ici)?

• Comment les dispositions de l'Accord sur les ADPIC peuvent-elles et devraient-elles promouvoir les objectifs de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB)? Certains pays veulent modifier l'accord sur la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC) de manière à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels utilisés dans son invention et de montrer qu'il a reçu l'autorisation d'utiliser ce matériel et ces savoirs et qu'il partage les avantages avec les détenteurs originels (“divulgation”). D'autres estiment que ces objectifs sont mieux servis par d'autres méthodes. (Ces méthodes sont expliquées ici.)

Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi dans certains pays des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier l'origine et la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques des produits. La proposition visant à modifier l'Accord sur les ADPIC s'inscrit dans le cadre de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB).

Les deux sujets sont des questions de “mise en œuvre” au titre de la Déclaration de Doha de 2001, mais les Membres ne sont pas du même avis sur la question de savoir si la négociation de ces questions est réellement prescrite. Voir l'explication.

La Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 a demandé au Directeur général d'intensifier les consultations sur ces questions.

En 2008, certains Membres ont proposé que ces deux questions fassent spécifiquement partie des négociations du Cycle de Doha, dans un ensemble qui comprend un troisième sujet, à savoir un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Mais d'autres sont opposés à l'inclusion de l'une ou l'autre de ces questions, ou des deux, disant qu'elles ne devraient pas faire partie du Cycle de Doha et ne devraient pas être liées.

Le débat

Les positions des Membres restent divergentes tant sur le fond que sur la question de savoir s'il existe un mandat pour examiner les questions dans le cadre du Cycle de Doha.

S'agissant de la question de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB, les Membres reconnaissent clairement que l'appropriation illicite de matériel génétique et de savoirs traditionnels est un problème dont il faut venir à bout. Mais ils restent divisés sur la question de savoir si la solution réside dans une modification de l'Accord sur les ADPIC afin de prescrire la “divulgation” ou dans une autre méthode comme les contrats de recherche.

S'agissant de l'extension à d'autres produits du niveau de protection plus élevé dont bénéficient les indications géographiques pour les vins et les spiritueux, les Membres restent divisés sur la question de savoir si le niveau normal de protection est un problème et, par conséquent, s'il y a un quelconque besoin d'“extension”.

Les orateurs, dont de nombreux ambassadeurs, représentaient les pays suivants: Taipei chinois, Argentine, Australie, Union européenne, États-Unis, Inde, Canada, Pérou, Suisse, Brésil, Chili, Kenya, El Salvador, Chine, Nouvelle-Zélande, Japon, Pakistan, Tanzanie, Colombie, Équateur, Costa Rica, Nigéria, Jamaïque, Thaïlande et Nicaragua.

Pour conclure, M. Lamy a dit que tous étaient du moins d'accord pour qu'il poursuive ses consultations. Il a noté que certains Membres souhaitaient que les discussions soient plus politiques et moins techniques, alors que d'autres étaient d'un avis contraire. Par conséquent, selon lui, le système actuel qui prévoyait un ambassadeur et un expert par délégation établissait le bon équilibre.

Ses prochaines consultations avec le groupe restreint auront lieu le 8 octobre.

Mise en garde au sujet du rapport

Certains représentants ont demandé le rapport de M. Lamy par écrit. Celui-ci a dit qu'il était heureux de communiquer ce rapport sous réserve de pouvoir en préserver le caractère informel. Le Directeur général a souligné que ce qu'il avait dit n'était rien de plus qu'un aperçu officieux qui ne devait pas être considéré comme un texte officiel. Dans cet esprit, ses remarques liminaires sont reproduites ici:

Consultations informelles ouvertes sur deux questions de mise en œuvre en suspens: l'extension des IG et la relation ADPIC/CDB

Lundi 27 juillet 2009 — 15 h
Notes d'intervention du Directeur général

J'ai convoqué la présente session ouverte pour vous tenir tous au courant de mes consultations sur les deux questions suivantes:

• l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux, soit ce qu'il est convenu d'appeler l'“extension des IG”; et

• la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique — en abrégé, la relation “ADPIC-CDB”.

Ces travaux remontent à la Déclaration de Doha, qui a classé ces deux questions parmi les “questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres”. Les ministres se sont dits “résolus” à apporter des solutions appropriées. Le Conseil des ADPIC a commencé à s'atteler à cette tâche, mais n'a pas fait de progrès vers une convergence de fond entre les Membres. Mon prédécesseur avait engagé des consultations informelles sur ces questions en 2003 afin d'examiner les moyens de progresser. Le Conseil général a avalisé ce processus en l'intégrant à l'ensemble de résultats de juillet 2004, soulignant que les consultations étaient “sans préjudice des positions des Membres” sur ces questions. À Hong Kong, les ministres de vos pays m'ont chargé d'intensifier le processus de consultation en cours et de faire rapport au CNC [Comité des négociations commerciales] et au Conseil général, ce que j'ai fait depuis.

Depuis mars 2009, j'ai procédé personnellement aux consultations, et je mettrai aujourd'hui l'accent sur les travaux entrepris au cours des quatre sessions organisées depuis. Ces consultations sont de nature strictement informelle et technique et ont délibérément pour objectif d'aider les Membres à mieux comprendre leurs intérêts et préoccupations respectifs et d'apporter des éclaircissements sur les questions techniques en jeu. Elles n'ont pas porté sur des points plus généraux comme celui de savoir si, et dans ce cas comment, ces questions devraient être liées au programme global de négociation. Nous avons aussi essayé de faire en sorte que ces consultations restent distinctes des négociations sur le registre des IG conduites par M. [l'Ambassadeur] Trevor Clarke dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.

Les réunions ont eu lieu au niveau des chefs de délégation, assistés par un expert technique. Les délégations invitées représentent toute la gamme des points de vue et intérêts exprimés et toutes les positions formelles adoptées actuellement dans le cadre des négociations. Il s'agit des délégations des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Égypte (pour le Groupe africain), États-Unis, Inde, Japon, Maurice (pour le Groupe ACP), Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Suisse, Tanzanie (pour le Groupe des PMA) et Communautés européennes.

La méthode de travail consiste à distribuer des listes de questions avant chaque session et à se servir des réponses orales des délégations à ces questions comme base d'un débat ouvert. Un temps égal est consacré à chacune des deux questions et l'ordre des travaux est inversé chaque fois dans un souci d'égalité de traitement. Les consultations sont entièrement informelles afin de promouvoir un débat ouvert, de sorte qu'aucun compte rendu écrit n'est diffusé.

L'une et l'autre de ces questions sont réputées difficiles. Trouver un terrain d'entente entre les Membres n'est certes pas un jeu d'enfant. Les deux questions posent des problèmes épineux sur le plan technique et à l'échelle internationale et se rapportent à des intérêts nationaux essentiels, qu'il s'agisse d'intérêts commerciaux ou de préoccupations socioculturelles.

Sur le plan juridique technique, les consultations ont permis de soulever des questions telles que la portée exacte de la protection des IG par le biais du système des marques et les interdépendances existant entre cette protection et les usages descriptifs et autres de ces termes. Comment déterminer quels brevets sont délivrés à tort dans le domaine des ressources génétiques et quel est le statut des savoirs traditionnels en tant qu'état de la technique dans le système des brevets?

Ces questions concernent l'interaction entre les ADPIC et les autres domaines du droit et de la politique à l'échelle internationale — par exemple la question de savoir si, et dans ce cas comment, le système des brevets devrait reconnaître les objectifs d'un accord environnemental multilatéral, à savoir la CDB, ou donner effet à ces objectifs. Dans le débat sur l'extension de la protection des IG, nous entendons parler de questions d'équité et d'incidences sur le commerce des produits agricoles et autres.

Ces questions sont au cœur de certains intérêts politiques nationaux — de nombreux pays en développement recherchent une reconnaissance et un respect plus grands du patrimoine que constituent leurs systèmes de ressources génétiques et de savoirs traditionnels; de nombreux pays s'efforcent d'assurer le bon fonctionnement du système des brevets en tant qu'élément clé de leur infrastructure économique: les producteurs agricoles et les artisans traditionnels recherchent une reconnaissance des caractéristiques locales et traditionnelles de leurs produits; les négociants en produits agricoles recherchent un accès aux marchés d'exportation et à la liberté d'utiliser des termes qu'ils considèrent comme des marques ou des termes descriptifs légitimes. Il s'agit d'intérêts fondamentaux et sensibles dont on conçoit sans peine qu'ils soient soigneusement protégés par les délégations.

Nous avons donc devant nous une liste d'options très concrète qui suppose, tout d'abord, beaucoup d'efforts uniquement pour passer les questions en revue systématiquement et étudier les conséquences des différentes méthodes employées pour régler ces questions. Cela signifie aussi que nous avons encore tous un certain apprentissage à faire, y compris pour comprendre les préoccupations de ceux qui ont des positions opposées — il s'agit de questions inévitablement complexes et nous devons faire en sorte de comprendre pleinement les conséquences de nos positions respectives, afin que chacun soit satisfait du résultat auquel nous parviendrons, quel que soit ce résultat.

J'ai été impressionné par le sérieux des délégations, par leur volonté de consacrer du temps et des efforts diplomatiques considérables à ce processus et par le respect témoigné pour les points de vue des deux parties, alors même que persistent des divergences manifestes et que celles-ci sont fermement exprimées. Je suis convaincu qu'il est essentiel de continuer à mettre l'accent sur les questions techniques pour mieux comprendre les préoccupations de tous les Membres. Mais il ne s'agit pas de fétichiser la dimension technique, ni de mener une sorte d'enquête théorique. Nous devons nous concentrer sur ce que les Membres jugent réalisable dans la pratique. Ces consultations devraient éclairer le paysage et aider ainsi les délégations à repérer des chemins à travers ce terrain difficile.

Je ne rendrais pas justice à l'excellent travail que les délégations ont entrepris si je me contentais de faire un compte rendu de procédure en négligeant le fond. Je vais donc faire une brève description de la matière abordée lors des récentes discussions. Mais la nature des consultations serait considérablement altérée si les participants avaient le sentiment qu'il serait rendu compte de chaque communication. Aussi, pour vous donner une idée générale du contenu des discussions, je ne présente ni ne caractérise les vues ou positions d'aucune délégation ni d'aucun groupe de délégations. Je n'essaie pas non plus, à ce stade, de dégager des idées de négociation pour la résolution de ces questions.

S'agissant de l'extension des IG, première question mentionnée dans mon mandat, les discussions ont porté sur un certain nombre de thèmes généraux:

• Les facteurs pour et contre l'extension de la protection prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux: cela a consisté notamment à examiner les avantages comparatifs du test relatif au fait d'“induire le consommateur en erreur”, prévu à l'article 22, et du test relatif à l'“exactitude”, prévu à l'article 23.

• La manière dont les coûts et les charges afférents à la protection des IG et aux moyens de faire respecter cette protection devraient être gérés, avec une attention particulière pour les besoins des PME, et le meilleur moyen d'assurer l'équilibre entre une certitude et une prévisibilité juridiques accrues (que les proposants réclament pour la protection au titre de l'article 23, décrivant ces notions comme étant “objectives”) et l'application au cas par cas de la règle relative au fait d'induire le consommateur en erreur et de faire de la concurrence déloyale (telle que cette règle, décrite comme étant “subjective”, s'applique en vertu de l'article 22).

• La raison du niveau de protection plus élevé dont bénéficient actuellement les vins et les spiritueux — l'idée de mettre tous les produits sur un pied d'égalité et d'éviter la discrimination entre les secteurs s'oppose au point de vue selon lequel cette disposition résultait d'un ensemble équilibré s'inscrivant dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

• Des questions plus larges ayant un rapport avec les intérêts commerciaux, comme l'incidence d'une protection plus élevée sur le maintien de l'accès aux marchés pour les exportations de produits alimentaires vers les marchés de pays tiers et l'importance de la protection des IG dans le contexte de l'ensemble global de résultats concernant l'agriculture.

• La dimension développement a été soulignée, y compris le point de vue selon lequel une protection plus élevée des IG relatives aux vins et aux spiritueux était surtout bénéfique aux pays industrialisés, mais pas aux pays en développement dont les intérêts en matière d'indications géographiques concernaient les textiles, l'artisanat, les produits agricoles ou les denrées alimentaires, tandis qu'un autre point de vue consiste à dire qu'une protection plus élevée des IG peut faire obstacle à certaines importations précieuses pour les pays en développement.

Le débat a contribué à éclaircir certaines questions techniques:

• La distinction entre la portée de la protection au titre de l'article 23, la reconnaissance d'un terme en tant qu'indication géographique pouvant faire l'objet d'une protection au titre de l'article 22:1 et l'exception prévue à l'article 24:6, qui autorise un certain usage générique.

• La manière dont les IG sont protégées en tant que marques de fabrique ou de commerce, notamment en tant que marques de certification et marques collectives, et la mesure dans laquelle la protection des marques peut ou devrait répondre aux attentes des partisans de l'extension des IG.

• La question connexe de savoir s'il est possible de mettre en œuvre l'extension des IG dans le cadre du système des marques de fabrique ou de commerce ou si cela exigerait un type de législation sui generis.

• Les difficultés qui apparaissent quand les IG sont utilisées dans des traductions, et la question de savoir si la signification d'une IG dans un pays peut ou devrait influer sur le niveau de protection dans un autre pays.

Les discussions ont porté sur toute une série d'exemples pratiques qui ont illustré à la fois la manière dont les IG étaient protégées en tant que marques de fabrique ou de commerce dans certains pays et les insuffisances perçues en matière de protection des marques pour certaines indications géographiques.

Les délégations ont continué d'exprimer les points de vue divergents qui caractérisent depuis longtemps ce débat. Néanmoins, il est apparu plus clairement que les systèmes de marques de fabrique ou de commerce étaient des formes légitimes de protection des IG, conformément au principe général de l'Accord sur les ADPIC selon lequel les Membres ont le droit de choisir leurs propres moyens de s'acquitter de leurs obligations. Les partisans de l'extension ont demandé qu'il leur soit garanti que les systèmes de marques de fabrique ou de commerce pourraient assurer et assureraient le niveau de protection plus élevé de leurs IG pour tous les produits. Et les discussions ont permis de préciser que l'extension des IG ne signifiait pas que les exceptions prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les termes génériques cesseraient de s'appliquer.

S'agissant maintenant de la relation ADPIC-CDB, les discussions ont fait fond sur les points de convergence dont j'avais déjà rendu compte en juin 2008, qui étaient ressortis de la précédente série de consultations — accord sur la nécessité d'éviter que des brevets ne soient délivrés à tort, de faire en sorte que les accords nationaux sur les régimes de partage des avantages soient respectés et de veiller à ce que les offices de brevets aient accès aux renseignements nécessaires pour prendre de bonnes décisions en matière de délivrance des brevets.

Les discussions ont permis de passer en revue les conséquences pratiques et les avantages comparatifs des propositions qui sont présentées actuellement — une prescription concernant la divulgation, un système de bases de données, des approches nationales pour faire respecter les principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage équitable des avantages. Elles ont porté d'une manière générale sur la manière dont chacune de ces options pourrait aider à atteindre les objectifs largement partagés et sur la forme que lesdites options pourraient prendre pour contribuer efficacement à la réalisation de ces objectifs sans qu'il en résulte un fardeau excessif.

Nous avons commencé par la nécessité d'éviter que des brevets ne soient délivrés à tort et avons examiné la manière dont des bases de données et des prescriptions concernant la divulgation permettraient dans la pratique de réduire le risque de délivrance à tort de brevets sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes. Les discussions ont porté sur la manière dont une prescription impérative concernant la divulgation et des bases de données aideraient à éviter que des brevets ne soient délivrés à tort. Cependant, les partisans des mécanismes de divulgation ont souligné que leur objectif global était de faire en sorte que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC soutiennent positivement le respect des objectifs essentiels de la CDB, y compris le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages. En dépit d'une acceptation générale de ces objectifs de la CDB, il est juste de dire que les Membres sont restés divisés quant aux meilleurs moyens d'atteindre ce but.

Les participants ont discuté du point de savoir si une prescription concernant la divulgation:

• serait le moyen le plus efficace ou le plus souhaitable de favoriser le respect des obligations d'accès et de partage des avantages dans le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes, et d'aider à prévenir l'appropriation illicite transfrontières des ressources génétiques et des savoirs traditionnels;

• permettrait d'éviter que des brevets ne soient délivrés à tort dans le cas où les déposants de demandes de brevets indiqueraient uniquement le pays d'origine;

• représenterait une charge pour les déposants de demandes de brevets et en ce qui concerne l'accès facile aux renseignements dans les offices de brevets; et

• entraînerait de l'incertitude et découragerait l'investissement dans l'innovation, amoindrissant ainsi le rôle du système de brevets.

Les discussions ont aussi porté sur le point de savoir si des définitions plus précises des ressources génétiques et des savoirs traditionnels étaient nécessaires et, dans ce cas, s'il fallait ou non attendre que ces définitions soient élaborées dans d'autres instances comme l'OMPI ou la CDB.

Sans contester l'utilité générale des bases de données, les participants ont examiné:

• le point de savoir si les bases de données pouvaient ou non servir de principal moyen d'éviter que des brevets sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels soient délivrés à tort;

• la difficulté de disposer de bases de données absolument complètes sur les savoirs traditionnels, en particulier du fait qu'un grand nombre de ces savoirs sont de nature orale et qu'il est à craindre qu'enregistrer des savoirs traditionnels dans une base de données puisse en soi entraîner une appropriation illicite;

• la difficulté d'établir une cartographie complète de toutes les ressources génétiques potentiellement disponibles dans un pays riche en biodiversité; et

• le point de savoir si une prescription impérative concernant la divulgation aiderait à faire connaître les bases de données pertinentes aux examinateurs de brevets.

J'ai essayé de donner une idée générale de ces discussions très riches et souvent complexes, mais je souligne à nouveau qu'il ne s'agit en aucune manière d'un compte rendu complet ou faisant autorité. Ces processus sont stimulés par leur caractère informel, la liberté des débats et l'ouverture des échanges de vues et j'espère de tout cœur que cela pourra continuer au cours des mois à venir avec notre prochaine réunion prévue le 8 octobre, pour laquelle j'ai envoyé vendredi dernier un fax demandant aux participants de proposer des questions. Ceci dit, nous devons à l'ensemble des Membres un degré élevé de transparence afin que vous puissiez tous garder confiance en ce processus.

Je laisse maintenant la parole à celles et ceux d'entre vous qui ont des observations à faire ou des questions à poser.